Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, via un abaissement du seuil d\u2019acc\u00e8s en dessous de 20\u2019000.-, afin d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s et l'\u00e9pargne pour les personnes ayant un revenu modeste et/ou cumulant plusieurs revenus.
","ReasonText":"Un des points peu contest\u00e9 lors du d\u00e9bat populaire est l\u2019acc\u00e8s au 2\u00e8 pilier.
Le rejet par le peuple de la r\u00e9forme de la LPP dimanche 22 septembre 2024 prive pr\u00e8s de 360'000 personnes, dont 75% de femmes, d'une am\u00e9lioration de leur retraite, et emp\u00eache des assujettis de constituer un capital suffisant pour leur retraite, faute d\u2019acc\u00e8s au 2\u00e8me pilier en raison notamment d\u2019un seuil d\u2019entr\u00e9e trop \u00e9lev\u00e9.
En abaissant le seuil d\u2019entr\u00e9e au 2e pilier de 22 050 francs actuellement \u00e0 19 845 francs par an, quelque 70 000 salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires auraient pu \u00e0 l\u2019avenir acc\u00e9der \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle. Ils b\u00e9n\u00e9ficieraient ainsi d\u2019une meilleure pr\u00e9voyance vieillesse et invalidit\u00e9. Aujourd\u2019hui, seules les personnes qui gagnent plus de 22 050 francs par an chez un m\u00eame employeur sont assur\u00e9es dans le 2e pilier. D\u00e8s lors, les personnes qui gagnent peu n\u2019ont souvent pas ou peu de rente du 2e pilier. Cela concerne surtout les femmes, car ce sont elles qui, plus souvent que la moyenne, travaillent \u00e0 temps partiel et pour plusieurs employeurs.
Afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019une g\u00e9n\u00e9ration ne soit p\u00e9nalis\u00e9e et arrive \u00e0 la retraite avec un 2e pilier insuffisant, il est possible et n\u00e9cessaire d\u2019agir maintenant.
Avec cette proposition, une solution rapide pourrait \u00eatre apport\u00e9e pour donner acc\u00e8s au 2e pilier aux personnes ayant un revenu modeste et/ou cumulant des emplois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour les personnes ayant un revenu modeste, la seule r\u00e9duction du seuil d\u2019entr\u00e9e permettrait certes d\u2019assurer plus de personnes, mais en raison du montant de d\u00e9duction de coordination fixe, la part du salaire assur\u00e9 resterait faible, respectivement correspondrait au salaire assur\u00e9 minimum. Cela serait d\u00e8s lors sans effet r\u00e9el sur la pr\u00e9voyance des personnes concern\u00e9es. Pour \u00eatre efficace, cette mesure devrait d\u00e8s lors \u00eatre combin\u00e9e \u00e0 d\u2019autres.
Pour les personnes cumulant plusieurs emplois, la mesure ne ferait en outre effet que si toutes les activit\u00e9s \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme une activit\u00e9 principale. En effet, les activit\u00e9s accessoires ne sont pas obligatoirement assur\u00e9es dans la pr\u00e9voyance professionnelle selon le droit en vigueur.
Cela sera toutefois corrig\u00e9, \u00e0 la suite de la motion 22.3389 de la commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats \u00ab Inclure les revenus tir\u00e9s d'activit\u00e9s accessoires dans la LPP \u00bb transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour mise en \u0153uvre. Cela permettra de ne plus exclure les revenus tir\u00e9s d'activit\u00e9s accessoires de l'assurance obligatoire de la pr\u00e9voyance professionnelle et donnera \u00e0 aux personnes concern\u00e9es la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre affili\u00e9es obligatoirement au 2\u00e8me pilier pour tous leurs revenus.
Un rapport en r\u00e9ponse au postulat Rechsteiner Thomas (23.4168 \u00ab Am\u00e9liorer la situation vis-\u00e0-vis du deuxi\u00e8me pilier des personnes cumulant plusieurs emplois \u00bb) est actuellement en cours d\u2019\u00e9laboration. Il fournira un point de situation relatif aux possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9lioration de la pr\u00e9voyance professionnelle pour les personnes \u00e0 emplois multiples. La r\u00e9duction du seuil d\u2019entr\u00e9e, combin\u00e9e avec d\u2019autres mesures, y sera en particulier examin\u00e9e. Par ailleurs, \u00e0 la suite du rejet de la r\u00e9forme LPP, des contacts seront pris avec les principaux acteurs de la pr\u00e9voyance pour proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux de leurs priorit\u00e9s respectives et d\u00e9terminer quelles pourraient \u00eatre les solutions susceptibles de compromis en vue d\u2019am\u00e9liorer le 2e pilier, notamment pour les personnes qui travaillent \u00e0 temps partiel, qui ont de bas revenus ou plusieurs employeurs. Il convient d\u00e8s lors d\u2019attendre le r\u00e9sultat de ces analyses.
En cas d\u2019acceptation de la motion par le Conseil prioritaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second Conseil de la transformer en mandat d\u2019examen.