Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019instaurer ou de coordonner \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale des permanences professionnelles fournissant par t\u00e9l\u00e9phone ou en ligne, 24 heures sur 24, des conseils aux victimes d\u2019actes de violence, comme le pr\u00e9voit l\u2019art. 24 de la Convention d\u2019Istanbul (20.4451, 20.4452, 20.4463). Le r\u00e9seau mis en place sera facile d'acc\u00e8s, sera largement connu au sein de la population et sera ouvert \u00e0 toutes les personnes victimes d\u2019actes de violence.
Il conviendra de garantir que les permanences soient r\u00e9ellement ouvertes \u00e0 toutes les personnes touch\u00e9es par des actes de violence et que leurs collaborateurs soient sensibilis\u00e9s aux besoins sp\u00e9cifiques de certains groupes, notamment \u00e0 ceux des groupes particuli\u00e8rement expos\u00e9s, tels que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, intersexuelles ou non binaires (LGBTIQ+), lesquelles sont souvent victimes d\u2019actes de violence dirig\u00e9s sp\u00e9cifiquement contre elles et motiv\u00e9s par des pr\u00e9jug\u00e9s.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Les personnes LGBTIQ+ sont souvent confront\u00e9es \u00e0 des actes de violence sp\u00e9cifiques en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identit\u00e9 de genre. En Suisse, le nombre d\u2019annonces de crimes de haine commis contre ce groupe de la population a doubl\u00e9 l\u2019an dernier, passant \u00e0 305 cas (chiffres fournis par la LGBTIQ Helpline). Un tiers des victimes a demand\u00e9 de l\u2019aide \u00e0 la LGBTIQ Helpline, ce qui montre qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019offres appropri\u00e9es au niveau cantonal ou f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu, en lien avec le postulat 20.3820, qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger les personnes LGBTIQ+. Les nouvelles permanences, qui sont pr\u00e9vues par la Convention d\u2019Istanbul, devront aussi s\u2019adresser express\u00e9ment \u00e0 ce groupe de personnes et tenir compte de leurs besoins sp\u00e9cifiques. Sans soutien sp\u00e9cifique, les victimes risquent de ne pas trouver l\u2019aide dont elles ont besoin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1., 2. et 4. Comme indiqu\u00e9 dans l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 f\u00e9vrier 2021 concernant les motions 20.4451 Funiciello, 20.4452 Vincenz-Stauffacher et 20.4463 Herzog Eva \u00ab Mise en place de permanences destin\u00e9es aux personnes concern\u00e9es par des actes de violence, comme le pr\u00e9voit la convention d'Istanbul \u00bb, la responsabilit\u00e9 pour la cr\u00e9ation d'une telle permanence rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Ces derniers pr\u00e9voient de mettre en place un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone central accessible 24 heures sur 24 d\u2019ici novembre 2025. Pendant les heures de bureau, les appels seront directement d\u00e9vi\u00e9s vers un centre cantonal de consultation pour l\u2019aide aux victimes. En dehors des heures de bureau, les cantons peuvent choisir entre plusieurs variantes, par exemple la Main Tendue. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient financi\u00e8rement le projet.
Les centres de consultation \u2013 y compris le futur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone central \u2013 s\u2019adressent \u00e0 toute personne victime de violence, y compris les personnes LGBTIQ.
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l\u2019aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), les cantons doivent veiller \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins particuliers des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de victimes (art. 9, al. 1, LAVI). Comme l\u2019indique la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales sur le site national de l\u2019aide aux victimes, toute personne qui a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une infraction en Suisse, ind\u00e9pendamment, notamment, de son sexe ou de son orientation sexuelle, peut solliciter l\u2019aide des centres de consultation cantonaux (www.opferhilfe-schweiz.ch/fr/ > Qu\u2019est-ce que l\u2019aide aux victimes ? > \u00c0 qui s\u2019adresse l\u2019aide aux victimes ?).
Les personnes LGBTIQ font en outre partie des groupes particuli\u00e8rement \u00e0 risque de subir des violences. Les campagnes nationales de pr\u00e9vention des violences domestiques, sexuelles et fond\u00e9es sur le genre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de r\u00e9aliser en vertu des motions 21.4418 Maret, 21.4470 de Quattro, 21.4471 Funiciello et 22.3011 CSEC-CN \u00ab Campagnes de pr\u00e9vention de la violence \u00bb s\u2019adresseront \u00e0 toute la population, mais un accent sera mis sur les groupes-cibles \u00e0 risque, dont les personnes LGBTIQ. Ces campagnes renverront au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone central pour les victimes de violence, dans le but de le faire conna\u00eetre tant aupr\u00e8s du grand public que des groupes-cibles.
3. Certains cantons travaillent actuellement \u00e0 la mise en place de formations \u00e0 destination des professionnelles et professionnels des centres de consultation pour l\u2019aide aux victimes pour conseiller les personnes LGBTIQ. Dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration du Plan d\u2019action national contre les crimes de haine envers les personnes LGBTIQ (postulat 20.3820 Barrile), l\u2019extension de la formation du personnel des centres de consultation aux besoins particuliers des personnes LGBTIQ \u00e0 d\u2019autres cantons est actuellement examin\u00e9e.
5. Plusieurs organisations LGBTIQ font partie du R\u00e9seau Convention d\u2019Istanbul par le biais duquel elles sont inform\u00e9es et peuvent s\u2019exprimer sur le d\u00e9veloppement du projet.