En Suisse, c\u2019est dans 90% des cas encore la femme qui r\u00e9duit son temps de travail pour s\u2019occuper des enfants. Mais si une femme prend sa retraite avant son mari, elle ne touche que la moiti\u00e9 des bonifications \u00e9ducatives pr\u00e9vues par l\u2019AVS, car elles sont partag\u00e9es entre les deux conjoints. Cette r\u00e9glementation p\u00e9nalise clairement les femmes. Lorsque l\u2019autre \u00e9poux n\u2019a pas encore atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite, la rente moyenne des femmes est de 1574 francs, contre 2047 pour les hommes, selon le rapport annuel statistique de l\u2019AVS 2023.
Face \u00e0 cette criante in\u00e9galit\u00e9, une citoyenne a d\u00e9pos\u00e9 un recours aupr\u00e8s du Tribunal cantonal neuch\u00e2telois, suite \u00e0 une d\u00e9cision de sa caisse de compensation AVS de ne tenir compte dans son calcul de rente vieillesse que d\u2019une demi-bonification pour t\u00e2ches \u00e9ducatives. Comme c\u2019est elle qui a r\u00e9duit uniquement son taux d\u2019activit\u00e9 pour s\u2019occuper de leurs trois enfants, elle estime avoir droit \u00e0 l\u2019entier des bonifications \u00e9ducatives jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de la retraite de son mari o\u00f9, \u00e0 ce moment, l\u2019ensemble des revenus seront partag\u00e9s. Le 27 juin dernier, le tribunal cantonal neuch\u00e2telois lui a donn\u00e9 raison et estim\u00e9 que cela constituait une \u00ab pr\u00e9somption de discrimination indirecte envers les femmes \u00bb. La cour a indiqu\u00e9 que les bonifications \u00e9ducatives doivent \u00eatre attribu\u00e9es en totalit\u00e9 \u00e0 la personne du couple qui a abaiss\u00e9 son temps de travail.
Une d\u00e9cision qui doit permettre \u00e0 de nombreuses femmes de ne plus \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9es au moment de leur retraite. Pour rappel, le but des bonifications \u00e9ducatives est justement de compenser la baisse du taux d\u2019activit\u00e9 du conjoint qui s\u2019occupe de ses enfants. C\u2019est ce que souhaitait le l\u00e9gislateur lorsqu\u2019il a introduit les bonifications \u00e9ducatives lors de la 10e r\u00e9vision de l\u2019AVS.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de cette d\u00e9cision de la Cour cantonale neuch\u00e2teloise du 27 juin 2024, et quelle est sa position sur le sujet ?
2) Quelles cons\u00e9quences cet arr\u00eat cantonal aura-t-il sur la mani\u00e8re de calculer les rentes AVS des personnes ayant r\u00e9duit leur activit\u00e9 professionnelle pour s\u2019occuper de leurs enfants ?
3) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 corriger cette discrimination, et comment compte-t-il s\u2019y prendre ?
4) Dans quel d\u00e9lai les femmes de ce pays peuvent-elles esp\u00e9rer voir cette in\u00e9galit\u00e9 supprim\u00e9e ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de l'arr\u00eat du Tribunal cantonal neuch\u00e2telois (CDP.2023.300, disponible sous www.https://jurisprudence.ne.ch). La l\u00e9gislation en vigueur s\u2019applique de la m\u00eame mani\u00e8re aux femmes qu\u2019aux hommes. Elle refl\u00e8te la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, qui a sciemment renonc\u00e9 \u00e0 conditionner l\u2019octroi ou la r\u00e9partition des bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives (BTE) \u00e0 un taux d\u2019activit\u00e9 ou \u00e0 un crit\u00e8re de revenu. Il a d\u00e9cid\u00e9 de rattacher la BTE \u00e0 un \u00e9tat de fait qui peut \u00eatre prouv\u00e9 facilement et en tout temps, \u00e0 savoir l'autorit\u00e9 parentale, et a renonc\u00e9 \u00e0 une prise en compte au prorata. Le l\u00e9gislateur avait en effet pour objectif d'am\u00e9nager l'attribution des BTE le plus simplement possible (cf. notamment Cahier des d\u00e9lib\u00e9rations 10e r\u00e9vision de l'AVS ; 9 mars 1993 N 220 et 226, disponible sous www.parlement.ch > 90.021). Le partage par moiti\u00e9 entre les conjoints mari\u00e9s constitue quant \u00e0 lui le corolaire du partage des revenus de l'activit\u00e9 lucrative entre \u00e9poux. Il suit l'\u00e9volution du droit matrimonial, qui pr\u00e9voit que les \u00e9poux pourvoient ensemble \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants (art. 159, al. 2, du code civil, CC ; RS 210).
Les BTE et les bonifications pour t\u00e2ches d\u2019assistance visent un objectif social : il s\u2019agit de reconna\u00eetre et de valoriser les t\u00e2ches sociales li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ducation d'un ou de plusieurs enfants ou \u00e0 la prise en charge des proches. Cet objectif social est atteint par l\u2019introduction d\u2019un revenu fictif servant au calcul de la rente de mani\u00e8re simple, forfaitaire et \u00e9galitaire. Ce revenu fictif permet in fine d\u2019am\u00e9liorer les rentes, en particulier pour les personnes \u00e0 bas revenus ou les personnes ayant r\u00e9duit leur revenu en raison des t\u00e2ches sociales, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019hommes ou de femmes. La baisse \u00e9ventuelle d\u2019un revenu r\u00e9sultant de l\u2019accomplissement des t\u00e2ches \u00e9ducatives ou d\u2019assistance ne doit pas \u00eatre prouv\u00e9e (cf. notamment Cahier des d\u00e9lib\u00e9rations 10e r\u00e9vision de l'AVS ; 9 mars 1993 N 220, disponible sous www.parlement.ch > 90.021) et peut se manifester de diverses mani\u00e8res : baisse du taux d'activit\u00e9, arr\u00eat complet de travailler, renonciation \u00e0 une activit\u00e9 lucrative mieux r\u00e9tribu\u00e9e mais demandant une plus grande disponibilit\u00e9 comme par exemple un poste de cadre. Pour des raisons op\u00e9rationnelles, il ne serait gu\u00e8re possible de tenir compte de l\u2019ensemble de ces facteurs dans l\u2019AVS \u00e9tant donn\u00e9 que de telles informations ne sont pas connues de l\u2019assurance, ni r\u00e9colt\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique pour l\u2019ensemble de la population.
2. \u2013 4. L\u2019arr\u00eat du Tribunal cantonal neuch\u00e2telois fait l\u2019objet d\u2019un recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il n\u2019a par cons\u00e9quent pas acquis force de chose jug\u00e9e.
Le postulat CSSS-E 22.3370 \u00ab Travail de soins. Revaloriser les bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et pour t\u00e2ches d'assistance \u00bb, transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral conform\u00e9ment \u00e0 sa prise de position, vise l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport pr\u00e9sentant les am\u00e9liorations possibles dans ce domaine dans le cadre de la \u00ab Strat\u00e9gie Egalit\u00e9 2030 \u00bb.