Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut renoncer \u00e0 l\u2019encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes. Il fonde cette d\u00e9cision sur la mesure 1.2.8. du rapport du groupe de travail Gaillard, o\u00f9 il est dit que cet encouragement peut \u00eatre supprim\u00e9 pour all\u00e9ger le budget f\u00e9d\u00e9ral, car la formulation dans la loi sur le CO2 est \u00ab potestative \u00bb. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La formulation de l\u2019art. 37a, contrairement \u00e0 celle de l\u2019art. 34a par exemple, n\u2019est pas \u00ab potestative \u00bb :
\u00ab Les recettes issues de la mise aux ench\u00e8res des droits d\u2019\u00e9mission pour a\u00e9ronefs sont utilis\u00e9es pour mettre en place :
des mesures visant \u00e0 encourager le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes, notamment les trains de nuit ; \u00bb
O\u00f9 se trouve exactement la \u00ab formulation potestative \u00bb, sur laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019appuie ?
Si cette mesure a \u00e9t\u00e9 incluse \u00e0 tort dans le rapport Gaillard en raison de la \u00ab formulation potestative \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reviendra-t-il sur sa d\u00e9cision apr\u00e8s avoir r\u00e9examin\u00e9 les bases l\u00e9gales ?
Questions 1 et 2 : l\u2019art. 37a, al. 1, de la loi sur le CO2 (RS 641.71) pr\u00e9voit que les recettes sont utilis\u00e9es aussi bien pour des mesures visant \u00e0 encourager le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes que pour des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. L\u2019al. 2 pr\u00e9cise que les moyens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 30 millions au plus par an et peuvent \u00eatre allou\u00e9s au plus tard jusqu\u2019\u00e0 fin 2030. En d\u2019autres termes, la loi sur le CO2 ne prescrit pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019allouer les fonds d\u2019encouragement correspondants. Elle fixe le montant maximal des moyens affect\u00e9s aux mesures d\u2019encouragement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis de l\u2019auteure de l\u2019interpellation selon lequel il ne s\u2019agit pas d\u2019une v\u00e9ritable \u00ab disposition potestative \u00bb. La formulation rev\u00eat n\u00e9anmoins le m\u00eame caract\u00e8re. Si l\u2019on entend abandonner \u00e0 l\u2019avenir toute utilisation des recettes en faveur du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs, il faut modifier la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 dans ses d\u00e9cisions du 20 septembre 2024 qu\u2019il avait l\u2019intention de renoncer \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 l\u2019encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs. Les d\u00e9cisions qu\u2019il a prises ne suppriment toutefois pas cette mesure d\u2019encouragement. Il y aura d\u2019abord une proc\u00e9dure de consultation, puis le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera, en fonction des avis re\u00e7us, quelles seront les mesures qu\u2019il retiendra dans le message concernant le r\u00e9examen des t\u00e2ches et des subventions. C\u2019est au Parlement qu\u2019il reviendra de trancher d\u00e9finitivement quant \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures propos\u00e9es (probablement fin 2025 ou d\u00e9but 2026).
Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas solliciter pour l\u2019instant le cr\u00e9dit budg\u00e9taire pour 2025 et le cr\u00e9dit d\u2019engagement correspondant. Compte tenu de la suppression envisag\u00e9e de la disposition relative aux mesures d\u2019encouragement, il estime qu\u2019il n\u2019est pas opportun de verser de nouvelles contributions pour une ou deux ann\u00e9es seulement et de les supprimer ensuite. Une telle politique en dents de scie ne serait gu\u00e8re responsable et entra\u00eenerait un surcro\u00eet de travail inutile tant pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions que pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Question 3 : les \u00e9ventuels moyens non \u00e9puis\u00e9s pourront \u00eatre utilis\u00e9s au cours des ann\u00e9es suivantes (art. 37a de la loi sur le CO\u2082), dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires correspondants.