Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'art. 84 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration afin que les \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire en Suisse depuis dix ans obtiennent une autorisation de s\u00e9jour, en pr\u00e9voyant des exceptions pour ceux qui ont commis des actes graves mettant en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats ou la r\u00e9putation de la Suisse.
","ReasonText":"Il existe un large consensus politique sur le fait que l'admission provisoire n'est pas adapt\u00e9e aux circonstances actuelles et qu'elle est particuli\u00e8rement insatisfaisante lorsque l'ex\u00e9cution pose des difficult\u00e9s \u00e0 moyen et \u00e0 long terme. Dans un rapport de 2016 sur l'admission provisoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnaissait lui aussi que les insuffisances, en la mati\u00e8re, ne pouvaient \u00eatre corrig\u00e9es que par une r\u00e9orientation fondamentale.
Bien qu'il soit actuellement difficile d'envisager une r\u00e9forme en profondeur, les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'admission provisoire sont tels que des mesures correctives sont n\u00e9cessaires pour favoriser plus efficacement l'int\u00e9gration des personnes qui r\u00e9sident en Suisse depuis de nombreuses ann\u00e9es alors qu\u2019elles ne b\u00e9n\u00e9ficient en fait que d\u2019une autorisation provisoire.
Consid\u00e9rant qu\u2019il faut offrir une plus grande stabilit\u00e9 juridique et sociale aux \u00e9trangers admis depuis longtemps \u00e0 titre provisoire en Suisse, assurer un cadre juridique qui favorise l'int\u00e9gration effective et durable des personnes pr\u00e9sentes sur le territoire suisse et reconna\u00eetre que le caract\u00e8re temporaire de l'admission provisoire peut \u00eatre source d'incertitude et entraver l'int\u00e9gration sociale, professionnelle et scolaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter la l\u00e9gislation de sorte que, dix ans apr\u00e8s l'admission provisoire, le droit de s\u00e9jour soit accord\u00e9.
Le syst\u00e8me actuel d'admission provisoire est source d'incertitude et de pr\u00e9carit\u00e9 pour de nombreuses personnes ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d\u2019une autorisation de s\u00e9jour alors qu\u2019elles vivent de mani\u00e8re permanente en Suisse depuis de nombreuses ann\u00e9es. Cette situation rend difficile l'acc\u00e8s au travail et \u00e0 la formation, des domaines pourtant cruciaux pour une int\u00e9gration r\u00e9ussie. Il faut donc octroyer une autorisation de s\u00e9jour dix ans apr\u00e8s l'admission provisoire en vue de p\u00e9renniser le droit de s\u00e9jour, et ainsi att\u00e9nuer l'incertitude et am\u00e9liorer l'int\u00e9gration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'admission provisoire r\u00e9glemente la pr\u00e9sence en Suisse de l'\u00e9tranger tant que l'ex\u00e9cution du renvoi est impossible, illicite ou non raisonnablement exigible (art. 83 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration [LEI] ; RS 142.20).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'admission provisoire s'inscrit souvent dans la dur\u00e9e. Il rappelle que c\u2019est pour cette raison que le statut juridique des personnes admises \u00e0 titre provisoire a \u00e9t\u00e9 constamment am\u00e9lior\u00e9, notamment en ce qui concerne l\u2019encouragement de l\u2019int\u00e9gration : le forfait d'int\u00e9gration vers\u00e9 aux cantons a augment\u00e9, tandis que l'int\u00e9gration dans le march\u00e9 du travail a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e, avec le remplacement de l'obligation d'obtenir une autorisation pour exercer une activit\u00e9 lucrative par une simple obligation d\u2019annonce et le droit de changer de canton sous certaines conditions. Les personnes admises \u00e0 titre provisoire b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un large soutien dans leur processus d\u2019int\u00e9gration gr\u00e2ce aux mesures de l\u2019Agenda int\u00e9gration Suisse, mis en \u0153uvre conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. En contrepartie de ces mesures, un certain effort d'int\u00e9gration est exig\u00e9 de leur part. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019oppose \u00e0 l\u2019id\u00e9e de conf\u00e9rer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux personnes admises \u00e0 titre provisoire les droits associ\u00e9s \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour. L\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour pour cas de rigueur doit \u00eatre une incitation \u00e0 s\u2019int\u00e9grer en Suisse.
Un s\u00e9jour de dix ans ne justifie donc pas dans tous les cas l\u2019octroi automatique d\u2019un droit de s\u00e9jour. Le syst\u00e8me actuel, qui donne la possibilit\u00e9 \u00e0 une personne admise \u00e0 titre provisoire de faire une demande d\u2019autorisation de s\u00e9jour apr\u00e8s cinq ans de r\u00e9sidence en Suisse, est ad\u00e9quat. Il permet de tenir compte tant de l\u2019int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sente le r\u00e9gime de l\u2019admission provisoire que de l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 \u00e0 obtenir une autorisation de s\u00e9jour apr\u00e8s examen de l\u2019int\u00e9gration, de la situation familiale et de l\u2019exigibilit\u00e9 du retour.
Le 20 septembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre pris acte du rapport du groupe d'\u00e9valuation sur le statut S (v. www.admin.ch > Documentation > Communiqu\u00e9s > Communiqu\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral > Le statut de protection S, une mesure efficace selon le groupe d\u2019\u00e9valuation > Rapport). Il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de d\u00e9terminer quels ajustements devaient \u00eatre apport\u00e9s au statut juridique des personnes en qu\u00eate de protection et de soumettre une proposition concernant la suite des travaux, l\u2019admission provisoire et le statut de protection S devant tous deux \u00eatre maintenus.