Le rapport annuel du Groupe d\u2019experts internationaux du Conseil de l\u2019Europe sur la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique (GREVIO) met en \u00e9vidence d\u2019importantes lacunes dans la collecte de donn\u00e9es sur les cas de violence sexuelle en Suisse. En l\u2019absence de donn\u00e9es compl\u00e8tes et pr\u00e9cises, il n\u2019est gu\u00e8re possible de lutter efficacement contre la traite des \u00eatres humains et l\u2019exploitation sexuelle. Ces lacunes entravent les poursuites p\u00e9nales, mais aussi la mise en place de mesures pr\u00e9ventives. Depuis 2013, la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains est \u00e9galement contraignante pour la Suisse.
La Plateforme suisse contre la traite des \u00eatres humains (Plateforme Traite) demande une meilleure identification des victimes de la traite des \u00eatres humains, en particulier dans les proc\u00e9dures d\u2019asile et dans les soci\u00e9t\u00e9s parall\u00e8les. En cas de suspicion, les victimes devraient \u00eatre orient\u00e9es vers des services sp\u00e9cialis\u00e9s afin de mettre en place des mesures de protection. Il est en outre recommand\u00e9 que la Suisse traite elle-m\u00eame les demandes d\u2019asile dans le cadre de la proc\u00e9dure Dublin lorsqu\u2019un renvoi pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 la victime. Le nombre de condamnations et de proc\u00e9dures est insuffisant pour \u00e9valuer correctement l\u2019ampleur de la traite des \u00eatres humains et des violences sexuelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. L\u2019identification des victimes de la traite des \u00eatres humains, que ce soit aux fins d\u2019exploitation sexuelle ou d\u2019exploitation du travail demande des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es et de l\u2019exp\u00e9rience. Cette identification peut avoir lieu par des organisations sp\u00e9cialis\u00e9es dans l\u2019aide \u00e0 ce type de victimes ou par des unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es de la police, ainsi que d\u2019autres acteurs sensibilis\u00e9s \u00e0 la traite, en particulier le personnel m\u00e9dical. La plupart des cantons ont adopt\u00e9 des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration qui indiquent la marche \u00e0 suivre pour l\u2019identification. La Conf\u00e9d\u00e9ration met \u00e9galement \u00e0 disposition une liste d\u2019indicateurs de la traite des \u00eatres humains qui doit permettre d\u2019am\u00e9liorer la d\u00e9tection des victimes potentielles et leur r\u00e9f\u00e9rencement vers les services sp\u00e9cialis\u00e9s.
2., 3. et 4. Depuis 2020, la Statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC) regroupe les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'art. 182 du code p\u00e9nal (CP) dans les cat\u00e9gories suivantes : exploitation sexuelle, exploitation de la force de travail et pr\u00e9l\u00e8vement d'un organe corporel. Comme la SPC ne fournit pas d'informations sur les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les personnes l\u00e9s\u00e9es, il n'est pas possible d'\u00e9tablir d'autres r\u00e9partitions en fonction des activit\u00e9s, par exemple pour les actes de violence. Depuis novembre 2023 toutefois, des donn\u00e9es statistiques d\u00e9taill\u00e9es sur la violence sexualis\u00e9e sont disponibles sur le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS).
Les autorit\u00e9s cantonales de police saisissent les infractions au CP en fonction de r\u00e8gles uniformes et les transmettent \u00e0 l'OFS. Celui-ci soutient la collecte de donn\u00e9es gr\u00e2ce au contr\u00f4le mensuel de ces derni\u00e8res.
5. La r\u00e9glementation de la prostitution rel\u00e8ve en grande partie du droit cantonal. N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la question de la protection des droits des travailleuses et travailleurs du sexe. Pour pouvoir prot\u00e9ger les personnes qui se prostituent et leur permettre d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leurs droits, il est important que ces personnes ne se replient pas dans la clandestinit\u00e9, une des raisons pour lesquelles la prostitution est consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 l\u00e9gale et r\u00e9glement\u00e9e en Suisse.
6. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations (SEM) a introduit un nouveau processus de d\u00e9tection et de prise en charge et renforc\u00e9 la sensibilisation et la formation du personnel charg\u00e9 de l\u2019examen des proc\u00e9dures d\u2019asile concernant la th\u00e9matique de la traite des \u00eatres humains. Lorsque des indices de traite des \u00eatres humains sont d\u00e9tect\u00e9s en proc\u00e9dure d\u2019asile, des mesures d\u2019instruction sp\u00e9cifiques sont men\u00e9es afin de v\u00e9rifier si les soup\u00e7ons initiaux peuvent \u00eatre confirm\u00e9s, d'informer la victime de ses droits et d'identifier ses \u00e9ventuels besoins particuliers en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9. Dans certains centres f\u00e9d\u00e9raux d'asile (CFA), le service de protection juridique collabore avec des organisations sp\u00e9cialis\u00e9es et, au besoin, met les victimes directement en contact avec celles-ci.
7. L\u2019ensemble des Etats Dublin ont ratifi\u00e9 la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains (RS 0.311.543) et disposent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale d\u2019instruments efficaces pour la protection des victimes potentielles. Cependant, le SEM peut faire application de la clause de souverainet\u00e9, ceci en pr\u00e9sence d\u2019un risque \u00e9lev\u00e9 de re-trafficking ou de repr\u00e9sailles dans l\u2019Etat membre comp\u00e9tent, ou en pr\u00e9sence d\u2019un cumul de facteurs de vuln\u00e9rabilit\u00e9 (par ex. cas m\u00e9dical). Une application syst\u00e9matique de la clause de souverainet\u00e9 pour les victimes de traite des \u00eatres humains, qui n\u2019est pas pr\u00e9vue par la Convention, n\u2019est pas envisag\u00e9e car elle repr\u00e9senterait un traitement in\u00e9gal vis-\u00e0-vis des autres personnes vuln\u00e9rables requ\u00e9rant l\u2019asile.