Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 afin d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s et l'\u00e9pargne - en particulier - pour les personnes travaillant \u00e0 temps partiel, en modifiant l'article 8 al 1 dans le sens ci-dessous :
Les employeurs sont tenus de donner le choix \u00e0 leurs employ\u00e9s dont le revenu atteint le seuil d'acc\u00e8s d'assurer leur salaire annuel \u00e0 hauteur d'au moins 80%.
L'employ\u00e9 est libre de choisir une option d'\u00e9pargne moins avantageuse, correspondant \u00e0 la loi actuelle pour le salaire coordonn\u00e9. En-dessous du salaire annuel minimal, les conditions de l'assurance sur-obligatoire s'appliquent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, sur consultation des partenaires sociaux, pr\u00e9voir des exceptions ainsi que d\u00e9l\u00e9guer certaines comp\u00e9tences aux partenaires sociaux.
","ReasonText":"Le rejet par le people de la r\u00e9forme de la LPP dimanche 22 septembre 2024 prive pr\u00e8s de 360'000 personnes, dont 75% de femmes, d'une am\u00e9lioration de leur retraite, et emp\u00eache des assujettis de constituer un capital suffisant pour leur vieux jours, faute d\u2019acc\u00e8s au 2\u00e8me pilier \u00e0 cause notamment de la d\u00e9duction de coordination. La modification du salaire coordonn\u00e9 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e dans cette campagne, il est n\u00e9cessaire d\u2019agir sans attendre sur ce point.
Afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019une g\u00e9n\u00e9ration enti\u00e8re ne soit sacrifi\u00e9e et arrive \u00e0 la retraite avec un 2e pilier insuffisant, il est possible et n\u00e9cessaire d\u2019agir maintenant sur la base de mesures volontaires \u2013 p.ex. en modifiant l\u2019article 8 al. 1 de la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9. En effet, de plus en plus d\u2019employeurs offrent \u00e0 leurs salari\u00e9s le choix entre diff\u00e9rents plans de pr\u00e9voyances, avec notamment une d\u00e9duction de coordination r\u00e9duite \u00e0 un montant plus bas ou \u00e0 0 (c\u2019est-\u00e0-dire le salaire AVS). Ainsi, la personne employ\u00e9e peut elle-m\u00eame d\u00e9cider si elle pr\u00e9f\u00e8re un plan l\u00e9g\u00e8rement plus co\u00fbteux afin de privil\u00e9gier une meilleure retraite ou, si au contraire elle pr\u00e9f\u00e8re opter pour un salaire net plus \u00e9lev\u00e9 au d\u00e9triment de sa retraite.
Avec cette proposition, une solution rapide pourrait \u00eatre apport\u00e9e pour que les personnes souhaitant cotiser au 2e pilier puissent le faire de mani\u00e8re volontaire. En revanche, nul n\u2019est contraint de cotiser davantage, ce qui respecte la volont\u00e9 populaire exprim\u00e9e le 22 septembre dernier. Enfin, les partenaires sociaux sont \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9s dans ce changement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra pr\u00e9voir les exceptions n\u00e9cessaires - ce qui permettra de prendre en compte des situations sp\u00e9cifiques \u00e0 certaines branches (p.ex. accord entre patronat et syndicat) ou cat\u00e9gories d\u2019employ\u00e9s (p.ex. \u00e9tudiants \u00e0 temps partiel durant l\u2019\u00e9t\u00e9, etc.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite trouver des solutions pour am\u00e9liorer la pr\u00e9voyance des salari\u00e9s, en particulier pour ceux ayant un revenu modeste et/ou cumulant plusieurs emplois, afin que ceux-ci puissent b\u00e9n\u00e9ficier de prestations de vieillesse plus \u00e9lev\u00e9es une fois \u00e0 la retraite.
Cependant, la solution propos\u00e9e par l\u2019auteur de la motion pose diff\u00e9rents probl\u00e8mes. Dans une assurance obligatoire collective, les exigences minimales fix\u00e9es par la loi doivent \u00eatre les m\u00eames pour tous les assur\u00e9s et ne peuvent pas \u00eatre modifi\u00e9es par la volont\u00e9 de salari\u00e9s individuels. Une telle possibilit\u00e9 de choix aurait pour cons\u00e9quence une personnalisation de la pr\u00e9voyance. Elle reviendrait \u00e0 individualiser le compte t\u00e9moin de chaque assur\u00e9, ce qui augmenterait sensiblement la charge de travail administratif des employeurs ainsi que des institutions de pr\u00e9voyance et conduirait \u00e0 une augmentation des co\u00fbts.
Les r\u00e8glements des institutions de pr\u00e9voyance font en outre partie int\u00e9grante des contrats de travail et doivent donc \u00eatre d\u00e9finis de fa\u00e7on claire. Si la motion \u00e9tait accept\u00e9e, le montant de la cotisation de l\u2019employeur d\u00e9pendrait uniquement du choix du montant de la d\u00e9duction de coordination des salari\u00e9s individuels et pourrait \u00eatre adapt\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement. En raison de la parit\u00e9 des cotisations, l\u2019employeur devrait obligatoirement payer plus pour les salari\u00e9s qui choisiraient d'abaisser le seuil du salaire coordonn\u00e9, ce qui augmenterait ses charges. Or, ce sont g\u00e9n\u00e9ralement les petits employeurs qui mettent en place des plans de pr\u00e9voyance minimum LPP pour des raisons financi\u00e8res.
Il est vrai qu\u2019un certain nombre d\u2019employeurs offrent \u00e0 leurs salari\u00e9s le choix entre diff\u00e9rents plans de pr\u00e9voyance. Cependant, dans tous ces plans \u00e0 options propos\u00e9s par les institutions de pr\u00e9voyance, le montant de la cotisation de l\u2019employeur reste le m\u00eame. En outre, ces plans ne sont propos\u00e9s que par des institutions de pr\u00e9voyance enveloppantes et non par des institutions de pr\u00e9voyance au minimum LPP.
Un rapport en r\u00e9ponse au postulat Rechsteiner Thomas 23.4168 \u00ab Am\u00e9liorer la situation vis-\u00e0-vis du deuxi\u00e8me pilier des personnes cumulant plusieurs emplois \u00bb, est actuellement en cours d\u2019\u00e9laboration. Il fournira notamment un point de situation des possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9lioration de la pr\u00e9voyance professionnelle pour les personnes \u00e0 emplois multiples. La question de la d\u00e9duction de coordination y sera \u00e9galement examin\u00e9e.
Par ailleurs, \u00e0 la suite du rejet de la r\u00e9forme LPP, des contacts seront pris avec les principaux acteurs de la pr\u00e9voyance pour proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux de leurs priorit\u00e9s respectives et d\u00e9terminer quelles pourraient \u00eatre de solutions susceptibles de compromis en vue d\u2019am\u00e9liorer le 2e pilier, notamment pour les personnes qui travaillent \u00e0 temps partiel, qui ont de bas revenus ou plusieurs employeurs.
En cas d\u2019acceptation de la motion par le Conseil prioritaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second Conseil de la transformer en mandat d\u2019examen.