En 2020, le WSL & la SCNAT ont publi\u00e9 un rapport de base dans lequel 162 subventions dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es (Gubler et al. 2020). Le montant des subventions quantifiables s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 40 milliards de francs par an. Les co-auteurs ont \u00e9galement formul\u00e9 des recommandations sur la mani\u00e8re dont elles pourraient \u00eatre supprim\u00e9es ou modifi\u00e9es afin de remplir les objectifs de la strat\u00e9gie et du plan d'action Biodiversit\u00e9 Suisse.
Deux ans plus tard, l'OFEV a publi\u00e9 une \u00e9tude pr\u00e9liminaire dans le cadre de l'\u00e9valuation de l'impact des subventions f\u00e9d\u00e9rales sur la biodiversit\u00e9. Le rapport comprend une liste des subventions par domaine, \u00e9valu\u00e9es sur la base des indicateurs \u00ab Pertinence \u00e9cologique \u00bb et \u00ab Potentiel de r\u00e9forme \u00bb.
En parall\u00e8le, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment fix\u00e9 les grandes lignes du programme d\u2019all\u00e9gement des finances f\u00e9d\u00e9rales, apr\u00e8s que le groupe d'experts Gaillard charg\u00e9 du r\u00e9examen des t\u00e2ches et des subventions a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) Parmi les subventions directes et indirectes quantifiables mentionn\u00e9es dans le rapport du WSL & de la SCNAT, lesquelles ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es par le groupe Gaillard comme pr\u00e9sentant un potentiel d'\u00e9conomies (y c. montant et potentiel d'\u00e9conomies) ? Parmi celles-ci, lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il en compte dans ses grandes lignes (y c. montant et potentiel d'\u00e9conomies) ?
2) Les subventions directes et indirectes ayant des effets n\u00e9fastes sur la biodiversit\u00e9, le climat ou la sant\u00e9 p\u00e8sent doublement sur l'\u00e9conomie et le contribuable. Le groupe Gaillard ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris en compte les co\u00fbts \u00e0 venir de l'inaction dans les domaines de la biodiversit\u00e9, du climat et de la sant\u00e9 ? Si oui, comment exactement ? Si non, pourquoi ?
3) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il d'un instrument de planification financi\u00e8re \u00e0 long terme tenant compte des co\u00fbts de l'inaction ? Si oui, lequel ? Si non, quand \u00e9laborera-t-il un tel instrument ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2 : le mandat confi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au groupe d\u2019experts charg\u00e9 du r\u00e9examen des t\u00e2ches et des subventions a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli compte tenu des d\u00e9ficits attendus dans le plan financier. Sa r\u00e9alisation \u00e9tait motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations financi\u00e8res et visait \u00e0 r\u00e9duire la croissance des d\u00e9penses au cours du plan financier. Le groupe d\u2019experts a examin\u00e9 de nombreuses subventions f\u00e9d\u00e9rales en fonction de trois crit\u00e8res, \u00e0 savoir l\u2019efficacit\u00e9, la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, et l\u2019affectation des d\u00e9penses. En revanche, la formulation de mesures visant \u00e0 \u00e9viter les co\u00fbts externes ou l\u2019\u00e9laboration de r\u00e9formes sectorielles complexes \u2013 comme dans les domaines du climat, de la sant\u00e9 ou de la pr\u00e9voyance vieillesse \u2013 ne faisaient pas partie du mandat du groupe d\u2019experts. Se fondant sur ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage cependant d\u2019adapter certaines subventions qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9 dans le rapport de base mentionn\u00e9 par l\u2019auteur de l\u2019interpellation. Il pr\u00e9voit par exemple de supprimer les contributions \u00e0 l\u2019\u00e9limination et les aides \u00e0 la production animale, de r\u00e9duire les subventions \u00e0 la promotion de la qualit\u00e9 et des ventes, de mettre aux ench\u00e8res l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des contingents d\u2019importation de viande, de r\u00e9duire certaines subventions au tourisme et d\u2019augmenter le degr\u00e9 de couverture des co\u00fbts dans le transport r\u00e9gional de voyageurs. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a publi\u00e9 sur son site Internet une vue d\u2019ensemble des mesures pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9coulant du r\u00e9examen des t\u00e2ches et des subventions (https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/89780.pdf).
Par ailleurs, le 3 juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait charg\u00e9 les d\u00e9partements comp\u00e9tents d\u2019\u00e9valuer l\u2019impact sur la biodiversit\u00e9 de huit subventions diff\u00e9rentes dans les domaines de la for\u00eat, de l\u2019agriculture, de la nouvelle politique r\u00e9gionale ainsi que du remboursement de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. Ces subventions ont \u00e9t\u00e9 choisies en tenant compte du rapport de base. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats le 19 juin 2024 (imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales : 8 d\u00e9cembre 2023) et a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d\u2019apporter les modifications qui s\u2019imposent en faveur de la biodiversit\u00e9. \u00c0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2024, le DEFR et le DETEC devraient rendre compte au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent dans l\u2019\u00e9limination des incitations pr\u00e9judiciables \u00e0 la biodiversit\u00e9. Sur la base des conclusions de cette \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera s\u2019il convient de proc\u00e9der \u00e0 des approfondissements suppl\u00e9mentaires.
Question 3 : la planification financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration se fonde sur les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement. Les nouveaux projets de loi adopt\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement sont \u00e9galement pris en compte dans la planification financi\u00e8re. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose toutefois pas d\u2019un instrument de planification central permettant de montrer les cons\u00e9quences \u00e0 long terme des projets non adopt\u00e9s. La quantit\u00e9 des possibilit\u00e9s poserait des probl\u00e8mes m\u00e9thodologiques \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un tel instrument. Dans le cadre des perspectives \u00e0 long terme des finances publiques en Suisse qu\u2019elle \u00e9tablit p\u00e9riodiquement (https://www.efd.admin.ch/fr/perspectives-a-long-terme), la Conf\u00e9d\u00e9ration expose toutefois comment des d\u00e9fis tels que le vieillissement de la population et le changement climatique ont des effets \u00e0 long terme sur les comptes des administrations publiques. En raison des trop grandes incertitudes et du manque de donn\u00e9es, les projections ne peuvent pas tenir compte des co\u00fbts du changement climatique tels que les co\u00fbts directs dus \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature, aux \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames et \u00e0 la perte de biodiversit\u00e9.