Selon l\u2019organisation Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), 37 des 306 mol\u00e9cules pr\u00e9sentes dans les substances actives qui peuvent, dans l\u2019UE, entrer dans la composition des pesticides de synth\u00e8se appartiennent \u00e0 la famille des PFAS (produits chimiques per- et polyfluoroalkyl\u00e9s, qui n\u2019existent pas dans la nature), ce qui repr\u00e9sente plus de 10 % des mol\u00e9cules. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 24.7730, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, 108 produits phytosanitaires (PPh) et 121 produits provenant d\u2019importations parall\u00e8les qui contiennent des substances actives faisant partie des PFAS sont autoris\u00e9s en Suisse.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 24.7664, il \u00e9crit que les autorisations d\u00e9livr\u00e9es pour les dix produits contenant des PFAS qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par des non-professionnels seront retir\u00e9es cette ann\u00e9e encore, car ils ne satisfont pas aux crit\u00e8res d\u00e9finis dans l\u2019annexe 12 de l\u2019OPPh. Cela signifie qu\u2019ils sont dangereux pour les abeilles, le milieu aquatique et/ou, tout particuli\u00e8rement, l\u2019\u00eatre humain.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. C\u2019est surtout de l\u2019acide perfluoroctanesulfonique (PFOS), un compos\u00e9 appartenant \u00e0 la famille des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS), qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9 dans les \u00e9chantillons de viande et de lait analys\u00e9s \u00e0 Saint-Gall, en des concentrations qui d\u00e9passaient dans certains cas les teneurs maximales en vigueur. Le PFOS n\u2019est utilis\u00e9 ni dans les produits phytosanitaires ni dans les produits biocides.
2./5. Les sols contamin\u00e9s par des PFAS ne peuvent \u00eatre assainis qu\u2019en enlevant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la terre et en la rempla\u00e7ant par de la terre propre. Dans le droit sur la protection de l\u2019environnement, le principe applicable est le principe de causalit\u00e9 (art. 2 de la loi sur la protection de l\u2019environnement ; RS 814.01). Les sources de contamination et les faits qui entra\u00eenent ou qui ont entra\u00een\u00e9 la contamination des sols par des PFAS dans les zones de la r\u00e9gion de Saint-Gall n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 ce jour. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut actuellement s\u2019exprimer sur les \u00e9ventuelles responsabilit\u00e9s et les indemnisations.
3. Les denr\u00e9es alimentaires provenant des exploitations concern\u00e9es pourront \u00e0 nouveau \u00eatre mises sur le march\u00e9 lorsque les teneurs maximales fix\u00e9es dans la l\u00e9gislation alimentaire ne seront plus d\u00e9pass\u00e9es. Les autorit\u00e9s du canton de Saint-Gall examinent actuellement avec les exploitations agricoles concern\u00e9es les mesures concr\u00e8tes n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet (par exemple passage \u00e0 des aliments ou \u00e0 une eau d\u2019abreuvement des animaux sans PFAS). En vertu de l\u2019ordonnance sur les mesures d\u2019accompagnement social dans l\u2019agriculture (RS 914.11), les cantons peuvent accorder aux exploitations agricoles des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eat pr\u00e9lev\u00e9s du fonds de roulement pour rem\u00e9dier \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res dont elles ne sont pas responsables ou pour faciliter la cessation d\u2019activit\u00e9. Mais il n\u2019existe pas, dans la politique agricole, d\u2019instrument permettant de compenser directement le manque \u00e0 gagner.
4. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion (22.3929) Maret Marianne \u00ab D\u00e9finition dans les ordonnances de valeurs sp\u00e9cifiques aux PFAS \u00bb, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) a men\u00e9 un sondage sur les campagnes cantonales de mesure des PFAS. Il a \u00e9galement command\u00e9 une \u00e9tude ayant analys\u00e9 des \u00e9chantillons de sols provenant, entre autres, des archives de l\u2019Observatoire national des sols (NABO) pour d\u00e9terminer la pr\u00e9sence de PFAS (Thalmann et al : Per- und polyfluorierte Alkylsubstanzen (PFAS) in Schweizer B\u00f6den (uniquement en allemand). In : altlasten spektrum (31), 2022, 176-179). Les analyses de PFAS seront int\u00e9gr\u00e9es, ces prochaines ann\u00e9es, dans le programme r\u00e9gulier du NABO. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont lanc\u00e9 une campagne coordonn\u00e9e pour d\u00e9terminer la pr\u00e9sence de PFAS dans les denr\u00e9es alimentaires d\u2019origine animale et v\u00e9g\u00e9tale. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion susmentionn\u00e9e, il s\u2019agit de d\u00e9finir des valeurs limites sp\u00e9cifiques \u00e0 partir desquelles des mesures devront \u00eatre prises, par exemple pour les sols pollu\u00e9s. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s avoir fix\u00e9 ces valeurs qu\u2019il sera possible d\u2019\u00e9valuer si elles ont un impact sur la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement et de d\u00e9terminer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quel sera cet impact.
6. Actuellement, dix produits phytosanitaires contenant trois substances actives consid\u00e9r\u00e9es comme des PFAS sont autoris\u00e9s pour un usage non professionnel. Cette ann\u00e9e encore, l\u2019autorisation pour un usage non professionnel leur sera retir\u00e9e, car ils ne remplissent pas les crit\u00e8res renforc\u00e9s nouvellement introduits pour les produits phytosanitaires destin\u00e9s \u00e0 un usage non professionnel, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe 12, ch. 1, de l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161).