Depuis 2001, la Suisse accorde aux enfants n\u00e9s d\u2019un don de sperme le droit inconditionnel d\u2019obtenir des informations sur le donneur \u00e0 compter de leur majorit\u00e9. Depuis cette date, 4671 enfants sont n\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019un don de sperme enregistr\u00e9 (chiffres de 2023). Les personnes majeures peuvent demander \u00e0 obtenir des renseignements sur l\u2019aspect physique ou les donn\u00e9es personnelles du donneur, ainsi que d\u2019autres donn\u00e9es consign\u00e9es dans les registres, comme le r\u00e9sultat d\u2019examens m\u00e9dicaux ou la date du don. Elles peuvent aussi demander \u00e0 rencontrer le donneur si celui-ci a indiqu\u00e9 qu\u2019il acceptait cette possibilit\u00e9. Les enfants mineurs peuvent obtenir les m\u00eames informations \u00e0 condition de faire valoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (art. 27, al. 2, de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e [LPMA]). De cette mani\u00e8re, les personnes concern\u00e9es peuvent exercer leur droit \u00e0 obtenir des informations sur leur ascendance, droit consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 7 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant et \u00e0 l\u2019art. 119, al. 2, let. g, de la Constitution suisse, et pr\u00e9cis\u00e9, dans le contexte du don de sperme, \u00e0 l\u2019art. 27 LPMA.
D\u2019apr\u00e8s les chiffres de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, rares sont cependant les cas o\u00f9 ce droit est r\u00e9ellement exerc\u00e9. En 2023, seules une personne majeure et une personne mineure ont d\u00e9pos\u00e9 une demande aupr\u00e8s de l\u2019OFEC. Entre 2019 et 2023, seules sept demandes (majeurs et mineurs confondus) ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es.
Au vu de ces chiffres, on peut se demander si les enfants concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par leurs parents de leur conception par don de sperme. S\u2019ils ne savent pas comment ils ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us, impossible pour eux d\u2019exercer leur droit \u00e0 conna\u00eetre leur ascendance. Ce droit reste de fait lettre morte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d\u2019informations fiables quant aux raisons pour lesquelles seul un petit nombre de demandes au sens de l\u2019art. 27 LPMA ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. La question a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e dans l\u2019\u00e9valuation relative \u00e0 la LPMA qui s\u2019est r\u00e9cemment termin\u00e9e, mais les auteurs n\u2019ont pas pu non plus y r\u00e9pondre de mani\u00e8re d\u00e9finitive (Bolliger/Ganzeboom, Summative Evaluation des Fortpflanzungsmedizingesetzes [FMedG], Berne 2024, p. 48).
2. Plusieurs solutions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par les auteurs de l\u2019\u00e9valuation pour que les enfants concern\u00e9s soient mieux inform\u00e9s et que les parents soient sensibilis\u00e9s \u00e0 ce sujet (op. cit., p. 49). Lors des travaux relatifs \u00e0 la LPMA, le l\u00e9gislateur s\u2019\u00e9tait pos\u00e9 la question de la mani\u00e8re d\u2019informer au mieux les personnes n\u00e9es d\u2019un don de sperme. Il a conclu qu\u2019il appartenait aux parents de renseigner leur enfant et a clairement rejet\u00e9 l\u2019id\u00e9e que l\u2019enfant soit mis au courant de son origine par un tiers (corps m\u00e9dical, APEA, office de l\u2019\u00e9tat civil) m\u00eame si \u00ab dans la plupart des cas, des inhibitions psychologiques font en r\u00e9alit\u00e9 reculer les parents lorsque le moment est venu de renseigner l\u2019enfant \u00bb (rapport de la Commission d\u2019experts pour la g\u00e9n\u00e9tique humaine et la m\u00e9decine de la reproduction du 19 ao\u00fbt 1988 cit\u00e9 dans le message du 18 septembre 1989 concernant l\u2019initiative populaire \u00ab Contre l\u2019application abusive des techniques de reproduction et de manipulation g\u00e9n\u00e9tique \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce humaine \u00bb, FF 1989 III 945, 1066). La question de l\u2019origine de l\u2019enfant a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9vision du droit de l\u2019adoption en 2016. Dans ce contexte, le l\u00e9gislateur a inscrit dans la loi l\u2019obligation, pour les parents adoptifs, d\u2019informer l\u2019enfant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 (art. 286c, al. 1, CC).
Le rapport du 17 d\u00e9cembre 2021 en r\u00e9ponse au postulat 18.3714 (Examen du droit de la filiation) souligne que le droit \u00e0 conna\u00eetre ses origines (c\u2019est-\u00e0-dire tous les parents g\u00e9n\u00e9tiques et son parent biologique) devrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans la loi. C\u2019est pourquoi, dans le cadre des travaux l\u00e9gislatifs en cours (r\u00e9vision de la LPMA, r\u00e9vision du droit de la filiation), il convient d\u2019examiner en d\u00e9tail si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment les suggestions faites dans l\u2019\u00e9valuation relative \u00e0 la LPMA visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019information des enfants concern\u00e9s et \u00e0 sensibiliser les parents peuvent \u00eatre mises en oeuvre.