Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9poser une modification de la Loi sur la surveillance de l\u2019assurance maladie sociale (RS 832.12), afin de cr\u00e9er, sur le plan national, un fonds regroupant les r\u00e9serves de tous les assureurs autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer l\u2019assurance obligatoire des soins, et g\u00e9r\u00e9 par une institution ind\u00e9pendante.
","ReasonText":"Ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, la constitution et la gestion des r\u00e9serves de l\u2019assurance maladie sociale suscitent critiques et \u00e9tonnement. La finalit\u00e9 des r\u00e9serves n\u2019est pas critiquable en soi, puisque leur but est d\u2019assurer la solvabilit\u00e9 de nos assureurs maladie, lesquels doivent faire face au risque li\u00e9 \u00e0 une sous-\u00e9valuation des co\u00fbts qu\u2019ils doivent assumer, au risque de fluctuation des march\u00e9s, affectant les placements, et enfin au risque, certes r\u00e9duit par la garantie cantonale, li\u00e9 \u00e0 la solvabilit\u00e9 des assur\u00e9s.
C\u2019est pour ce motif que l\u2019article 14 de la Loi sur la surveillance de l\u2019assurance maladie sociale (LSAMal, RS 832.12), impose la cr\u00e9ation de r\u00e9serves, qui sont aliment\u00e9es d\u2019abord et principalement par le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019une part de la prime vers\u00e9e par les assur\u00e9s mais aussi par l\u2019attribution des exc\u00e9dents de recettes.
En d\u2019autres termes, chaque fois que les primes encaiss\u00e9es sont sup\u00e9rieures aux charges (co\u00fbts support\u00e9s et frais administratifs), le trop per\u00e7u est attribu\u00e9 aux r\u00e9serves. Inversement, lorsque les primes ne permettent pas de couvrir les charges, les r\u00e9serves sont mises \u00e0 contribution.
Ce syst\u00e8me pourrait \u00eatre compris , d\u2019une part, si les r\u00e9serves \u00e9taient constitu\u00e9es, non pas au niveau f\u00e9d\u00e9ral, mais au plan cantonal, permettant ainsi \u00e0 celles et ceux qui les constituent d\u2019en profiter le moment venu, et, d\u2019autre part, si les r\u00e9serves constitu\u00e9es au sein d\u2019un assureurs, pouvaient suivre l\u2019assur\u00e9 en cas de changement d\u2019assureurs, et ne devaient pas \u00eatre constitu\u00e9es \u00e0 nouveau pour les assur\u00e9s arrivant dans une caisse au 1er janvier, avec les effets pervers que cela engendre pour les assur\u00e9s d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents dans cette caisse.
A cela s\u2019ajoute que chaque assureur g\u00e8re ses r\u00e9serves de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, sans que le contr\u00f4le de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique puisse d\u00e9ployer l\u2019efficacit\u00e9 souhaitable.
C\u2019est ainsi que durant l\u2019ann\u00e9e 2022, les r\u00e9serves globales des assureurs maladie sociaux, ont diminu\u00e9 de 3 milliards de francs environ, pour atteindre 8,5 milliards de francs au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2023. La moiti\u00e9 de cette diminution \u00e9tait li\u00e9e aux pertes en bourse, et l\u2019autre moiti\u00e9 \u00e0 l\u2019insuffisance des primes encaiss\u00e9es, en raison de pr\u00e9visions trop optimistes, contrari\u00e9es par un nombre massif d\u2019assur\u00e9s ayant chang\u00e9 d\u2019assurance, \u00e0 la recherche de primes moins \u00e9lev\u00e9es.
Nous sommes arriv\u00e9s aujourd\u2019hui au bout de l\u2019exercice. Les assur\u00e9s ne comprennent pas qu\u2019une part de leurs primes soit attribu\u00e9e \u00e0 la constitution de r\u00e9serves, et qu\u2019apr\u00e8s avoir satisfait \u00e0 cette obligation, on puisse leur demander de recommancer l\u2019exercice lorsqu\u2019ils changent d\u2019assurance, alors qu\u2019on les incite pr\u00e9cis\u00e9ment, chaque automne, \u00e0 rechercher ailleurs des primes plus favorables. Quant aux assur\u00e9s qui choisissent la stabilit\u00e9, et restent aupr\u00e8s du m\u00eame assureur, les voil\u00e0 p\u00e9nalis\u00e9s par l\u2019attractivit\u00e9 de ce dernier en devant contribuer \u00e0 la constitution des r\u00e9serves des nouveaux arriv\u00e9s.
Les r\u00e9serves doivent exister, c\u2019est une \u00e9vidence, mais elles doivent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 un fonds globalis\u00e9 au niveau national, afin que les risques li\u00e9s \u00e0 son alimentation et \u00e0 sa gestion soient mutualis\u00e9s sur l\u2019ensemble des assur\u00e9s de Suisse. Sa gestion pourrait \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 l\u2019Institution commune institu\u00e9e par l\u2019article 18 LAMal, qui est une fondation cr\u00e9\u00e9e par les assureurs eux-m\u00eames, et qui ne saurait \u00eatre accus\u00e9e d\u2019agir sans tenir compte des pr\u00e9occupations de ces derniers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes reprises sur l\u2019instauration d\u2019un fonds national des r\u00e9serves de l\u2019assurance-maladie sociale (postulat Recordon 09.4192 \u00ab Etude d'un syst\u00e8me de caisses coordonn\u00e9es d'assurance-maladie de base \u00bb ; motion Poggia 11.4089 \u00ab Pour un fonds national des r\u00e9serves de l'assurance-maladie obligatoire \u00bb). Les motifs pour lesquels le Parlement a rejet\u00e9 ces interventions sont encore valables.
La mise en \u0153uvre de la motion pourrait tenter les assureurs d\u2019adopter une politique de risques inopportune. En effet, dans le domaine de la fixation des primes domin\u00e9 par l\u2019incertitude li\u00e9e aux projections pour l\u2019ann\u00e9e en cours et aux pr\u00e9visions pour l\u2019ann\u00e9e suivante, on ne peut exclure que les assureurs proposent des primes au-dessous du niveau de couverture des co\u00fbts, sans que cela soit reconnaissable pour l\u2018OFSP, dans le but d\u2019attirer des assur\u00e9s. Le d\u00e9ficit serait alors pris en charge par le fonds national de r\u00e9serves. Les assureurs pourraient \u00e9galement prendre des risques plus \u00e9lev\u00e9s dans le placement de leurs capitaux, les pertes \u00e9ventuelles \u00e9tant absorb\u00e9es par le fonds de r\u00e9serves.
Selon le droit en vigueur, lorsqu\u2019un assureur r\u00e9alise un bon r\u00e9sultat (primes pr\u00e9lev\u00e9es sup\u00e9rieures aux co\u00fbts, bon rendement des placements de capitaux), le produit de l\u2019exercice est vers\u00e9 dans ses r\u00e9serves. Si ces derni\u00e8res le permettent, l\u2019assureur pourra alors proc\u00e9der volontairement \u00e0 leur r\u00e9duction (art. 26 de l\u2019ordonnance sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie [OSAMal ; RS 832.121]) dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de ses assur\u00e9s. Le fonds national de r\u00e9serves supprime cette possibilit\u00e9.
Chaque ann\u00e9e, le niveau minimal des r\u00e9serves est calcul\u00e9 individuellement pour chaque assureur (art. 11 OSAMal) parce que chacun d\u2019eux pr\u00e9sente des sp\u00e9cificit\u00e9s propres. Il s'agit d'une norme \u00e9tablie, g\u00e9n\u00e9ralement reconnue et fondamentale dans le domaine de l'assurance, qui est \u00e9galement appliqu\u00e9e dans d'autres assurances sociales. Il serait complexe de d\u00e9finir les crit\u00e8res d\u00e9terminants pour fixer la contribution de chaque assureur au financement du fonds commun. Devrait-on prendre en compte le volume des effectifs, la compensation des risques ou le r\u00e9sultat de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ? Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, les assureurs diligents seraient p\u00e9nalis\u00e9s en devant fournir une contribution plus \u00e9lev\u00e9e pour compenser le d\u00e9ficit de leurs concurrents.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas favorable \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un fonds national des r\u00e9serves de l\u2019assurance-maladie sociale.