Quatre ans apr\u00e8s l\u2019affaire de la FIFA, qui avait gravement entam\u00e9 la cr\u00e9dibilit\u00e9 du MPC, l\u2019ind\u00e9pendance de ce dernier est \u00e0 nouveau menac\u00e9e. Selon la \u00ab Weltwoche \u00bb (22 ao\u00fbt 2024), le MPC rencontre r\u00e9guli\u00e8rement des ONG pour des \u00e9changes informels portant sur des points strat\u00e9giques communs, des affaires actuelles et de nouvelles perspectives. En agissant de la sorte, le MPC risque de se faire instrumentaliser \u00e0 des fins politiques par les ONG.
Le MPC s\u2019est apparemment fix\u00e9 pour t\u00e2che de lancer contre des entreprises suisses des proc\u00e9dures pilotes p\u00e9nibles et interminables, en invoquant une application \u00ab cr\u00e9ative \u00bb et \u00ab innovante \u00bb du droit international, peut-\u00eatre pour faire passer des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019initiative populaire pour des entreprises responsables (rejet\u00e9e en votation). Il risque, ce faisant, de causer d\u2019importants dommages \u00e0 l\u2019\u00e9conomie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse de l'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re Public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (AS-MPC) du 27.01.2025 aux questions 1 \u00e0 6
1.
L\u2019ensemble des collaboratrices et collaborateurs du MPC sont soumis \u00e0 un Code de conduite (https://www.bundesanwaltschaft.ch/mpc/fr/home/die-bundesanwaltschaft/code-of-conduct.html). La commission interne du MPC accompagnant le d\u00e9veloppement du Code de conduite a relev\u00e9 que l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une ONG ou la participation \u00e0 des actions d\u2019ONG n\u2019est pas compatible avec l\u2019exercice d\u2019une fonction au sein du MPC si l\u2019ONG est en contact direct avec le MPC (cf. p. 45 du rapport de gestion 2023 du MPC). Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration a confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019AS-MPC qu\u2019aucune adh\u00e9sion active de ce genre n\u2019\u00e9tait connue. En outre, conform\u00e9ment au droit du personnel, les activit\u00e9s non r\u00e9tribu\u00e9es doivent \u00eatre annonc\u00e9es si le risque de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats ne peut \u00eatre exclu (art. 91, al. 1bis, OPers). Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure concr\u00e8te, l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une telle ONG pourrait constituer un motif de r\u00e9cusation en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ses suppl\u00e9ants ainsi que l\u2019ensemble des procureur-e-s f\u00e9d\u00e9raux (art. 56 CPP).
2.
En vertu des dispositions l\u00e9gales (art. 17 LOAP) et d\u2019une directive de l\u2019AS-MPC, le MPC \u00e9tablit, \u00e0 l\u2019intention de son autorit\u00e9 de surveillance, un reporting annuel des affaires, ainsi qu\u2019un \u00ab Reporting Summary \u00bb semestriel. Ces reportings ne pr\u00e9voient pas d\u2019analyse des proc\u00e9dures en fonction du type de d\u00e9nonciateur et de participant \u00e0 la proc\u00e9dure ou de son identit\u00e9. En revanche, de nombreuses ONG prennent r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019initiative de s\u2019exprimer publiquement sur les d\u00e9nonciations p\u00e9nales qu\u2019elles ont faites.
3.
Depuis son entr\u00e9e en fonction, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration en exercice s\u2019est r\u00e9uni quatre fois avec des repr\u00e9sentants d\u2019ONG. L\u2019AS-MPC a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de chacune de ces rencontres. Le MPC a, par ailleurs, communiqu\u00e9 sur la premi\u00e8re de ces r\u00e9unions dans le rapport de gestion 2022 qu\u2019il a publi\u00e9 (cf. p. 33). Dor\u00e9navant, il mentionnera les rencontres de ce genre dans ses rapports de gestion annuels. L\u2019autorit\u00e9 de surveillance salue la r\u00e9daction de notes internes sur ces rencontres. Il n\u2019y avait toutefois aucune obligation de consigner au proc\u00e8s-verbal ces rencontres avec les ONG, d\u2019autant plus que les discussions ne portaient pas sur des proc\u00e9dures en cours au sein du MPC.
4.
Les proc\u00e9dures p\u00e9nales du MPC peuvent porter sur des infractions, dont certaines ONG souhaitent \u00e9galement la poursuite. Cet int\u00e9r\u00eat partag\u00e9 n\u2019affecte en rien l\u2019ind\u00e9pendance du MPC. En outre, lors de ces rencontres, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration a encourag\u00e9 les ONG \u00e0 comprendre les divers r\u00f4les en vertu du droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.
5.
Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e9termine \u00e0 quel moment une instruction doit \u00eatre ouverte et comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure. Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale se heurtent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des questions de droit non tranch\u00e9es ou controvers\u00e9es, qui n\u00e9cessitent d\u2019\u00eatre clarifi\u00e9es par les tribunaux. En ce qui concerne la mise en accusation, le principe \u00ab in dubio pro duriore \u00bb s\u2019applique en tant qu\u2019un des aspects du principe de la l\u00e9galit\u00e9 : selon ce dernier, le Minist\u00e8re public peut en principe ordonner un classement uniquement en cas d\u2019impunit\u00e9 \u00e9vidente ou en l\u2019absence manifeste de certaines conditions \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019action p\u00e9nale. En revanche, si un r\u00e8glement par ordonnance p\u00e9nale n\u2019entre pas en ligne de compte, il convient d\u2019engager l\u2019accusation d\u00e8s lors qu\u2019une condamnation semble plus probable qu\u2019un acquittement. Si la probabilit\u00e9 d\u2019un acquittement est \u00e9gale \u00e0 celle d\u2019une condamnation, une mise en accusation s\u2019impose en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, notamment pour les infractions graves. En cas de doute sur les preuves r\u00e9unies ou la situation juridique, ce n\u2019est pas au Minist\u00e8re public de d\u00e9cider du bien-fond\u00e9 des accusations p\u00e9nales, mais au tribunal comp\u00e9tent pour statuer sur le fond (ATF 143 IV 241 consid. 2 p. 243 ; Commentaire b\u00e2lois-CPP concernant l\u2019art. 319 CPP ch. 8 & 9).
6.
Le MPC n\u2019est soumis qu\u2019\u00e0 la loi. Il est ind\u00e9pendant et ne poursuit aucun objectif politique. Il n\u2019ouvre pas d\u2019instruction en l\u2019absence de soup\u00e7ons suffisants (art. 310 CPP). Si aucun soup\u00e7on n\u2019est \u00e9tabli au cours de l\u2019instruction, le MPC est tenu de classer la proc\u00e9dure (art. 319 s. CPP).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21.05.2025 aux questions 7 \u00e0 9
7.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l\u2019efficacit\u00e9, la transparence et une action sans failles dans la poursuite p\u00e9nale des crimes relevant du droit international, tels que le g\u00e9nocide, les crimes de guerre, les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et le crime d\u2019agression. La possibilit\u00e9, \u00e9voqu\u00e9e dans l\u2019interpellation, que la Suisse m\u00e8ne elle-m\u00eame des proc\u00e9dures p\u00e9nales sous certaines conditions lorsque les actes ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (art. 264m du code p\u00e9nal, RS 311.0) a pour but principal d\u2019\u00e9viter qu\u2019elle serve de refuge aux auteurs des crimes les plus graves. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient aussi, en parall\u00e8le, les m\u00e9canismes et les institutions de la justice p\u00e9nale internationale, telles que la Cour p\u00e9nale internationale, et encourage la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats en mati\u00e8re de poursuite de ces crimes. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de relever que la Suisse a sign\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2024 la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eate et de poursuite du crime de g\u00e9nocide, des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, des crimes de guerre et d\u2019autres crimes internationaux.
La poursuite en Suisse de crimes relevant du droit international et la coop\u00e9ration internationale se font dans le respect des dispositions l\u00e9gales (on se reportera \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9ponse de l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la question 5). Elles sont \u00e9galement conformes aux principes de s\u00e9curit\u00e9 du droit et de neutralit\u00e9.
8.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 3, al. 1, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilit\u00e9 (RS 170.32), la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9pond du dommage caus\u00e9 sans droit \u00e0 un tiers par un fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctions, sans \u00e9gard \u00e0 la faute du fonctionnaire. Il doit y avoir un lien de causalit\u00e9 ad\u00e9quat entre le comportement incrimin\u00e9 (qui peut \u00eatre actif ou consister en une omission) et le dommage caus\u00e9. Les atteintes caus\u00e9es dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e en bonne et due forme et conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi, et les cons\u00e9quences d\u2019une telle proc\u00e9dure ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019illicites sous l\u2019angle de la responsabilit\u00e9, bien au contraire : les peines prononc\u00e9es sont fonction de la faute des auteurs et doivent les toucher particuli\u00e8rement durement lorsqu\u2019il s\u2019agit des crimes internationaux les plus graves. La question des \u00e9ventuels moyens illicites utilis\u00e9s pour mener une proc\u00e9dure p\u00e9nale devrait faire l\u2019objet d\u2019un examen en l\u2019esp\u00e8ce en application des voies de droit disponibles dans la proc\u00e9dure ou par le biais d\u2019une action distincte en responsabilit\u00e9.
9.
\u00c9tant donn\u00e9 ce qui pr\u00e9c\u00e8de et au vu \u00e9galement de l\u2019avis de l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne per\u00e7oit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer afin de mieux prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et politiques de la Suisse dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales portant sur des crimes internationaux. Nous renvoyons aux r\u00e9glementations nationales et internationales applicables, notamment \u00e0 la loi du 22 juin 2007 sur l\u2019\u00c9tat h\u00f4te (RS 192.12), qui \u00e9tablit un cadre juridique clair en faveur des b\u00e9n\u00e9ficiaires institutionnels en mati\u00e8re de privil\u00e8ges, d\u2019immunit\u00e9s et de facilit\u00e9s.
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