Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner la possibilit\u00e9 de retirer la th\u00e9rapie par \u00e9lectrochoc ou \u00e9lectroconvulsivoth\u00e9rapie (ECT), qui est controvers\u00e9e, du catalogue des prestations \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins.
","ReasonText":"Dans son avis relatif \u00e0 la motion no 18.4362, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit que l\u2019ECT \u00ab est une forme de th\u00e9rapie internationalement reconnue qui est employ\u00e9e en Suisse chez les patients souffrant de d\u00e9pressions s\u00e9v\u00e8res \u00bb. Le point de vue est tout autre dans le rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l\u2019homme, publi\u00e9 le 24 juillet 2018 (A/HRC/39/36). Le rapporteur sp\u00e9cial sur la torture, Nils Melzer, y a condamn\u00e9 le placement forc\u00e9 en institution, le qualifiant d\u2019ill\u00e9gal, et \u00ab not\u00e9 que de telles pratiques pouvaient \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 de la torture et \u00e0 de mauvais traitements. Il a attir\u00e9 l\u2019attention sur le fait que les personnes pr\u00e9sentant un handicap psychosocial \u00e9taient souvent priv\u00e9es de leur capacit\u00e9 juridique, ce qui les faisait passer compl\u00e8tement hors champ sur le plan juridique, y compris dans les proc\u00e9dures judiciaires, et pouvait conduire \u00e0 un placement \u2039 volontaire \u203a en institution avec le consentement d\u2019un tiers, \u00e0 une m\u00e9dication forc\u00e9e \u00e0 des fins de contention ou \u00e0 des fins punitives, et \u00e0 d\u2019autres traitements intrusifs tels que la st\u00e9rilisation forc\u00e9e, l\u2019avortement, la contraception ou l\u2019\u00e9lectroconvulsoth\u00e9rapie, qui pouvaient aussi \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des actes de torture et des mauvais traitements \u00bb.
Dans son arr\u00eat 6B_1322/2022, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral enfonce le clou, relevant que l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 estime qu\u2019une ECT ne doit \u00eatre pratiqu\u00e9e qu\u2019avec le consentement de la personne concern\u00e9e (consid. 3.4.2) et que sa pratique sous la contrainte semble \u00eatre controvers\u00e9e dans le monde psychiatrique (cf. Martin ZINKLER, \u00ab Zwangsbehandlung mit EKT - wissenschaftlich ungesichert und menschenrechtlich fragw\u00fcrdige Therapie \u00bb, Nervenarzt, 2018, pp. 837 \u00e0 839).
Au consid. 3.6, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral compare l\u2019ECT aux traitements m\u00e9dicamenteux. Il souligne que la crise d\u2019\u00e9pilepsie provoqu\u00e9e par l\u2019ECT entra\u00eene une d\u00e9polarisation et une repolarisation des cellules nerveuses avec des cons\u00e9quences neurochimiques consid\u00e9rables dans le cerveau, alors que les neuroleptiques, eux, inhibent l\u2019activit\u00e9 des neurones.
Il en d\u00e9coule que l\u2019ECT constitue une l\u00e9sion corporelle grave, dont l\u2019issue est impr\u00e9visible.
Or, les prestations \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins doivent \u00eatre efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques (cf. Ip. no 22.4409).
L\u2019ECT ne gu\u00e9rit pas vraiment les patients (de longue dur\u00e9e) et ses co\u00fbts (plus de 2000 francs par traitement, soit 24 000 francs pour une s\u00e9rie de 12 traitements) ne sont pas \u00e9conomiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Von Siebenthal 18.4362 \u00ab Tirer un trait sur les th\u00e9rapies brutales du si\u00e8cle dernier \u00bb, la th\u00e9rapie par \u00e9lectrochoc ou \u00e9lectroconvulsivoth\u00e9rapie (ECT) est une forme de th\u00e9rapie internationalement reconnue qui est appliqu\u00e9e en Suisse aux patients souffrant de d\u00e9pressions s\u00e9v\u00e8res. Sur la base des recommandations internationalement reconnues des soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale comp\u00e9tentes, elle est utilis\u00e9e exclusivement en cas d\u2019indication stricte, lorsque les effets des antid\u00e9presseurs et de la psychoth\u00e9rapie ne sont pas suffisants.
Les personnes concern\u00e9es \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement capables de discernement, elles peuvent consentir \u00e0 une ECT de mani\u00e8re explicite. Le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination est donc garanti chaque fois que cette intervention est d\u00e9cid\u00e9e. Sans le consentement des personnes concern\u00e9es, l\u2019ECT peut \u00eatre appliqu\u00e9e seulement dans le cadre d\u2019un placement \u00e0 des fins d\u2019assistance dans un h\u00f4pital psychiatrique, aux conditions strictes des art. 434 et 435 du code civil (RS 210). Autrement dit, en cas de mise en danger s\u00e9rieuse de la sant\u00e9 de la personne concern\u00e9e ou de tiers, d\u2019incapacit\u00e9 de discernement quant \u00e0 un besoin de traitement ou d\u2019absence d\u2019autres mesures appropri\u00e9es. Il s\u2019agit toujours de cas isol\u00e9s extr\u00eamement rares.
La surveillance du corps m\u00e9dical incombe aux cantons. Les services comp\u00e9tents (directions de la sant\u00e9, m\u00e9decins cantonaux) sont charg\u00e9s de prendre les mesures qui s\u2019imposent s\u2019ils estiment que le traitement est inappropri\u00e9 ou illicite.
Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Von Siebenthal 22.4409 \u00ab Ne pas prendre en charge les traitements douteux \u00bb, les processus n\u00e9cessaires au r\u00e9examen des prestations rembours\u00e9es par l\u2019assurance obligatoire des soins pour v\u00e9rifier si elles remplissent les crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 sont d\u00e9j\u00e0 en place. Une r\u00e9vision de la prestation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e.
Ainsi, du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il ne semble pas n\u00e9cessaire de retirer ce traitement du catalogue de prestations \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins.