Au vu des informations r\u00e9centes diffus\u00e9es par les m\u00e9dias concernant la SERV, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. La directive a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e une premi\u00e8re fois en f\u00e9vrier 2023. En raison notamment de l'approvisionnement critique en gaz pendant l\u2019hiver en question, la gestion des projets en lien avec des \u00e9nergies fossiles s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne parmi les pays de l'OCDE. Les centrales \u00e0 gaz continuent de jouer un r\u00f4le important pour la fourniture d\u2019\u00e9nergie et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les pays en d\u00e9veloppement et les pays \u00e9mergents, raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de mettre en balance d\u2019\u00e9ventuels conflits d\u2019objectifs avec le mandat de soutien de la SERV. La directive a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 revue puis publi\u00e9e le 15 mai 2024 sur le site internet de la SERV. En principe, la SERV n\u2019assure pas de projets li\u00e9s au charbon, au p\u00e9trole ou \u00e0 la tourbe.
2 \u00e0 4. La SERV a \u00e9mis d\u00e9but 2024 une police d\u2019assurance dans le cadre d\u2019une livraison de turbines suisses \u00e0 la centrale de Kiyanly, au Turkm\u00e9nistan. Selon les indications de l\u2019exportateur, la dur\u00e9e d\u2019exploitation de la centrale d\u2019une puissance de 1574 MW est de 26 ans. Les \u00e9missions effectives de CO2 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par une exploitation \u00e0 plein r\u00e9gime de l\u2019installation se montent \u00e0 4 928 000 t \u00e9q. CO2 par an.
Dans ses d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019assurance, la SERV tient compte des diff\u00e9rents crit\u00e8res figurant dans la directive susmentionn\u00e9e. Son appr\u00e9ciation de l\u2019impact climatique se fonde sur la pratique de la Banque europ\u00e9enne pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement (BERD) et d\u2019autres institutions financi\u00e8res internationales. S\u2019agissant du projet en question, si l\u2019examen de la compatibilit\u00e9 avec l\u2019Accord de Paris a livr\u00e9 isol\u00e9ment un r\u00e9sultat n\u00e9gatif, la SERV est en fin de compte parvenue \u00e0 une d\u00e9cision positive apr\u00e8s consid\u00e9ration de facteurs de politique ext\u00e9rieure et de politique du d\u00e9veloppement ainsi que d\u2019objectifs concernant l\u2019emploi en Suisse, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019Assurance suisse contre les risques \u00e0 l\u2019exportation.
5. Il n\u2019existe pas \u00e0 l\u2019heure actuelle de norme internationale au sein de l\u2019OCDE permettant aux assurances contre les risques \u00e0 l\u2019exportation de proc\u00e9der \u00e0 un relev\u00e9 comparable des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) de leur portefeuille. La SERV estime que les \u00e9missions de son portefeuille s\u2019\u00e9levaient \u00e0 4,6 millions t \u00e9q. CO2 en 2023. La valeur informative de ce chiffre est n\u00e9anmoins limit\u00e9e.
6. Il est exact que la SERV a assur\u00e9 des projets d\u2019\u00e9nergies fossiles de l\u2019exportateur suisse General Electric (GE). Parmi ses quelque 350 clients actifs, la SERV compte un peu plus de 80 % de PME, le reste de sa client\u00e8le se composant de grosses entreprises comme GE.
7. Les affirmations tir\u00e9es du rapport mentionn\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es, car il est impossible de comparer le soutien que les diff\u00e9rentes assurances-cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019exportation apportent \u00e0 des projets d\u2019\u00e9nergies fossiles, du fait du manque de donn\u00e9es et de la pluralit\u00e9 des approches. Il n\u2019existe pas, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019OCDE, de r\u00e8gles de transparence multilat\u00e9rales concernant les projets d\u2019\u00e9nergies fossiles. Par ailleurs, certaines assurances contre les risques \u00e0 l\u2019exportation soutiennent des activit\u00e9s en lien avec des \u00e9nergies fossiles \u00e0 travers des produits qui n\u2019entrent pas dans le champ d\u2019application de l\u2019Arrangement de l\u2019OCDE sur les cr\u00e9dits \u00e0 l\u2019exportation b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un soutien public.
La SERV est consciente de l\u2019importance de la th\u00e9matique. Elle exploite les possibilit\u00e9s qu\u2019elle a de fournir un soutien accru aux projets verts qui correspondent aux int\u00e9r\u00eats et \u00e0 la demande des entreprises d\u2019exportation suisses.
8. Il n\u2019existe pas d\u2019obligations internationales de paiement d\u2019indemnit\u00e9s, y compris pour les agences d\u2019assurance-cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019exportation.
9 \u00e0 11. La SERV poursuit deux objectifs prioritaires qui lui sont impartis par la loi : cr\u00e9er et maintenir des emplois en Suisse et promouvoir les exportations des entreprises suisses. En tant qu\u2019\u00e9tablissement de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la SERV respecte les normes de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure et de politique du climat et prend en consid\u00e9ration les directives pertinentes de l\u2019OCDE, notamment. S\u2019agissant de l\u2019environnement et du climat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de la SERV pour la p\u00e9riode strat\u00e9gique 2024-2027 qu\u2019elle adopte une strat\u00e9gie d\u2019entreprise durable et qu\u2019elle participe \u00e0 la d\u00e9carbonation dans la mesure de ses possibilit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019attache pour sa part \u00e0 mettre en \u0153uvre au mieux l\u2019Accord de Paris et la d\u00e9claration de Glasgow dans le domaine de la SERV. Il tient compte ce faisant de la pes\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9voqu\u00e9e plus haut.
Conform\u00e9ment \u00e0 ces objectifs, la Suisse adopte une position constructive dans les discussions de l\u2019OCDE concernant l\u2019art. 6 de l\u2019arrangement. S\u2019agissant des pratiques commerciales en lien avec les \u00e9nergies fossiles, elle plaide en faveur d\u2019une solution applicable de mani\u00e8re aussi uniforme que possible dans les diff\u00e9rents pays de l\u2019OCDE.
La Suisse estime en effet, tout comme d\u2019autres \u00c9tats, qu\u2019une telle solution n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e. Les discussions de l\u2019OCDE ne visent pas une interdiction absolue des activit\u00e9s en lien avec les \u00e9nergies fossiles. Il est pr\u00e9vu que chaque pays puisse continuer de d\u00e9finir des exceptions dans le cadre de conditions qui restent encore \u00e0 \u00e9tablir (national policy approach).