Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner si une disposition l\u00e9gale, par exemple dans la loi sur les produits chimiques ou la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits, permettrait d\u2019interdire en Suisse l\u2019utilisation de la capsule d\u2019aide au suicide Sarco.
","ReasonText":"La capsule Sarco a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour la premi\u00e8re fois \u00e0 Schaffhouse il y a quelques jours. Une Am\u00e9ricaine de 64 ans s\u2019\u00e9tait rendue en Suisse \u00e0 cette fin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 (le m\u00eame jour que le suicide) que le nouveau mod\u00e8le commercial Sarco, qui souhaite s\u2019implanter en Suisse, n\u2019est pas autoris\u00e9 par la loi. La situation juridique concernant cette capsule n\u2019est toutefois pas totalement clarifi\u00e9e. Dans certains cantons, les exploitants de cette nouvelle capsule prennent le risque d\u2019avoir un proc\u00e8s. Les minist\u00e8res publics se rendent \u00e0 chaque fois tr\u00e8s rapidement sur place. Plusieurs arrestations ont d\u2019ailleurs eu lieu \u00e0 Schaffhouse.
Il serait toutefois plus efficace d\u2019envisager une interdiction au niveau f\u00e9d\u00e9ral, par exemple au moyen de la loi sur les produits chimiques, plut\u00f4t que de laisser chaque canton r\u00e9gler cette question sur le plan p\u00e9nal. De nombreux aspects de ce nouveau mod\u00e8le commercial restent flous. Outre les questions \u00e9thiques et m\u00e9dicales (notamment l\u2019utilisation probl\u00e9matique de l\u2019azote pour le suicide), les conditions juridiques doivent \u00eatre clarifi\u00e9es. Il serait \u00e9galement int\u00e9ressant de savoir combien les contribuables devront payer pour ce tourisme du suicide. L\u2019organisation australienne The Last Resort / Exit International ne donne gu\u00e8re d\u2019informations. Sur son site Internet, elle se pr\u00e9sente comme une organisation suisse de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme. Elle n\u2019a rien \u00e0 voir avec les organisations reconnues d\u2019aide au suicide Exit et Dignitas, qui se conforment aux exigences l\u00e9gales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question Fehr D\u00fcsel 24.7672, l\u2019utilisation de la capsule d\u2019aide au suicide \u00ab Sarco \u00bb enfreint, d\u2019une part, la l\u00e9gislation sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits. Celle-ci pr\u00e9voit g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019un produit doit r\u00e9pondre aux exigences essentielles en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019usage pr\u00e9vu et exclusif de la capsule d\u2019aide au suicide est toutefois destin\u00e9 \u00e0 causer la mort de l\u2019utilisateur. Le l\u00e9gislateur est parti du principe que des actes l\u00e9gislatifs sp\u00e9ciaux existent pour de tels produits clairement dangereux pour la sant\u00e9, voire mortels (p. ex. la loi sur les armes, RS 514.54). La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits (LSPro ; RS 930.11) est donc un cadre r\u00e9glementaire inappropri\u00e9 pour interdire les capsules d\u2019aide au suicide.
D\u2019autre part, l\u2019utilisation de l\u2019azote pour provoquer la mort est incompatible avec l\u2019article sur le but de la loi sur les produits chimiques (RS 813.1 ; LChim). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 1 LChim, la loi prot\u00e8ge la vie et la sant\u00e9 de l\u2019\u00eatre humain des effets nocifs de substances ou de pr\u00e9parations. L\u2019utilisation d\u2019azote \u00e0 des fins de suicide contrevient notamment au devoir de diligence (art. 8 LChim), dont le non-respect est passible d\u2019une amende (art. 50, al. 1, let. b, LChim).
En ce qui concerne le cadre l\u00e9gal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la loi sur les produits chimiques ne constitue pas non plus un cadre appropri\u00e9 pour la r\u00e9glementation demand\u00e9e. Certes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter des dispositions relatives \u00e0 certaines substances (art. 19 LChim \u2013 Dispositions applicables aux substances et pr\u00e9parations). De telles prescriptions visent toutefois \u00e0 pr\u00e9venir les dangers inh\u00e9rents aux propri\u00e9t\u00e9s d\u2019une substance chimique ou \u00e0 la mani\u00e8re dont elle est utilis\u00e9e en raison de ses propri\u00e9t\u00e9s. L\u2019art. 19 LChim ne peut donc pas servir de base \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019utiliser l\u2019azote, car celle-ci ne serait pas li\u00e9e \u00e0 des propri\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiques de cette substance.
Il n\u2019appara\u00eet pas non plus pertinent d\u2019interdire explicitement le recours \u00e0 la capsule d\u2019aide au suicide dans une loi sp\u00e9ciale. Une telle interdiction s\u2019appliquerait uniquement \u00e0 l\u2019usage de la capsule d\u2019aide au suicide \u00ab Sarco \u00bb sous sa forme actuelle. Elle ne porterait pas sur d\u2019autres instruments et proc\u00e9d\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s pour assister ou provoquer un suicide. Au reste, si un tel acte est commis pour des motifs \u00e9go\u00efstes, il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 interdit (art. 115 du Code p\u00e9nal, RS 311.0 ; voir \u00e0 ce sujet la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019Ip. 24.4217 H\u00e4ssig Patrick).
Enfin, il convient de signaler que des proc\u00e9dures cantonales sont en cours au sujet de l\u2019utilisation de la capsule d\u2019aide au suicide \u00ab Sarco \u00bb. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il convient d\u2019attendre les r\u00e9sultats de ces investigations avant de d\u00e9cider s\u2019il faut l\u00e9gif\u00e9rer et de quelle mani\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.