Un reportage de SRF DOK a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que PMEDA SA \u00e9tait manifestement une entreprise fictive depuis 2013 et que, si elle disposait de locaux en Suisse pour proc\u00e9der aux examens, toutes ses activit\u00e9s essentielles avaient lieu en Allemagne. Selon med@p-Reporting, PMEDA n\u2019avait pas d\u2019employ\u00e9 en Suisse, mais jusqu\u2019\u00e0 quatre personnes ont manifestement travaill\u00e9 pour elle en Allemagne.
Le m\u00eame jour, le m\u00e9dia allemand correctiv a rapport\u00e9 les propos d\u2019un membre de la famille du fondateur de l\u2019entreprise, Henning Mast, qui aurait vu il y a quelques ann\u00e9es comment la secr\u00e9taire r\u00e9digeait des expertises pour des patients en Suisse sur la base d\u2019enregistrements d\u2019examens r\u00e9alis\u00e9s par le professeur.
Ce t\u00e9moignage s\u2019ajoute \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019anomalies concernant la r\u00e9daction des expertises de PMEDA. L\u2019entreprise s\u2019est ainsi vu reprocher devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qu\u2019Henning Mast pourrait avoir manipul\u00e9 des expertises apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement des expertises individuelles. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a certes rejet\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019une telle manipulation en se fondant sur la signature des expertises par les experts concern\u00e9s (cf. 9C_284/2022, consid. 4.2), mais la proc\u00e9dure p\u00e9nale (A-6/2019/10014753) a montr\u00e9 que des signatures appos\u00e9es sur des expertises plus anciennes \u00e9taient en fait une seule et m\u00eame image copi\u00e9e, identique au pixel pr\u00e8s.
1. \u00e0 3. Dans le cadre des conventions concernant les expertises m\u00e9dicales bi- et pluridisciplinaires, l\u2019OFAS repr\u00e9sente l\u2019AI en tant que partenaire contractuel des fournisseurs de prestations. En cette qualit\u00e9, l\u2019OFAS s\u2019attend \u00e0 ce que les fournisseurs respectent ces conventions. Dans la pratique, le contr\u00f4le est g\u00e9n\u00e9ralement assur\u00e9 par les offices AI, parfois par le service m\u00e9dical r\u00e9gional. Lorsque le contrat n\u2019est pas rempli, l\u2019OFAS peut, en cas de litige, entamer une proc\u00e9dure aupr\u00e8s du tribunal arbitral cantonal comp\u00e9tent (art. 27quinquies de la loi sur l\u2019assurance-invalidit\u00e9 [LAI] ; RS 831.20) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, demander une r\u00e9paration des dommages subis par l\u2019office AI.
Les expertises individuelles et partielles, ainsi que les \u00e9valuations consensuelles doivent \u00eatre sign\u00e9es de la main de l\u2019expert. Seule la signature \u00e9lectronique des experts ayant obtenu l\u2019autorisation de l\u2019OFAS est admissible (selon les conventions tarifaires applicables aux expertises bi- et pluridisciplinaires de l\u2019AI). La soci\u00e9t\u00e9 PMEDA AG avait obtenu une telle autorisation. Par souci de transparence, les fournisseurs disposant de cette autorisation sont signal\u00e9s comme tels dans la liste publique des centres d\u2019expertises autoris\u00e9s. Le contr\u00f4le des expertises remises aux offices AI ne porte pas seulement sur la qualit\u00e9 de leur contenu, mais \u00e9galement sur les aspects formels.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance d\u2019expertises remises par PMEDA AG comportant une signature scann\u00e9e \u2013 avec ou sans l\u2019accord de l\u2019expert. Les seules affaires qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 sa connaissance concernent des cas isol\u00e9s d\u2019expertises \u00e9mises par des centres d\u2019expertises ayant rajout\u00e9 une signature scann\u00e9e afin de la rendre visible. L\u2019OFAS a mis fin \u00e0 cette pratique en \u00e9dictant une prescription exigeant l\u2019insertion d\u2019un texte standard sp\u00e9cifiant que les expertises de centres autoris\u00e9s \u00e0 utiliser une signature \u00e9lectronique ne comporteraient plus de signature manuscrite. Les expertises sign\u00e9es \u00e9lectroniquement auxquelles a \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9e une signature scann\u00e9e restent probantes. Si une expertise comportant une signature scann\u00e9e avec l\u2019accord de l\u2019expert ne remplit pas les exigences contractuelles portant sur la forme, il n\u2019est pas possible d\u2019affirmer qu\u2019elle en perd pour autant sa force probante aux yeux d\u2019un tribunal.
4. La signature \u00e9lectronique des experts n\u2019est pas visible sur la copie imprim\u00e9e d\u2019une expertise. Il n\u2019est donc possible de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence de telles signatures que dans la version \u00e9lectronique du document (fichier PDF). Si un tribunal, un organe officiel ou l\u2019une des parties impliqu\u00e9es \u00e9met des doutes quant \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 de la signature \u00e9lectronique, le fournisseur de prestations est tenu de fournir le fichier PDF correspondant afin de permettre un contr\u00f4le de la signature \u00e9lectronique. Pour les parties concern\u00e9es, les \u00e9changes passent toujours par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019office AI qui a attribu\u00e9 le mandat. Une proc\u00e9dure de v\u00e9rification de l\u2019authenticit\u00e9 de la signature \u00e9lectronique est alors ouverte. Il est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 qu\u2019une telle proc\u00e9dure soit pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un tribunal dans le cadre d\u2019un litige et qu\u2019elle se soit av\u00e9r\u00e9e utile.