Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9aliser un rapport sur le march\u00e9 des produits r\u00e9gionaux certif\u00e9s regio.garantie pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2023 sur le mod\u00e8le r\u00e9alis\u00e9 pour les produits bio afin de pouvoir mesurer la valeur ajout\u00e9e des produits r\u00e9gionaux pour les agriculteurs, pour les transformateurs et pour les distributeurs.
Parmi les missions de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Agriculture, il y a celle de fournir des informations r\u00e9guli\u00e8res sur l\u2019\u00e9volution des prix dans les march\u00e9s agricoles, dans le but d\u2019am\u00e9liorer la transparence du march\u00e9 et de rapporter les \u00e9volutions \u00e0 long terme. Pour ce faire, l\u2019OFAG s\u2019appuie sur l\u2019art. 27 de la loi sur l\u2019agriculture et sur l\u2019ordonnance sur l\u2019observation du march\u00e9 dans le domaine de l\u2019agriculture. Les informations retir\u00e9es servent de point de r\u00e9f\u00e9rence sur les d\u00e9veloppements et les m\u00e9canismes du march\u00e9 pour les acteurs concern\u00e9s.
Des bulletins du march\u00e9 existent pour un grand nombre de cat\u00e9gories de produits et pour certains produits avec label, dont ceux issus de l\u2019agriculture biologique. Ces bulletins offrent des informations importantes en lien avec la situation du march\u00e9, les tendances de consommation et les prix.
Ces derniers mois, il a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence que les acteurs de la distribution r\u00e9alisent des marges plus grandes sur les produits r\u00e9gionaux, ceux-ci \u00e9tants recherch\u00e9s par les consommateurs, qui sont pr\u00eats \u00e0 payer un peu plus pour cette cat\u00e9gorie de produits alimentaires. D\u00e8s lors, il nous semble important d\u2019apporter de la transparence dans ce segment de march\u00e9 avec l\u2019objectif de viser une juste r\u00e9partition de la valeur ajout\u00e9e de ces produits sur l\u2019ensemble de la cha\u00eene de valeurs.
Depuis 2015, les produits r\u00e9gionaux peuvent \u00eatre certifi\u00e9s en suivant des lignes directrices nationales qui d\u00e9finissent des crit\u00e8res selon lesquels un produit r\u00e9gional est certifi\u00e9. Ces lignes directrices sont administr\u00e9es par l\u2019association suisse des produits r\u00e9gionaux (ASPR). Cette organisation nationale octroie un droit d\u2019utilisation du label \u00ab regio.garantie \u00bb \u00e0 une trentaine d\u2019acteurs locaux qui peuvent utiliser cette marque s\u2019ils ratifient les lignes directrices. C\u2019est dans ce contexte qu\u2019environ 16'000 produits arborent le label regio.garantie. Depuis 2020, les organisations de promotion qui ont ratifi\u00e9 les lignes directrices regio.garantie doivent transmettre des chiffres \u00e0 l\u2019OFAG pour mesures l\u2019impact du label sur le march\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019importance de la transparence du march\u00e9 tout au long des cha\u00eenes de valeur des produits agricoles en Suisse. Cette transparence concerne \u00e9galement les prix \u00e0 tous les stades des fili\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui des mesures visant \u00e0 renforcer la transparence en vertu de l\u2019art. 27 de la loi du 29 avril 1998 sur l\u2019agriculture (RS 910.1) et de l\u2019ordonnance du 7 d\u00e9cembre 1998 sur l\u2019observation du march\u00e9 dans le domaine de l\u2019agriculture (RS 942.31). Les prix des marchandises sur les march\u00e9s influenc\u00e9s par des dispositifs de politique agricole sont en effet soumis \u00e0 une observation du march\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents stades, de la production \u00e0 la consommation. Une extension de la pratique actuelle est en cours d\u2019examen \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9daction du rapport en r\u00e9ponse aux trois postulats 22.4252 \u00ab Concurrence sur le march\u00e9 de l\u2019alimentation \u00bb, 21.3831 \u00ab Produits agricoles dans le commerce de d\u00e9tail. Transparence des prix \u00bb et 24.3673 \u00ab Achats \u00e0 la ferme. Les prix indicatifs ne repr\u00e9sentent pas les prix effectifs \u00bb. Si le rapport conclut \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre de nouvelles mesures, celles-ci pourront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la Politique agricole \u00e0 partir de 2030.
Conscient de l\u2019importance des produits r\u00e9gionaux pour la cr\u00e9ation de valeur dans l\u2019agriculture et les fili\u00e8res r\u00e9gionales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient, sur les plans de la conception et des finances, les initiatives priv\u00e9es allant dans ce sens. L\u2019OFAG encourage depuis plusieurs ann\u00e9es l\u2019\u00e9laboration de directives priv\u00e9es et la promotion des ventes. La Conf\u00e9d\u00e9ration a aussi apport\u00e9 une aide au d\u00e9veloppement de la m\u00e9thode utilis\u00e9e pour relever les donn\u00e9es de march\u00e9 relatives aux produits r\u00e9gionaux. Elle joue \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le subsidiaire et un r\u00f4le de soutien. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent que la r\u00e9daction d\u2019un rapport suppl\u00e9mentaire n\u2019apporterait pas de plus-value, tant pour les travaux en cours que pour la multitude de mesures d\u00e9j\u00e0 prises.