Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un projet d\u2019acte \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voyant une augmentation imm\u00e9diate des contingents de r\u00e9installation lorsque le nombre de demandes d\u2019asile est inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 au cours des douze derniers mois.
","ReasonText":"Aux fins de r\u00e9installation, l\u2019Agence des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) identifie les personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables ayant des besoins sp\u00e9cifiques qui ne peuvent pas \u00eatre satisfaits dans le pays o\u00f9 ils ont trouv\u00e9 protection. La r\u00e9installation permet de soutenir les pays de premier refuge, dans lesquels vivent plus de 80 % des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 travers le monde, et de proposer des solutions pour \u00e9viter un parcours migratoire dangereux.
En 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de p\u00e9renniser la participation de la Suisse aux activit\u00e9s de r\u00e9installation du HCR et de mettre l\u2019accent sur l\u2019accueil des femmes, des enfants et des familles vuln\u00e9rables, qui se trouvent dans des zones de crise. Conform\u00e9ment aux objectifs pour la l\u00e9gislature, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFJP de soumettre pour approbation, tous les deux ans, un programme de r\u00e9installation en faveur de 1500 \u00e0 2000 r\u00e9fugi\u00e9s particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables. Ces programmes sont toutefois soumis \u00e0 l\u2019approbation des cantons. Par cons\u00e9quent, les places de r\u00e9installation offertes sont en r\u00e9alit\u00e9 beaucoup moins nombreuses, voire inexistantes comme c\u2019est le cas aujourd\u2019hui.
Le projet propos\u00e9 pr\u00e9voit d\u2019augmenter de mani\u00e8re graduelle le nombre de places de r\u00e9installation dans le cadre de l\u2019asile octroy\u00e9 \u00e0 des groupes de r\u00e9fugi\u00e9s (art. 56 LAsi) lorsque le nombre de demandes d\u2019asile passe en dessous du seuil de 25 000. Cette mesure conduirait \u00e0 un nivellement, avec l\u2019avantage pour les cantons de pouvoir adapter leur infrastructure \u00e0 un nombre plus stable de personnes reconnues comme ayant besoin d\u2019une protection. Si ce m\u00e9canisme avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, la Suisse aurait pu proposer au total 39 000 places de r\u00e9installation pour les r\u00e9fugi\u00e9s particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, contre les 6778 r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9ellement admis dans le cadre de l\u2019asile octroy\u00e9 \u00e0 des groupes.
En adoptant le 29 mai 2019 le concept sur la Planification et pilotage de l\u2019admission de groupes de r\u00e9fugi\u00e9s reconnus (R\u00e9installation) (Concept de mise en \u0153uvre R\u00e9installation), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9affirm\u00e9 la volont\u00e9 de la Suisse de participer au programme de r\u00e9installation men\u00e9 par l\u2019Agence des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR). Il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) de lui soumettre pour approbation, tous les deux ans, un programme de r\u00e9installation fond\u00e9 sur le Concept de mise en \u0153uvre R\u00e9installation et pr\u00e9voyant un contingent de 1500 \u00e0 2000 r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 r\u00e9installer. Comme pr\u00e9vu dans le Concept de mise en \u0153uvre, le DFJP se concerte pour chaque programme avec les membres du groupe de suivi R\u00e9installation. Ce groupe se compose de repr\u00e9sentants des cantons (CCDJP et CDAS), des villes (UVS) et des communes (ACS), de la Conf\u00e9d\u00e9ration (DFJP et DFAE), de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations (CFM), de l\u2019Organisation suisse d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR) et de l\u2019UNHCR. Le DFJP informe \u00e9galement les commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats de la proposition qu\u2019il compte soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Sur recommandation de l\u2019\u00c9tat-major sp\u00e9cial Asile et en accord avec les cantons, le DFJP a suspendu au 1er avril 2023 l\u2019accueil de groupes de r\u00e9fugi\u00e9s dans le cadre du programme de r\u00e9installation 2022-2023, afin de tenir compte de la forte pression \u00e0 laquelle faisait face le syst\u00e8me suisse de l\u2019asile. Malgr\u00e9 cette suspension, les membres du groupe de suivi, se fondant sur la d\u00e9cision du 29 mai 2019 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 p\u00e9renniser la politique de r\u00e9installation, se sont prononc\u00e9s en faveur de la proposition formul\u00e9e par le DFJP pour un programme de r\u00e9installation 2024-2025. En juin 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi approuv\u00e9 le programme de r\u00e9installation 2024/25 qui pr\u00e9voit l\u2019accueil d\u2019un contingent maximal de 1600 r\u00e9fugi\u00e9s particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables. Le programme ne sera toutefois activ\u00e9 qu\u2019en concertation avec les cantons et les communes et \u00e0 la condition que la situation en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement et d\u2019encadrement des personnes relevant du domaine de l\u2019asile se soit d\u00e9tendue. Le DFJP suit de pr\u00e8s les \u00e9volutions dans le domaine de l\u2019asile et v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement si les conditions pour une r\u00e9activation du programme de r\u00e9installation sont r\u00e9unies. Le nombre de demandes d\u2019asile n\u2019est qu\u2019un des \u00e9l\u00e9ments analys\u00e9s \u00e0 cette fin.
Il y a lieu de relever qu\u2019exception faite de la p\u00e9riode de la pand\u00e9mie de covid-19, les entr\u00e9es \u00e0 des fins de r\u00e9installation n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 suspendues lorsque le nombre de demandes d\u2019asile \u00e9tait inf\u00e9rieur au seuil fix\u00e9 de 25 000. Ceci d\u00e9montre que le concept de mise en \u0153uvre R\u00e9installation, d\u00e9fini conjointement avec le groupe de suivi r\u00e9installation, fonctionne correctement tant que le nombre de demandes d\u2019asile ne d\u00e9passe pas les 25 000 et consolide comme souhait\u00e9 la participation de la Suisse aux activit\u00e9s de r\u00e9installation men\u00e9es par le HCR. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors que sa politique en mati\u00e8re de r\u00e9installation r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 globalement aux exigences formul\u00e9es dans la motion et que les processus actuels ont fait la preuve de leur efficacit\u00e9. Il serait d\u00e8s lors contre-productif de soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de loi qui abrogerait le m\u00e9canisme existant avec le r\u00f4le primordial du groupe de suivi R\u00e9installation.