Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des dispositions, si possible par voie d'ordonnance, pour favoriser la valorisation des exc\u00e9dents momentan\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 qui pourront appara\u00eetre au fil de la transition \u00e9nerg\u00e9tique.
Il examinera en particulier l\u2019introduction de tarifs de r\u00e9seau tr\u00e8s bon march\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 inciter \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 exc\u00e9dentaire pour produire de la chaleur \u00e0 la place de l'utilisation de gaz, de bois ou d'autres ressources ou pr\u00e9cieuses ou fossiles. Il pourrait s'agir d'un timbre temporaire qui n'est valable que lorsqu'il y a des exc\u00e9dents dans une partie d'un r\u00e9seau donn\u00e9, voire dans l'ensemble de celui-ci.
","ReasonText":"Il existe de nombreux usages potentiels intelligents de cette \u00e9lectricit\u00e9 exc\u00e9dentaire qui seront, plus int\u00e9ressant que le simple peak-shaving. Nous pensons en particulier \u00e0 l'emploi des exc\u00e9dents d'\u00e9lectricit\u00e9 pour remplacer la combustion de gaz de certains processus industriels pendant l'\u00e9t\u00e9, pour le chauffage des piscines, pour la production de chaleur dans les r\u00e9seaux de chauffage \u00e0 distance fonctionnant au bois, voire pour des applications plus sp\u00e9cifiques par exemple comme le s\u00e9chage du foin ou l'alimentation de stock saisonniers de chaleur. Naturellement, ce tarif pourrait \u00eatre durablement accessible \u00e0 des \u00e9lectrolyseurs ou \u00e0 d'autres applications similaires.
D'un point de vue de causalit\u00e9, ce tarif de r\u00e9seau particuli\u00e8rement bon march\u00e9 se justifie par le fait que l'usage local de cette \u00e9lectricit\u00e9 \u00e9vite de devoir renforcer le r\u00e9seau pour la transporter. En augmentant la demande dans les moments de production \u00e9lev\u00e9, ce syst\u00e8me r\u00e9duit le risque de prix n\u00e9gatif, contribuant \u00e0 la rentabilit\u00e9 des installations de production \u00e9lectrique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec le principe ORARE (Optimisation du R\u00e9seau avant Renforcement et avant Extension) et la nouvelle r\u00e9glementation de la flexibilit\u00e9 de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (FF 2023 2301) des mesures sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues afin d\u2019int\u00e9grer la production issue d\u2019\u00e9nergies renouvelables de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e et, surtout, intelligente, de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de r\u00e9seau. La loi r\u00e9vis\u00e9e sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 permet en outre d\u2019introduire des r\u00e9mun\u00e9rations pour l\u2019utilisation du r\u00e9seau dynamiques qui refl\u00e8tent les besoins du r\u00e9seau gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019introduction de signaux de march\u00e9.
Les tarifs du r\u00e9seau doivent refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 : Si les exc\u00e9dents d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des installations photovolta\u00efques sont inject\u00e9s dans le r\u00e9seau, ce dernier risque d\u2019\u00eatre surcharg\u00e9, ce qui fait augmenter les co\u00fbts. Il est physiquement impossible d\u2019int\u00e9grer l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 exc\u00e9dentaire au r\u00e9seau. L\u2019introduction d\u2019un tarif du r\u00e9seau avantageux renforce cet effet. Le soutirage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 exc\u00e9dentaire est favoris\u00e9 \u00e0 des moments o\u00f9 il n\u2019est pas possible d\u2019injecter cette \u00e9lectricit\u00e9 dans le r\u00e9seau l\u00e0 o\u00f9 elle est produite. Il faut donc renforcer le r\u00e9seau, ce qui entra\u00eene des co\u00fbts de r\u00e9seau plus \u00e9lev\u00e9s.
Outre les r\u00e9mun\u00e9rations pour l\u2019utilisation du r\u00e9seau, il faut aussi tenir compte du co\u00fbt du soutirage d\u2019\u00e9nergie : Aux heures o\u00f9 le r\u00e9seau suisse re\u00e7oit beaucoup d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 tend \u00e0 la baisse dans la zone de prix. Le prix avantageux de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 constitue donc un facteur incitatif \u00e0 l\u2019utilisation de ces exc\u00e9dents d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.
Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, la motion est contraire \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation du r\u00e9seau selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur un approvisionnement s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (FF 2023 2301), adopt\u00e9e par le peuple suisse le 9 juin 2024.