La Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr) vise \u00e0 garantir un syst\u00e8me permettant aux apprenti\u00b7e\u00b7s de s\u2019\u00e9panouir et de s'int\u00e9grer dans la soci\u00e9t\u00e9 (art. 3, al. 1). Elle impose \u00e9galement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de promouvoir la qualit\u00e9 de la formation et d'en surveiller le respect (art. 8, al. 2).
Pourtant, la formation professionnelle duale suisse, bien qu\u2019elle facilite l\u2019int\u00e9gration des jeunes sur le march\u00e9 du travail, semble pr\u00e9senter des lacunes en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. En effet, selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS, 2020), les apprenti\u00b7e\u00b7s subissent deux fois plus d'accidents professionnels que leurs coll\u00e8gues plus \u00e2g\u00e9s, r\u00e9v\u00e9lant un manque de mesures pr\u00e9ventives adapt\u00e9es. De plus, leur sant\u00e9 mentale est fragilis\u00e9e, comme le souligne le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les postulats 21.3234 Hurni et 21.3457 CSEC-CN, qui met en lumi\u00e8re les effets n\u00e9gatifs de la pand\u00e9mie COVID-19 sur les jeunes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. L\u2019ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5; RS 822.115) donne au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) la comp\u00e9tence de d\u00e9terminer les travaux qui sont dangereux pour les jeunes.
Le DEFR tient compte pour cela du fait que les jeunes, en raison de leur manque d\u2019exp\u00e9rience ou de formation, ont une conscience moins aigu\u00eb que les adultes des risques qu'ils peuvent encourir et qu'ils ne poss\u00e8dent pas non plus les m\u00eames capacit\u00e9s pour prendre les pr\u00e9cautions qui s\u2019imposent. Par travaux dangereux pour les jeunes, on entend tous les travaux qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s\u2019exercent, sont susceptibles de nuire \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la formation ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des jeunes ou \u00e0 leur d\u00e9veloppement physique et psychique. Pour toutes les formations professionnelles initiales qui comportent des travaux dangereux, l\u2019annexe 2 du plan de formation d\u00e9finit des mesures d\u2019accompagnement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail et de protection de la sant\u00e9 que les formateurs en entreprise doivent obligatoirement respecter. Les adaptations des plans de formation sont r\u00e9alis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement (au moins tous les cinq ans) dans le cadre du r\u00e9examen des ordonnances de formation. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) accompagne ce processus.
2. Les cantons sont responsables de la surveillance de la formation professionnelle initiale. Cela implique la surveillance des entreprises formatrices et des cours interentreprises. L\u2019ex\u00e9cution de la loi sur le travail (LTr; RS 822.11) rel\u00e8ve \u00e9galement de la responsabilit\u00e9 des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration exerce la haute surveillance sur l\u2019ex\u00e9cution par les cantons de la loi sur le travail et des ordonnances correspondantes. Afin de v\u00e9rifier l\u2019efficacit\u00e9 des prescriptions, les contr\u00f4les dans les entreprises, entre autres instruments, sont inscrits au cahier des charges des inspections cantonales du travail.
3. Le SEFRI \u00e9tablit les plans d\u2019\u00e9tudes cadres destin\u00e9s aux responsables de la formation professionnelle, tandis que les cantons et les institutions de formation sont charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de ces formations. La formation en p\u00e9dagogie professionnelle sur les trois lieux de formation que sont l\u2019entreprise formatrice, les cours interentreprises et l\u2019\u00e9cole professionnelle pr\u00e9voit, entre autres, des m\u00e9thodes de mise en \u0153uvre des dispositions relevant du droit du travail qui soulignent notamment les principes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail. Les personnes formatrices dans les entreprises et le personnel enseignant des \u00e9coles professionnelles sont aussi sensibilis\u00e9s aux probl\u00e8mes auxquels les apprentis font face et acqui\u00e8rent des connaissances sur les offres de conseil. La r\u00e9vision en cours des plans d\u2019\u00e9tudes cadres s\u2019int\u00e9resse explicitement aux th\u00e9matiques de la s\u00e9curit\u00e9 des jeunes et de la s\u00e9curit\u00e9 au travail, qu\u2019elle int\u00e8gre aux diff\u00e9rents profils de profession. Les plans d\u2019\u00e9tudes cadres r\u00e9vis\u00e9s devraient entrer en vigueur au premier semestre 2025.
4. Un large r\u00e9seau comprenant des offres d\u2019information et de conseil vise \u00e0 renforcer la r\u00e9sistance psychique des jeunes : il s\u2019adresse aussi bien aux jeunes qu\u2019aux parents, aux entreprises formatrices et aux \u00e9coles professionnelles et a \u00e9t\u00e9 mis en place par les cantons, diff\u00e9rentes organisations du monde du travail, des services sp\u00e9cialis\u00e9s comme la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse et des organisations non gouvernementales. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les mesures correspondantes dans le cadre de ses comp\u00e9tences.
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