Lorsqu\u2019une femme qui touche une rente AI met au monde un enfant, sa rente fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen lors duquel l\u2019AI s\u2019efforce de d\u00e9terminer, de mani\u00e8re totalement d\u00e9tach\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9, dans quelle mesure l\u2019assur\u00e9e aurait r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle si elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 invalide. Si l\u2019assur\u00e9e indique qu\u2019elle aurait continu\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 un taux d\u2019occupation \u00e9lev\u00e9, l\u2019AI se lance dans une analyse complexe et hautement hypoth\u00e9tique visant \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019assur\u00e9e aurait r\u00e9ellement pu le faire compte tenu des circonstances particuli\u00e8res (possibilit\u00e9s de garde d\u2019enfant au lieu de domicile, etc.) et du contexte g\u00e9n\u00e9ral. Si, en revanche, l\u2019assur\u00e9e indique d\u00e8s le d\u00e9part qu\u2019elle aurait r\u00e9duit son taux d\u2019occupation, l\u2019AI ne fait g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u2019examen plus approfondi et se fonde sur ses d\u00e9clarations pour la suite de la proc\u00e9dure.
Lorsque l\u2019AI parvient \u00e0 la conclusion qu\u2019une femme aurait r\u00e9duit son temps de travail ou cess\u00e9 toute activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s l\u2019accouchement si elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 invalide, elle r\u00e9duit g\u00e9n\u00e9ralement la rente, voire la supprime totalement (notamment en raison des inconv\u00e9nients de la m\u00e9thode mixte, qui n\u2019ont toujours pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solus). La femme concern\u00e9e est par l\u00e0 m\u00eame exclue du syst\u00e8me des prestations compl\u00e9mentaires et peut, si les autres sources de revenu du m\u00e9nage ne sont pas suffisantes, se retrouver \u00e0 l\u2019aide sociale. En se fondant sur le parcours professionnel d\u2019autres femmes et sur l\u2019hypoth\u00e8se que l\u2019assur\u00e9e aurait r\u00e9duit son taux d\u2019occupation apr\u00e8s l\u2019accouchement, l\u2019AI op\u00e8re une discrimination statistique.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. \u2013 5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas des donn\u00e9es statistiques demand\u00e9es. Les informations telles que la naissance d\u2019un enfant, la raison \u00e0 l\u2019origine du lancement d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9vision de la rente, le taux d\u2019occupation hypoth\u00e9tique indiqu\u00e9 par la personne assur\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision ou encore les changements d\u00e9terminants pour la modification du droit \u00e0 la rente ne sont pas cod\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques des offices AI.
6. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, dans l\u2019AI, tout changement important dans la situation objective du b\u00e9n\u00e9ficiaire de rente peut entra\u00eener un r\u00e9examen de la rente et une adaptation du droit \u00e0 la rente. Parmi les changements importants, on compte par exemple le d\u00e9but d\u2019une activit\u00e9 lucrative, l\u2019augmentation ou la r\u00e9duction du revenu ou la naissance d\u2019un enfant. La naissance d\u2019un enfant peut d\u00e9clencher une r\u00e9vision de la rente, mais ne doit pas n\u00e9cessairement entra\u00eener une modification de la rente. Il doit \u00eatre \u00e9tabli que la situation professionnelle aurait chang\u00e9 m\u00eame en l\u2019absence d\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et qu\u2019un changement de statut aurait ainsi eu lieu. Cette question est \u00e9valu\u00e9e selon diff\u00e9rents crit\u00e8res. L\u2019\u00e9valuation prend en consid\u00e9ration toutes les caract\u00e9ristiques du cas, telles que la r\u00e9partition des t\u00e2ches au sein de la famille, les \u00e9ventuelles t\u00e2ches \u00e9ducatives ou de prise en charge des enfants et des proches, l\u2019\u00e2ge, les comp\u00e9tences professionnelles, la formation, les aptitudes et pr\u00e9f\u00e9rences personnelles de l\u2019assur\u00e9. Selon le r\u00e9sultat de l\u2019examen, l\u2019assur\u00e9 conserve le m\u00eame statut, soit une personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative \u00e0 plein temps ou \u00e0 temps partiel ou n\u2019en exer\u00e7ant pas, ou est reclass\u00e9, ce qui entra\u00eene l\u2019application d\u2019une autre m\u00e9thode de calcul et peut conduire \u00e0 une adaptation du droit \u00e0 la rente. L\u2019examen de la situation dans le cas d\u2019une naissance a lieu de la m\u00eame mani\u00e8re pour tous les assur\u00e9s, ind\u00e9pendamment de leur sexe. L\u2019OFAS est en train de sensibiliser les offices AI \u00e0 l\u2019importance de r\u00e9aliser des examens ind\u00e9pendamment du sexe lors de la naissance d\u2019un enfant.
Comme le montrent les donn\u00e9es de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, le nombre de femmes travaillant \u00e0 temps partiel reste plus \u00e9lev\u00e9 que celui des hommes en Suisse (disponible sous : www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.html > Statistiques > Situation \u00e9conomique et sociale de la population > \u00c9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes > Activit\u00e9 professionnelle > Travail \u00e0 temps partiel). Cela se refl\u00e8te \u00e9galement dans l\u2019AI.
En outre, l\u2019introduction du nouveau mod\u00e8le de calcul de la m\u00e9thode mixte au 1er janvier 2018 a permis de corriger les probl\u00e8mes identifi\u00e9s par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans le cas Di Trizio. Cette correction a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e tant par l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 27 octobre 2020 (ATF 147 V 124) que par le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe dans sa r\u00e9solution du 19 avril 2017.