Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Chaque ann\u00e9e, un ou deux d\u00e9partements v\u00e9rifient si leurs subventions sont conformes \u00e0 la loi sur les subventions. En 2023, il s\u2019agissait du DFF et du DDPS. L\u2019examen des subventions qui n\u2019ont pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans d\u2019autres messages est publi\u00e9 dans le compte d\u2019\u00c9tat.
Une \u00e9tude pr\u00e9liminaire de l\u2019OFEV propose que toutes les subventions non analys\u00e9es puissent faire l\u2019objet d\u2019un examen de leur impact n\u00e9gatif sur la biodiversit\u00e9 : \u00ab L\u2019int\u00e9gration des externalit\u00e9s n\u00e9gatives et des impacts environnementaux dans cet examen r\u00e9gulier ainsi que dans le guide sur les subventions pourrait garantir le fait que, \u00e0 l\u2019avenir, les offices \u00e0 contr\u00f4ler seront rendus attentifs \u00e0 la probl\u00e9matique de l\u2019impact n\u00e9gatif des subventions sur la biodiversit\u00e9. \u00bb \u00c0 la question 22.7916, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond qu\u2019en 2022, l\u2019AFF a ajout\u00e9 au questionnaire pertinent des questions cl\u00e9s permettant de mettre au jour des int\u00e9r\u00eats publics antagonistes, des distorsions du march\u00e9 et des externalit\u00e9s n\u00e9gatives, ce qui inclut \u00e9galement l\u2019impact sur la biodiversit\u00e9.
Le compte d\u2019\u00c9tat indique que le DDPS et le DFF ont constat\u00e9 une n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir pour 9 des 18 subventions examin\u00e9es. Dans le cadre de l\u2019encouragement des grandes manifestations sportives internationales, une telle n\u00e9cessit\u00e9 est apparue, dans la perspective de la prochaine r\u00e9vision de la loi sur l\u2019encouragement du sport, en ce qui concerne les manifestations r\u00e9currentes et le besoin de sp\u00e9cifier plus pr\u00e9cis\u00e9ment les intentions visant \u00e0 encourager des programmes et des projets sportifs d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) et 2) Le nouveau questionnaire est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 depuis 2023. L\u2019examen des subventions qui est men\u00e9 dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration du compte d\u2019\u00c9tat met l\u2019accent sur les subventions qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es dans le cadre d\u2019autres messages. Les offices f\u00e9d\u00e9raux doivent \u00e9galement prendre position sur la durabilit\u00e9 des subventions dont ils sont charg\u00e9s et indiquer si ces derni\u00e8res ont des retomb\u00e9es n\u00e9gatives sur l\u2019environnement ou la soci\u00e9t\u00e9. Ensuite, l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF) et d\u2019autres offices peuvent s\u2019exprimer quant aux r\u00e9sultats de l\u2019examen. Le rapport sur ces r\u00e9sultats est int\u00e9gr\u00e9 dans le compte d\u2019\u00c9tat et livre une pr\u00e9sentation en trois volets pour chaque subvention : un r\u00e9sum\u00e9 des principales caract\u00e9ristiques, une \u00e9valuation critique et les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre. Une repr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e de toutes les r\u00e9ponses au questionnaire d\u00e9passerait le cadre du compte d\u2019\u00c9tat.
3) Parmi les subventions qui ont fait l\u2019objet d\u2019un examen en 2023 dans le cadre des contr\u00f4les r\u00e9guliers, les subventions suivantes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es comme ayant a priori un impact sur la biodiversit\u00e9 :
En amont de l\u2019octroi d\u2019aides financi\u00e8res, les crit\u00e8res pertinents pour chaque projet sont soigneusement examin\u00e9s. Dans ce cadre, des aspects concernant notamment l\u2019environnement et la durabilit\u00e9 sont \u00e9galement pris en consid\u00e9ration (voir p. ex. art. 79, let. g \u00e0 i, de l\u2019ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d\u2019encouragement du sport, RS 415.011). Durant les contr\u00f4les effectu\u00e9s en 2023, les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s par ces deux subventions se sont entretenus \u00e0 ce sujet. Leur \u00e9change \u00e0 propos de la premi\u00e8re subvention a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au compte d\u2019\u00c9tat. Apr\u00e8s le contr\u00f4le de la deuxi\u00e8me subvention, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du sport ont renforc\u00e9 leur collaboration pour garantir le respect des principes de durabilit\u00e9 dans le secteur de l\u2019\u00e9v\u00e9nementiel.
4) Le nouveau questionnaire a notamment soulev\u00e9 la question d\u2019utiliser, \u00e0 l\u2019avenir, les contributions d\u2019investissement destin\u00e9es aux installations sportives d\u2019importance nationale en priorit\u00e9 pour moderniser les installations existantes. Une telle priorisation serait judicieuse du point de vue tant de la durabilit\u00e9 que de la biodiversit\u00e9. La loi sur l\u2019encouragement du sport (LESp, RS 415.0) sera modifi\u00e9e en ce sens dans le cadre de la r\u00e9vision en cours. Cette modification figure parmi les mesures \u00e0 prendre dans le compte d\u2019\u00c9tat. De plus, il a \u00e9t\u00e9 retenu que la clart\u00e9 et la pr\u00e9cision des questions du nouveau questionnaire devaient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour 2024. Ce questionnaire est \u00e9galement utilis\u00e9 pour l\u2019examen des subventions du DEFR en 2024.
5) et 6) Une analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation est men\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision de la LESp. Elle tient compte de tout \u00e9ventuel impact pour l\u2019environnement et pour la biodiversit\u00e9. Le 1er octobre 2021 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de la strat\u00e9gie pour le soutien des grandes manifestations sportives. En application de celle-ci, les instances organisatrices s\u2019alignent sur les strat\u00e9gies \u00e9nerg\u00e9tiques, climatiques et sociales du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier n\u2019en d\u00e9duira d\u2019autres obligations que si l\u2019analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation en montre la n\u00e9cessit\u00e9.