Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de :
Malgr\u00e9 les efforts pass\u00e9s, plusieurs liaisons strat\u00e9giques entre la Suisse et le r\u00e9seau ferroviaire europ\u00e9en restent en de\u00e7\u00e0 de leur potentiel. La ligne Gen\u00e8ve-Lyon par exemple, pourtant essentielle pour relier la Suisse au sud-ouest de l'Europe, souffre de plusieurs limitations : de l'infrastructure vieillissante au manque de capacit\u00e9 en passant par la fr\u00e9quence insuffisante des trains. Quant \u00e0 la ligne Lausanne/Neuch\u00e2tel - Frasne (-Paris), elle n\u00e9cessite des investissements pour rester praticable. C\u2019est aussi le cas entre la Suisse occidentale et Milan, ou encore entre Zurich et Stuttgart, entre Lugano et Milan ainsi qu\u2019entre B\u00e2le et Strasbourg. Cette disparit\u00e9 d\u00e9montre un besoin urgent d'am\u00e9lioration pour r\u00e9pondre aux besoins des voyageurs et pour soutenir les objectifs de connectivit\u00e9 transfrontali\u00e8re.
Les projets pr\u00e9c\u00e9dents, bien qu'ils aient permis certaines avanc\u00e9es, n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9velopper pleinement ces liaisons. La derni\u00e8re loi f\u00e9d\u00e9rale, achev\u00e9e en 2022 avec un cr\u00e9dit d\u2019engagement de 1,09 milliard de francs, a \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9fique mais insuffisante face aux d\u00e9fis actuels de mobilit\u00e9 durable et de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2.
En se concentrant sur le d\u00e9veloppement de lignes \u00e0 haute performance, la Suisse pourra non seulement r\u00e9duire sa d\u00e9pendance aux liaisons a\u00e9riennes, mais aussi renforcer sa position strat\u00e9gique au sein du r\u00e9seau ferroviaire europ\u00e9en. La r\u00e9ouverture de la loi f\u00e9d\u00e9rale permettrait d\u2019int\u00e9grer ces projets dans une vision coh\u00e9rente pour que la Suisse ne soit pas contourn\u00e9e par les d\u00e9veloppements ferroviaires \u00e0 grande vitesse en Europe mais soit partie prenante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le processus de planification de l\u2019am\u00e9nagement ferroviaire est d\u00e9crit aux art. 48a \u00e0 48f de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101). L\u2019art. 48a fixe les objectifs d\u2019am\u00e9nagement de l\u2019infrastructure et mentionne explicitement, pour le transport de voyageurs, l\u2019am\u00e9lioration des raccordements aux espaces m\u00e9tropolitains europ\u00e9ens et l\u2019am\u00e9nagement du trafic r\u00e9gional et d\u2019agglom\u00e9ration. Le rapport sur l\u2019impact territorial de la perspective RAIL 2050, publi\u00e9 r\u00e9cemment par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports, renforce et concr\u00e9tise cette strat\u00e9gie. Il confirme la pertinence des liaisons internationales vers les espaces m\u00e9tropolitains europ\u00e9ens et les agglom\u00e9rations transfrontali\u00e8res, comme le demande la pr\u00e9sente motion.
Parall\u00e8lement au processus de planification inscrit dans la loi, la Conf\u00e9d\u00e9ration entretient avec tous les pays voisins des contacts institutionnalis\u00e9s qui permettent de faire avancer l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019offre et de l\u2019infrastructure ferroviaires en collaboration avec les partenaires nationaux et r\u00e9gionaux. La d\u00e9finition des offres vis\u00e9es tient toujours le premier plan. Celles-ci permettent de d\u00e9terminer les infrastructures n\u00e9cessaires et de les consigner dans des d\u00e9clarations d\u2019intention. L\u2019exemple le plus r\u00e9cent est un Memorandum of Understanding (MoU) avec l\u2019Italie, que le Chef du DETEC a sign\u00e9 le 6 juillet 2023. Ce MoU d\u00e9finit l\u2019offre de transport de voyageurs sur les corridors internationaux \u00e0 l\u2019horizon 2035. De plus, un autre MoU (D\u00e9claration d\u2019intention relative au d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des liaisons ferroviaires franco-suisses) est en cours d\u2019\u00e9laboration pour renforcer les transports transfrontaliers entre la France et la Suisse. Le potentiel du tron\u00e7on Gen\u00e8ve\u2013Lyon est \u00e9galement examin\u00e9 dans ce cadre.
Lors du financement d\u2019am\u00e9nagements infrastructurels transfrontaliers, la Conf\u00e9d\u00e9ration applique g\u00e9n\u00e9ralement le principe de territorialit\u00e9. Chaque partenaire prend en charge les co\u00fbts occasionn\u00e9s dans son pays. Dans le cadre du message concernant l\u2019\u00e9tape d\u2019am\u00e9nagement 2035 du PRODES, le Parlement a accord\u00e9 une contribution financi\u00e8re d\u2019un montant total de 200 millions de francs pour les am\u00e9nagements d\u2019infrastructure destin\u00e9s aux offres transfrontali\u00e8res, notamment pour le raccordement \u00e0 l\u2019EuroAirport (F), l\u2019\u00e9lectrification de la ligne du Rhin sup\u00e9rieur (D) et l\u2019am\u00e9nagement de la ligne du Wiesental (D). Ce proc\u00e9d\u00e9 permet de proposer des offres transfrontali\u00e8res que les cantons ont int\u00e9gr\u00e9es dans le processus de planification et qui pr\u00e9sentent un bon rapport co\u00fbt/utilit\u00e9 pour la Suisse.
C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que les instruments de planification et de financement, de m\u00eame que les contacts institutionnalis\u00e9s avec les pays voisins, constituent une base suffisante pour faire progresser les liaisons transfrontali\u00e8res.
De son point de vue, lesdits instruments permettent d\u2019atteindre les objectifs de la pr\u00e9sente motion. Le financement par le biais du FIF y applique les m\u00eames principes qu\u2019aux projets purement nationaux, c\u2019est-\u00e0-dire en tenant compte d\u2019une analyse co\u00fbts-utilit\u00e9 et en accord avec les objectifs strat\u00e9giques de perfectionnement du rail.