Les talus ferroviaires sont des surfaces id\u00e9ales pour promouvoir les esp\u00e8ces rares et les habitats importants. Ces surfaces appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration constituent souvent des corridors verts qui peuvent relier des habitats entre eux si l\u2019on r\u00e9duit \u00e0 un minimum l\u2019\u00e9ventuel effet de coupure par des mesures appropri\u00e9es. La majorit\u00e9 du potentiel des talus ferroviaires est toutefois inexploit\u00e9. Les surfaces doivent en effet \u00eatre entretenues de mani\u00e8re sp\u00e9cifique pour promouvoir les esp\u00e8ces et les habitats. L'entretien de ces surfaces est \u00e9galement important pour endiguer les n\u00e9ophytes envahissantes. Dans leur rapport de d\u00e9veloppement durable 2023, les CFF d\u00e9clarent qu\u2019ils entendent, d\u2019ici 2030, entretenir 20 % de leurs talus en les maintenant proches de leur \u00e9tat naturel. Or en 2023 cet objectif n\u2019\u00e9tait atteint qu\u2019\u00e0 hauteur de 5,2 %. Le Plan d'action Biodiversit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que \u00ab l\u2019OFEV apportera d\u00e9sormais un soutien accru \u00e0 l\u2019OFT pour conserver la biodiversit\u00e9 dans le domaine ferroviaire. Le travail portera en particulier sur la protection, le maintien et le d\u00e9veloppement \u00e0 long terme de la biodiversit\u00e9 par les exploitants ferroviaires. \u00c0 compter de 2021, l\u2019OFT inclura la biodiversit\u00e9 dans les conventions de prestations : il d\u00e9finira [\u2026] des objectifs de prestation, dont il contr\u00f4lera la r\u00e9alisation. \u00bb
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les questions suivantes se posent :
- Quels objectifs de prestation en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9 l'OFT a-t-il fix\u00e9s avec les exploitants ferroviaires ? Quand a-t-on contr\u00f4l\u00e9 pour la derni\u00e8re fois qu\u2019ils \u00e9taient bien respect\u00e9s ? Quel en a \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat ?
- L'augmentation annuelle des surfaces proches de l'\u00e9tat naturel est actuellement de 1 % ; \u00e0 ce rythme, on ne sera en 2030 qu'\u00e0 la moiti\u00e9 des 20 % vis\u00e9s. Pourquoi est-on \u00e0 ce point \u00e0 la tra\u00eene et qu'entreprend-on pour atteindre malgr\u00e9 tout les objectifs d'ici 2030 ?
- \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les co\u00fbts par m\u00e8tre courant pour entretenir les talus de fa\u00e7on conventionnelle ou de fa\u00e7on \u00e0 les maintenir proches de l\u2019\u00e9tat naturel ? Quels moyens suppl\u00e9mentaires seraient n\u00e9cessaires chaque ann\u00e9e pour atteindre l'objectif de 20 % d'entretien des talus pour les maintenir proches de l\u2019\u00e9tat naturel ?
- Selon mes informations, les responsables des lignes des CFF recevront cette ann\u00e9e non seulement beaucoup moins d'argent pour entretenir les surfaces de fa\u00e7on \u00e0 les maintenir proches de l\u2019\u00e9tat naturel, mais aussi 20 % de moins au total pour l'entretien des espaces verts. L'OFT verse des contributions de soutien forfaitaires. Qu'entreprend-il eu \u00e9gard au non-respect de la convention de prestations par les CFF ? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met-il l'OFT \u00e0 contribution pour mettre en \u0153uvre les objectifs du Plan d'action Biodiversit\u00e9 ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis 2021, l\u2019OFT a donc int\u00e9gr\u00e9 la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse dans les conventions sur les prestations (CP) conclues avec les GI pour l\u2019exploitation et le maintien de la qualit\u00e9 de l\u2019infrastructure ferroviaire. Un guide d\u00e9taill\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 titre d\u2019objectif prescrit, qui sert de base au rapport, initialement annuel, puis biennal \u00e0 partir de 2025. L\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir des rapports r\u00e9guliers maintient une forte pression sur les entreprises pour qu\u2019elles rendent compte des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans le domaine de la biodiversit\u00e9. Tous les GI ont re\u00e7u en principe les m\u00eames objectifs. Les rapports montrent que certaines entreprises atteignent bien ou ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9 le but \u00e0 atteindre concr\u00e8tement en termes de talus entretenus naturellement ou d\u2019autres objectifs de biodiversit\u00e9, tandis que d\u2019autres ont besoin de plus de temps.
2. Les CFF, GI couvrant de loin la plus grande surface, indiquent dans leur rapport actuel sur la biodiversit\u00e9 5,2 % de surfaces de biodiversit\u00e9 (surfaces entretenues naturellement), 9,9 % de surfaces de biodiversit\u00e9 potentielles suppl\u00e9mentaires (en cours d\u2019\u00e9valuation) et 4,6 % de surfaces de compensation (issues de projets). Il s\u2019agit de coordonner une extension judicieuse et qualitative avec les cantons afin d\u2019en obtenir le plus grand b\u00e9n\u00e9fice \u00e9cologique possible. D\u2019apr\u00e8s les CFF, des surfaces de grande valeur \u00e9cologique ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent dans environ la moiti\u00e9 des cantons et les recensements seront termin\u00e9s dans trois ans. En plus des 5 % de surfaces entretenues naturellement d\u00e9j\u00e0 recens\u00e9es, environ 218 hectares de nouvelles surfaces sur lesquelles un entretien naturel serait judicieux ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. On peut partir du principe que les cantons restants disposeront \u00e9galement de surfaces d\u2019un m\u00eame ordre de grandeur pour un entretien naturel. La r\u00e9alisation des objectifs et l\u2019augmentation de ce type de surfaces d\u00e9pendent toutefois directement des moyens financiers disponibles. Selon la pratique actuelle, la priorisation des moyens dans la CP est assur\u00e9e par les GI (voir aussi r\u00e9ponse 4).
3. Les d\u00e9penses sur chacune des surfaces d\u00e9pendent fortement de l\u2019\u00e9tat \u00e9cologique, de l\u2019accessibilit\u00e9 et de la capacit\u00e9 de mise en valeur. Actuellement, les CFF pr\u00e9voient des co\u00fbts d\u2019environ 0,70 CHF/m2 pour l\u2019entretien r\u00e9gulier. Les surfaces b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un entretien naturel et \u00e9cologiquement valoris\u00e9 co\u00fbtent entre 1,8 et 2,5 CHF/m2. Pour garantir un entretien naturel des talus sur 500 ha, il faudrait donc au moins 13 millions suppl\u00e9mentaires par an.
4. Les fonds de la CP sont allou\u00e9s pour quatre ans sur la base des prestations convenues, mais ne sont pas affect\u00e9s \u00e0 des domaines sectoriels sp\u00e9cifiques. L\u2019emploi effectif des fonds rel\u00e8ve non seulement de la responsabilit\u00e9 entrepreneuriale des GI, mais d\u00e9pend \u00e9galement d\u2019une s\u00e9rie d\u2019autres objectifs (par ex. le maintien de la qualit\u00e9 de l\u2019infrastructure, la mise en \u0153uvre de la LHand, les exigences de la circulation). Lorsque l\u2019OFT \u00e9value si les objectifs sont atteints, il doit tenir compte de cette concurrence entre les objectifs. M\u00eame si des moyens suppl\u00e9mentaires \u00e9taient mis \u00e0 disposition par le biais de la CP, il ne serait pas garanti qu\u2019ils soient sp\u00e9cifiquement affect\u00e9s au domaine de la biodiversit\u00e9. Une conception de la CP plus sp\u00e9cifique aux objectifs ou une CP de la Conf\u00e9d\u00e9ration distincte pour les programmes de biodiversit\u00e9 pourraient \u00e9ventuellement permettre de progresser plus rapidement \u00e0 cet \u00e9gard.