L'actuel art. 7, let. g, de la loi sur les subventions est formul\u00e9 de mani\u00e8re claire : l'on renonce en principe aux aides sous forme d'all\u00e9gements fiscaux. Malheureusement, cet article reste trop souvent lettre morte. Malgr\u00e9 cette disposition, les d\u00e9ductions fiscales sont tr\u00e8s pris\u00e9es par les politiques, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles semblent ne rien co\u00fbter. Mais l\u2019apparence est trompeuse.
Les all\u00e9gements fiscaux engendrent des manques \u00e0 gagner de plusieurs millions ou m\u00eame de plusieurs milliards de francs qui n\u2019apparaissent gu\u00e8re dans les statistiques. De plus, les effets produits par cette forme d'aide ne sont gu\u00e8re \u00e9valu\u00e9s et les all\u00e9gements fiscaux produisent un effet d'aubaine. Alors que les subventions directes attirent toute l'attention, le montant et les effets des subventions indirectes sont absents des discussions.
Dans le cadre du d\u00e9bat actuel sur la politique budg\u00e9taire, o\u00f9 toutes les d\u00e9penses sont pass\u00e9es au crible, nous devons aussi conna\u00eetre le montant des all\u00e9gements fiscaux et pouvoir \u00e9valuer leur efficacit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait part \u00e0 plusieurs reprises de sa position concernant les all\u00e9gements fiscaux. Il a ainsi trait\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les postulats Wyss (24.3282) et Birrer-Heimo (19.3367), l\u2019interpellation Wyss (23.4116) et la question Badran (18.1009). Il renvoie aussi \u00e0 son avis sur le postulat Schaffner 24.4242.
Le groupe d\u2019experts institu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mars 2024 pour le r\u00e9examen des t\u00e2ches et des subventions a \u00e9galement examin\u00e9 les all\u00e9gements fiscaux. Sur la base du rapport \u00e9tabli par le groupe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite mettre en consultation une proposition visant \u00e0 aligner l\u2019imposition privil\u00e9gi\u00e9e des retraits en capital des 2e et 3e piliers sur celle appliqu\u00e9e \u00e0 la perception des rentes. Par ailleurs, avec l\u2019expiration du taux sp\u00e9cial pour les prestations d\u2019h\u00e9bergement, l\u2019occasion est donn\u00e9e de supprimer un all\u00e9gement fiscal existant dans le domaine de la TVA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 jour l\u2019analyse des cons\u00e9quences financi\u00e8res des all\u00e9gements fiscaux d\u00e8s que des donn\u00e9es plus fiables seront disponibles. Il a men\u00e9, de d\u00e9cembre 2023 \u00e0 avril 2024, une proc\u00e9dure de consultation concernant une nouvelle ordonnance sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale, qui pr\u00e9voit d\u2019\u00e9largir le champ des donn\u00e9es collect\u00e9es par les cantons en lien avec les personnes physiques. N\u00e9anmoins, des lacunes persisteront n\u00e9cessairement m\u00eame apr\u00e8s la mise en \u0153uvre des nouvelles modalit\u00e9s de collecte, car les autorit\u00e9s fiscales ne disposent en principe d\u2019aucune donn\u00e9e sur les exon\u00e9rations d\u2019imp\u00f4t notamment. Si l\u2019on souhaitait mettre \u00e0 jour l\u2019analyse des cons\u00e9quences financi\u00e8res avant la mise \u00e0 disposition de statistiques plus compl\u00e8tes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait proc\u00e9der \u00e0 une importante collecte de donn\u00e9es ad hoc aupr\u00e8s des cantons.
1. Le rapport \u00e9tabli par l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) en 2011 met en \u00e9vidence que les donn\u00e9es \u00e0 disposition ne permettent pas de quantifier l\u2019effet de nombreux all\u00e9gements fiscaux. Il n\u2019est donc pas possible de dresser une liste en fonction de l\u2019importance des cons\u00e9quences de ces all\u00e9gements sur les recettes fiscales. La base l\u00e9gale des diff\u00e9rents all\u00e9gements fiscaux peut \u00eatre consult\u00e9e dans l\u2019\u00e9tude de l\u2019AFC datant de 2011.
2. Comme l\u2019explique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis sur le postulat Birrer-Heimo (19.3367), une estimation des cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les cantons ne serait possible, si tant est qu\u2019elle le soit, que pour les parts des cantons aux imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux.
3. Les all\u00e9gements fiscaux sont utilis\u00e9s dans le but d\u2019orienter les comportements (encouragement) ou \u00e0 des fins de redistribution. L\u2019appellation employ\u00e9e donne g\u00e9n\u00e9ralement une indication sur le ou les objectifs recherch\u00e9s. Il serait n\u00e9cessaire d\u2019examiner chaque all\u00e9gement fiscal pour comprendre dans quelle mesure les objectifs d\u2019encouragement ou de redistribution vis\u00e9s sont atteints, s\u2019il existe des effets d\u2019aubaine et quelle en est l\u2019ampleur, et si les objectifs pourraient \u00eatre mieux atteints par d\u2019autres moyens (p. ex. des subventions directes).
Dans le rapport \u00ab Passage du principe de l\u2019imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique subjective au principe de l\u2019imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique objective en ce qui concerne les frais li\u00e9s aux enfants \u00bb (\u00e9tude de faisabilit\u00e9), publi\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat de la CER-N (14.3292) du 7 avril 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par exemple cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il \u00e9tait possible de remplacer les d\u00e9ductions actuelles li\u00e9es aux enfants par des allocations familiales suppl\u00e9mentaires relevant du droit des assurances sociales. Dans son rapport \u00ab Taux TVA r\u00e9duits en tant qu\u2019all\u00e9gement fiscal \u00bb, publi\u00e9 en 2007, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a \u00e9valu\u00e9 le taux r\u00e9duit sur les produits alimentaires et les domaines apparent\u00e9s. Dans un autre rapport, intitul\u00e9 \u00ab Examen de la durabilit\u00e9 \u00e9conomique des all\u00e9gements fiscaux dans le cadre de la politique r\u00e9gionale \u00bb et paru en 2020, il s\u2019est \u00e9galement pench\u00e9 sur les all\u00e9gements fiscaux de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pour les entreprises situ\u00e9es dans des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement.