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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de montrer quelle est la situation en ce qui concerne la disparition des prairies et p\u00e2turages les plus pr\u00e9cieux dans les r\u00e9gions de montagne au profit de la for\u00eat.

  1. Les prairies et p\u00e2turages secs les plus pr\u00e9cieux et les plus typiques \u00e0 l'\u00e9chelle nationale sont recens\u00e9s dans un inventaire f\u00e9d\u00e9ral selon des crit\u00e8res uniformes. Sur la surface agricole utile (SAU), cela concerne les prairies de fauche, les p\u00e2turages et les jach\u00e8res. Dans la zone d'estivage, il s'agit de prairies de fauche et de p\u00e2turages et, au-dessus de la limite de la for\u00eat, uniquement de prairies de fauche (par ex. foin sauvage). Quelle est la part de terres actuellement non exploit\u00e9es, ventil\u00e9e par SAU et zone d'estivage ?
  2. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, quelle est la part des surfaces sous-exploit\u00e9es sur la SAU et dans la zone d\u2019estivage ? Quelle est cette part sur les surfaces faisant l'objet de contrats d'entretien cantonaux ?
  3. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle nationale, quelle est la part des surfaces qui sortent chaque ann\u00e9e de la SAU et qui sont attribu\u00e9es \u00e0 la for\u00eat ?
  4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il dire si la sous-exploitation des surfaces est une question d'indemnisation (soutien financier trop faible) ou si elle a des causes socio-\u00e9conomiques (manque de main-d'\u0153uvre avant tout) ?
  5. L'introduction de la contribution pour surfaces en forte pente octroy\u00e9e pour les prairies de fauche dans le cadre de la PA14-17 a-t-elle am\u00e9lior\u00e9 la situation en ce qui concerne ces surfaces ? Les co\u00fbts de la gestion des surfaces en forte pente sont-ils suffisamment couverts ? 
  6. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'avanc\u00e9e de la for\u00eat et que compte-t-il faire pour pr\u00e9server et augmenter la part des prairies et p\u00e2turages secs de grande qualit\u00e9 ?
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La surface agricole suisse est compos\u00e9e \u00e0 75 % de prairies permanentes (prairies, p\u00e2turages et zones d'estivage). Ces surfaces sont embl\u00e9matiques de la Suisse. Un r\u00e9seau unique de relations s'est d\u00e9velopp\u00e9 au fil des si\u00e8cles entre le sol, les plantes, les animaux et l'\u00eatre humain. Peu d'autres habitats rec\u00e8lent autant de biodiversit\u00e9 au m\u00e8tre carr\u00e9. Sans exploitation agricole, les prairies et les p\u00e2turages redeviendraient des for\u00eats. En revanche, en cas d'exploitation trop intensive, ils se transforment en surfaces herbeuses monotones et pauvres en esp\u00e8ces. Ces deux processus entra\u00eenent la perte de prairies et p\u00e2turages secs et d'habitats pr\u00e9cieux pour des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales rares et menac\u00e9es.

 

Les prairies et les p\u00e2turages sont des \u00e9l\u00e9ments du paysage culturel dont l'exploitation r\u00e9guli\u00e8re est une condition indispensable \u00e0 leur maintien. Or les donn\u00e9es manquent en ce qui concerne l'avanc\u00e9e de la for\u00eat et l'effet de la contribution pour surfaces en forte pente. De telles donn\u00e9es sont indispensables pour le d\u00e9veloppement de la politique agricole dans le cadre de la PA 2030+.

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  1. Il n\u2019existe que de donn\u00e9es sur l\u2019accroissement de la couverture bois\u00e9e dans les prairies et p\u00e2turages secs (PPS), qui sont un indicateur de sous-exploitation ou d\u2019abandon (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 6).
  2. Selon la statistique d\u2019estivage, seules 4 % des exploitations d\u2019estivage sont sous-exploit\u00e9es. Par contre, la sous-exploitation est plus difficile \u00e0 d\u00e9terminer pour les surfaces agricoles utiles (SAU). Les paiements directs ne sont octroy\u00e9s que si ces terres sont fauch\u00e9es ou p\u00e2tur\u00e9es au moins une fois par an. L\u2019incitation financi\u00e8re en faveur d\u2019une utilisation annuelle des terres est tellement importante qu\u2019il n\u2019existe presque aucune SAU sans affectation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d\u2019informations sur les terres assujetties \u00e0 des contrats d\u2019entretien cantonaux.
  3. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 la SAU ne permettent pas de tirer des conclusions sur les r\u00e9affectations. La statistique de la superficie de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique donne, en revanche, des informations sur l\u2019\u00e9tat et l\u2019\u00e9volution de l\u2019utilisation du sol en Suisse. Selon ces donn\u00e9es, pratiquement aucune terre agricole n\u2019a \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9e par la for\u00eat entre 2009 et 2018, si l\u2019on excepte les surfaces d\u2019estivage. Par contre, pendant la m\u00eame p\u00e9riode, l\u2019agriculture (toujours sans l\u2019\u00e9conomie alpestre) a perdu en moyenne 1833 hectares de terres par an en raison de la rurbanisation.
  4. Comme l\u2019avanc\u00e9e de la for\u00eat sur les prairies et les p\u00e2turages concerne surtout les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions d\u2019estivage, les moyens annuels affect\u00e9s aux paiements directs pour l\u2019utilisation de ces surfaces avaient \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s dans la Politique agricole 2014-2017 (PA14-17) : introduction de la contribution de mise \u00e0 l\u2019alpage (110 millions de francs) et de la contribution \u00e0 la biodiversit\u00e9 dans la r\u00e9gion d\u2019estivage (32 millions de francs) ainsi que rel\u00e8vement des contributions d\u2019estivage (30 millions de francs). Les paiements directs sont des dispositifs incitatifs en faveur d\u2019une exploitation agricole ou alpestre. La progression de la for\u00eat peut \u00e9galement \u00eatre imputable \u00e0 des facteurs socio-\u00e9conomiques, comme le manque de main-d\u2019\u0153uvre familiale et de proches pour l\u2019entretien des p\u00e2turages.
  5. Dans la PA14-17, les contributions accord\u00e9es pour les terrains en pente ou en forte pente ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es de 35 millions de francs, dont 11 millions ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s \u00e0 la nouvelle contribution pour surfaces en forte pente. L\u2019adaptation des contributions pour les surfaces en pente ou en forte pente a \u00e9galement contribu\u00e9 au renforcement, depuis 2014, du soutien apport\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gion de montagne. D\u2019apr\u00e8s la statistique de la superficie, pratiquement aucune surface agricole, m\u00eame en forte pente, ne s\u2019est rebois\u00e9e. La couverture des frais inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019exploitation de terrains en forte pente d\u00e9pend de chaque cas particulier et de l\u2019exploitation effective (nombres d\u2019utilisations, m\u00e9canisation, etc.).
  6. La progression de la for\u00eat est, avec l\u2019imperm\u00e9abilisation des sols, la principale cause de la perte de terres agricoles. Les paiements directs comprennent des mesures de lutte contre l\u2019augmentation de ligneux sur ces surfaces. Les premiers r\u00e9sultats du Suivi des effets de la protection des biotopes en Suisse (WBS) de 2019 r\u00e9v\u00e8lent une progression d\u2019environ 13 hectares par an de la couverture bois\u00e9e dans les prairies et les p\u00e2turages secs d\u2019importance nationale, soit une hausse de plus de 5 % dans au moins 10 % de tous les objets inventori\u00e9s. La plus forte augmentation a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e sur le versant sud des Alpes, tandis que la couverture bois\u00e9e n\u2019a pratiquement pas chang\u00e9 sur le Plateau depuis l\u2019inventaire. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette faible hausse est due au fait que l\u2019application de l\u2019ordonnance sur les prairies s\u00e8ches (OPPPS) par les cantons, combin\u00e9e aux paiements directs, a permis de pr\u00e9server sp\u00e9cifiquement et efficacement ces habitats. De nouveaux r\u00e9sultats du WBS seront publi\u00e9s dans un rapport en 2025.
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