Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, via un abaissement du seuil d\u2019acc\u00e8s en dessous de 20\u2019000.-, afin d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s et l'\u00e9pargne pour les personnes ayant un revenu modeste et/ou cumulant plusieurs revenus.
","ReasonText":"Un des points peu contest\u00e9 lors du d\u00e9bat populaire est l\u2019acc\u00e8s au 2\u00e8 pilier.
Le rejet par le peuple de la r\u00e9forme de la LPP dimanche 22 septembre 2024 prive pr\u00e8s de 360'000 personnes, dont 75% de femmes, d'une am\u00e9lioration de leur retraite, et emp\u00eache des assujettis de constituer un capital suffisant pour leur retraite, faute d\u2019acc\u00e8s au 2\u00e8me pilier en raison notamment d\u2019un seuil d\u2019entr\u00e9e trop \u00e9lev\u00e9.
En abaissant le seuil d\u2019entr\u00e9e au 2e pilier de 22 050 francs actuellement \u00e0 19 845 francs par an, quelque 70 000 salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires auraient pu \u00e0 l\u2019avenir acc\u00e9der \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle. Ils b\u00e9n\u00e9ficieraient ainsi d\u2019une meilleure pr\u00e9voyance vieillesse et invalidit\u00e9. Aujourd\u2019hui, seules les personnes qui gagnent plus de 22 050 francs par an chez un m\u00eame employeur sont assur\u00e9es dans le 2e pilier. D\u00e8s lors, les personnes qui gagnent peu n\u2019ont souvent pas ou peu de rente du 2e pilier. Cela concerne surtout les femmes, car ce sont elles qui, plus souvent que la moyenne, travaillent \u00e0 temps partiel et pour plusieurs employeurs.
Afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019une g\u00e9n\u00e9ration ne soit p\u00e9nalis\u00e9e et arrive \u00e0 la retraite avec un 2e pilier insuffisant, il est possible et n\u00e9cessaire d\u2019agir maintenant.
Avec cette proposition, une solution rapide pourrait \u00eatre apport\u00e9e pour donner acc\u00e8s au 2e pilier aux personnes ayant un revenu modeste et/ou cumulant des emplois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le relève le motionnaire, la problématique de la prévoyance professionnelle des personnes ayant un revenu modeste et/ou cumulant plusieurs emplois a été examinée de manière approfondie dans le projet de réforme LPP (20.089), qui prévoyait notamment une baisse du seuil d’entrée, associée à une adaptation de la déduction de coordination.
Pour les personnes ayant un revenu modeste, la seule réduction du seuil d’entrée permettrait certes d’assurer plus de personnes, mais en raison du montant de déduction de coordination fixe, la part du salaire assuré resterait faible, respectivement. correspondrait au salaire assuré minimum. Cela serait dès lors sans effet réel sur la prévoyance des personnes concernées. Pour être efficace, cette mesure devrait dès lors être combinée à d’autres.
Pour les personnes cumulant plusieurs emplois, la mesure ne ferait en outre effet que si toutes les activités sont étaient considérées comme une activité principale. En effet, les activités accessoires ne sont pas obligatoirement assurées dans la prévoyance professionnelle selon le droit en vigueur.
Cela sera toutefois corrigé, suite à la motion 22.3389 de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États « Inclure les revenus tirés d'activités accessoires dans la LPP » transmise au Conseil fédéral pour mise en œuvre. Cela permettra de ne plus exclure les revenus tirés d'activités accessoires de l'assurance obligatoire de la prévoyance professionnelle et donnera à ces personnesaux personnes concernées la possibilité d’être affiliées obligatoirement au 2ème pilier pour tous leurs revenus.
Un rapport en réponse au postulat Rechsteiner Thomas (23.4168 « Améliorer la situation vis-à-vis du deuxième pilier des personnes cumulant plusieurs emplois ») est actuellement en cours d’élaboration. Il fournira un point de situation des relatif aux possibilités d’amélioration de la prévoyance professionnelle pour les personnes à emplois multiples. La réduction du seuil d’entrée, combinée avec d’autres mesures, y sera en particulier examinée. Par ailleurs, à la suite dau rejet de la réforme LPP , des contacts seront pris avec les principaux acteurs de la prévoyance pour procéder à un état des lieux de leurs priorités respectives et déterminer quelles pourraient être les futures pistes de solutions envisageables et susceptibles de compromis en vue d’améliorer le 2e pilier, notamment pour les personnes qui travaillent à temps partiel, qui ont de bas revenus ou plusieurs employeurs. Il convient dès lors d’attendre le résultat de ces analyses.
En cas d’acceptation de la motion par le Conseil prioritaire, le Conseil fédéral proposera au second Conseil de la transformer en mandat d’examen.