Sur son site internet, la Nagra explique que le d\u00e9p\u00f4t en profondeur pr\u00e9vu dans la r\u00e9gion du Nord des L\u00e4gern n\u2019est con\u00e7u que pour les d\u00e9chets des centrales nucl\u00e9aires existantes et qu\u2019il n\u2019est pas dimensionn\u00e9 pour le stockage des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par de nouvelles centrales nucl\u00e9aires.
Dans le m\u00eame temps le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu\u2019il proposera au parlement un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative \u00ab Stop au blackout \u00bb permettant la construction de nouvelles centrales nucl\u00e9aires.
Dans ce contexte je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1./2. En novembre 2024, la Nagra va d\u00e9poser la demande d\u2019autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes dans le Nord des L\u00e4gern et proposera \u00e0 cette occasion une d\u00e9finition de sa capacit\u00e9 de stockage maximale. Selon ses propres d\u00e9clarations, elle ne prendra en compte pour calculer cette capacit\u00e9 que les centrales nucl\u00e9aires actuellement existantes. L\u2019Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) v\u00e9rifiera ces donn\u00e9es. Ce n\u2019est qu\u2019ensuite que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra d\u00e9terminer si la capacit\u00e9 demand\u00e9e pour le d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes pr\u00e9vu est dimensionn\u00e9e exclusivement pour la prise en compte des centrales nucl\u00e9aires existantes ou \u00e9galement pour des centrales suppl\u00e9mentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixera la capacit\u00e9 de stockage maximale dans l\u2019autorisation g\u00e9n\u00e9rale.
3. Selon l\u2019art. 31, al. 1, de la loi sur l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu ; RS 732.1), l\u2019obligation d\u2019\u00e9vacuation des d\u00e9chets incombe aux exploitants des centrales nucl\u00e9aires. Il incomberait par cons\u00e9quent aux exploitants concern\u00e9s par l\u2019obligation d\u2019\u00e9vacuation de d\u00e9poser les demandes n\u00e9cessaires.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les processus de s\u00e9lection des sites d\u2019implantation du stockage en profondeur de d\u00e9chets radioactifs repr\u00e9sentent un travail de longue haleine, mais il consid\u00e8re qu\u2019il est possible d\u2019y parvenir avec une approche pragmatique. Un tel processus, incluant la participation de tous les groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats, correspond par ailleurs aux usages de la d\u00e9mocratie directe suisse.