1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que le m\u00e9contentement de la population \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la politique d\u2019asile ne cesse de cro\u00eetre, notamment en raison de la criminalit\u00e9 galopante, des co\u00fbts non ma\u00eetris\u00e9s et du fait que les requ\u00e9rants re\u00e7oivent souvent plus de prestations que les Suisses dans le besoin ?
2. Est-il aussi d\u2019avis que l\u2019asile doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9 en profondeur ?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 suspendre l\u2019aide au d\u00e9veloppement en faveur des pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants d\u00e9bout\u00e9s ?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures pour dissuader les requ\u00e9rants potentiels de quitter leur pays pour venir en Suisse ?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 s\u2019occuper de la question de l\u2019externalisation des proc\u00e9dures d\u2019asile dans des pays tiers, comme l\u2019a laiss\u00e9 entendre Beat Jans dans une entrevue accord\u00e9e \u00e0 CH Media (21.09.2024) ?
6. O\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en est-il dans son projet de conclure des accords avec des pays tiers sur la reprise de requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s ?
7. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 soutenir des projets dans ces pays de sorte \u00e0 offrir des perspectives \u00e9conomiques aux potentiels migrants et ainsi les dissuader de venir en Suisse ?
8. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 s\u2019inspirer de pays, comme le Danemark ou la Su\u00e8de, qui pratiquent une politique d\u2019asile restrictive tout en respectant leurs obligations internationales ?
","ReasonText":"La politique d\u2019asile est un chantier permanent depuis des dizaines d\u2019ann\u00e9es. La NZZ l\u2019a \u00e9crit clairement : si une strat\u00e9gie ne fonctionne pas en mati\u00e8re d\u2019asile, c\u2019est bien le statu quo (16.09.2024). En effet, trop de gens arrivent chez nous, et la plupart ne sont m\u00eame pas des r\u00e9fugi\u00e9s. Les co\u00fbts et la criminalit\u00e9 sont hors de contr\u00f4le. D\u2019o\u00f9 un m\u00e9contentement de la population toujours plus important.
De nouvelles solutions doivent \u00eatre trouv\u00e9es, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Europe comme en Suisse, et ce non seulement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des pays d\u2019accueil, mais aussi dans celui des requ\u00e9rants. Il convient d\u2019\u00e9tudier des mod\u00e8les capables de dissuader les potentiels migrants d\u2019entreprendre un voyage dangereux vers l\u2019Europe. D\u00e9localiser des proc\u00e9dures d\u2019asile vers des pays tiers s\u00fbrs permettrait d\u2019\u00e9conomiser des ressources consid\u00e9rables, de sauver des milliers de vies, de mettre fin aux activit\u00e9s des passeurs et d\u2019offrir des perspectives \u00e9conomiques aux personnes dans les pays tiers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./ 2. La restructuration du domaine de l'asile en 2019 s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e efficace et a notamment permis d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures. Cinq ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis et la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes sont en train d\u2019examiner ensemble la strat\u00e9gie en mati\u00e8re d\u2019asile pour identifier un potentiel d\u2019\u00e9volution.
La majorit\u00e9 des personnes relevant du domaine de l\u2019asile se comportent correctement en Suisse. Soucieuses d\u2019agir de mani\u00e8re cibl\u00e9e contre les criminels qui rel\u00e8vent des domaines de l\u2019asile et des \u00e9trangers, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration et les autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale ont intensifi\u00e9 leur collaboration au cours des derniers mois. En outre, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations a mis au point une proc\u00e9dure particuli\u00e8rement rapide pour traiter les demandes d\u2019asile qui sont pr\u00e9sent\u00e9es par des personnes venant d\u2019Afrique du Nord et qui n\u2019ont aucune chance d\u2019aboutir.
\u00c0 l\u2019instar de tous les autres pays europ\u00e9ens, la Suisse est confront\u00e9e \u00e0 un nombre \u00e9lev\u00e9 de personnes en qu\u00eate de protection et, par cons\u00e9quent, \u00e0 une hausse proportionnelle des co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise cependant que les requ\u00e9rants d'asile, les personnes admises \u00e0 titre provisoire et les personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui ne disposent pas d\u2019autorisation de s\u00e9jour re\u00e7oivent des prestations d'aide sociale moindres que les nationaux.
3. Comme il l\u2019a soulign\u00e9 dans son avis concernant la motion 19.4074 \u00ab \u00c9tats non coop\u00e9ratifs. Suspendre imm\u00e9diatement l\u2019aide au d\u00e9veloppement \u00bb d\u00e9pos\u00e9e par Thomas Aeschi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est, \u00e0 plusieurs reprises, prononc\u00e9 contre le fait de lier la coop\u00e9ration internationale (CI) de la Suisse \u00e0 la disposition des \u00c9tats \u00e9trangers \u00e0 coop\u00e9rer en mati\u00e8re de r\u00e9admission, et ce, pour diverses raisons toujours d\u2019actualit\u00e9.
4./ 7. Dans le cadre de la CI, la Suisse contribue \u00e0 court, moyen et long termes \u00e0 att\u00e9nuer les facteurs qui conduisent les personnes \u00e0 fuir leur pays et \u00e0 migrer. Elle fait ainsi en sorte d\u2019am\u00e9liorer les conditions de vie des int\u00e9ress\u00e9s afin de les dissuader de quitter leur pays. Cependant, les liens entre la CI et la migration sont complexes et varient selon le contexte. Les d\u00e9cisions prises dans le domaine de la migration sont \u00e9galement influenc\u00e9es par d\u2019autres facteurs sur lesquels la CI ne peut gu\u00e8re agir.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 l\u2019examen de solutions innovantes dans le domaine de la politique migratoire. D\u00e9localiser des proc\u00e9dures d'asile dans des \u00c9tats tiers soul\u00e8ve de nombreuses questions de nature juridique et d\u2019ordre pratique. Sur la base des r\u00e9centes discussions men\u00e9es au niveau de l\u2019UE et des projets envisag\u00e9s par des \u00c9tats europ\u00e9ens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera sans a priori ces questions dans le cadre de la r\u00e9ponse au postulat 23.4490 Caroni \u00ab \u00c9tat des lieux sur les proc\u00e9dures d\u2019asile et l\u2019ex\u00e9cution des renvois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb transmis par le Parlement. Il pr\u00e9cise que toute coop\u00e9ration avec des \u00c9tats tiers doit avoir lieu dans le respect des droits de l\u2019homme et du droit international public.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re le domaine du retour comme l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s d\u2019une politique d\u2019asile cr\u00e9dible. Dans le cadre de sa politique migratoire ext\u00e9rieure active et reconnue \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, la Suisse a conclu 67 accords en la mati\u00e8re, un record en Europe. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans son avis concernant la motion 23.3176 \u00ab Rapatriement des requ\u00e9rants d\u2019asile \u00e9rythr\u00e9ens d\u00e9bout\u00e9s. Lancement d\u2019un projet pilote dans un pays tiers \u00bb d\u00e9pos\u00e9e par Damian M\u00fcller, l\u2019id\u00e9e de d\u00e9localiser dans un \u00c9tat tiers l\u2019ex\u00e9cution des renvois sous contrainte se heurte \u00e0 des obstacles l\u00e9gaux et pratiques consid\u00e9rables, qui emp\u00eachent son adoption.
8. Oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement l\u2019\u00e9volution de la politique d\u2019asile des autres pays europ\u00e9ens et examine les meilleures pratiques. De plus, la Suisse a des contacts et des \u00e9changes r\u00e9guliers avec d\u2019autres \u00c9tats europ\u00e9ens.