Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer avec des chiffres les cons\u00e9quences d'une meilleure r\u00e9partition entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons du produit brut de l'imp\u00f4t compl\u00e9mentaire et de pr\u00e9senter un projet de loi sp\u00e9ciale s'y rapportant. Il \u00e9tudiera et pr\u00e9sentera les diverses variantes avec une cl\u00e9 de r\u00e9partition en parts \u00e9gales entre la Conf\u00e9d\u00e9ration (50 %) et les cantons (50 %), avec une redistribution limit\u00e9e \u00e0 200 et \u00e0 de 400 francs par personne.
","ReasonText":"Les dispositions transitoires relatives \u00e0 l'art 129a Cst. (Imposition particuli\u00e8re des grands groupes d'entreprises) r\u00e8glent la r\u00e9partition de l'imp\u00f4t compl\u00e9mentaire. Selon cet article, le produit brut revient \u00e0 raison de 75 % aux cantons auxquels les entit\u00e9s constitutives sont rattach\u00e9es fiscalement. On en d\u00e9duit que 25 % reviennent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par cons\u00e9quent, la plus grande partie du produit brut de l'imp\u00f4t compl\u00e9mentaire provenant de l'imposition minimale de l'OCDE est vers\u00e9e \u00e0 deux cantons. Ainsi, on estime qu'une personne vivant \u00e0 Soleure, B\u00e2le-Campagne ou dans les Grisons re\u00e7oit 800 fois moins qu'une personne vivant dans le canton de Zoug. La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re ne change gu\u00e8re cette situation.
Une \u00e9tude a montr\u00e9 que, si le produit brut \u00e9tait r\u00e9parti en parts \u00e9gales entre les canton (50 %) et la Conf\u00e9d\u00e9ration (50 %) et que la redistribution \u00e9tait assortie d'une limite sup\u00e9rieure par habitant, 17 cantons (on ne disposait pas de donn\u00e9es valables pour deux d'entre eux) et 7,5 millions de personnes seraient nettement mieux lotis. De plus, les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration doubleraient : selon les estimations, les recettes suppl\u00e9mentaires s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 au moins 500 millions de francs. Avec une limite de 200 francs par personne, une personne vivant \u00e0 Soleure, \u00e0 B\u00e2le-Campagne ou dans les Grisons recevrait approximativement 8 fois moins qu'une personne vivant \u00e0 Zoug.
Les dispositions transitoires de la Constitution s'appliquent jusqu'\u00e0 ce qu'elles soient remplac\u00e9es par une loi, mais au plus tard six ans apr\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur. Compte tenu de la situation financi\u00e8re tendue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il serait raisonnable de revoir la r\u00e9partition entre les collectivit\u00e9s publiques au profit de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de la plupart des cantons et d'acc\u00e9l\u00e9rer l'adoption d'une loi sp\u00e9ciale.
L\u2019objectif de la motion est de faire en sorte que la r\u00e9partition entre les cantons de la part cantonale \u00e0 l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire ne se base pas sur les recettes per\u00e7ues par ceux-ci dans le cadre de cet imp\u00f4t, mais sur un m\u00e9canisme particulier permettant une meilleure redistribution. On cr\u00e9erait ainsi une sorte de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire, qui ne serait pas coordonn\u00e9e avec les m\u00e9canismes existants de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale (p\u00e9r\u00e9quation des ressources et compensation des charges). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il ne serait pas judicieux d\u2019ajouter un tel m\u00e9canisme de redistribution. En effet, l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire est d\u00e9j\u00e0 pris en compte dans la p\u00e9r\u00e9quation des ressources. De plus, l\u2019efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re est r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9e, et ce serait dans ce cadre qu\u2019il conviendrait d\u2019\u00e9laborer \u00e9ventuellement des adaptations du syst\u00e8me, et non en introduisant de nouveaux instruments comme propos\u00e9 dans la motion.
Toutefois, la cl\u00e9 pour la r\u00e9partition du produit de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons n\u2019est pas grav\u00e9e dans le marbre. Elle n\u2019est contraignante que pour l\u2019ordonnance au moyen de laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut instaurer dans un premier temps l\u2019imposition minimale. Le Parlement pourra si n\u00e9cessaire l\u2019adapter dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de la loi qui doit venir remplacer l\u2019ordonnance dans un d\u00e9lai de six ans. Il sera ainsi possible de tirer les conclusions des exp\u00e9riences faites avec l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire et, au besoin, d\u2019apporter les corrections requises \u00e0 la cl\u00e9 de r\u00e9partition.