Par la transmission des motions 23.3264 et 23.3268 de teneur identique, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures en vue de l'\u00e9laboration au niveau international des bases n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d'un m\u00e9canisme permettant, lorsqu'un \u00c9tat est agress\u00e9 en violation du droit international, d'utiliser les avoirs de l'\u00c9tat agresseur pour le paiement de r\u00e9parations \u00e0 l'\u00c9tat agress\u00e9.
Selon le DEFR, le montant total des r\u00e9serves et des avoirs de la banque centrale russe d\u00e9tenus en Suisse en raison de la poursuite de la guerre d\u2019agression de la Russie contre l\u2019Ukraine s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7,4 milliards de francs.
Le 25 mai 2024, l\u2019UE a adopt\u00e9 la 2e partie de son projet d\u2019utilisation des recettes exceptionnelles g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les avoirs immobilis\u00e9s de la banque centrale russe. 90 % sont affect\u00e9s au renforcement du soutien militaire \u00e0 l\u2019Ukraine et 10 % au renforcement des capacit\u00e9s de son industrie de la d\u00e9fense et \u00e0 sa reconstruction. Pr\u00e8s de 3 milliards d\u2019euros par an seront donc consacr\u00e9s au soutien \u00e0 l\u2019Ukraine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte le 25 f\u00e9vrier 2023 de l\u2019analyse du groupe de travail conduit par l\u2019OFJ; celle-ci conclut que l\u2019utilisation des avoirs de l\u2019\u00c9tat russe est possible, pour autant que la proc\u00e9dure soit coordonn\u00e9e au niveau internationale et que la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire soit cr\u00e9\u00e9e.
En extrapolant les chiffres de l\u2019UE, si la Suisse disposait d\u2019une base l\u00e9gale comparable, les recettes exceptionnelles lui permettraient de consacrer de 100 \u00e0 200 millions de francs par an \u00e0 la reconstruction de l\u2019Ukraine.
Dans ce contexte, je prie le conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
Sur la base de l\u2019analyse d\u2019un groupe de travail interne \u00e0 l\u2019administration, le 15 f\u00e9vrier 2023 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du d\u00e9bat international sur la possibilit\u00e9 de confisquer les r\u00e9serves mon\u00e9taires de la banque centrale russe et d\u2019autres biens de l\u2019\u00c9tat russe. Ce d\u00e9bat n\u2019est pas termin\u00e9 et la question reste ouverte. La Suisse y apporte son expertise en droit international public. Elle s\u2019assure en particulier que les solutions discut\u00e9es sont compatibles avec le droit international et le droit constitutionnel. Comme ces travaux sont encore en cours, il n\u2019est pour l\u2019instant pas possible de planifier un calendrier pour d\u00e9marrer une proc\u00e9dure suisse. Le texte des motions 23.3264-68 pr\u00e9voit \u00e9galement que la question des bases l\u00e9gales doit \u00eatre \u00e9claircie de mani\u00e8re coordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.
Contrairement \u00e0 l\u2019UE, les actifs de la banque centrale russe ne sont pas d\u00e9tenus par le d\u00e9positaire central SIX SIS AG, mais par des banques d\u2019affaires, sous forme de liquidit\u00e9s. Comme ces actifs ne g\u00e9n\u00e8rent pas de windfall profits aucun profit extraordinaire n\u2019est \u00e0 disposition. Une reprise des mesures de l\u2019UE n\u2019aurait ainsi pas d\u2019effet en Suisse.