1. La Conf\u00e9d\u00e9ration conna\u00eet-elle l'origine r\u00e9elle de l'or import\u00e9 en Suisse en 2023 (et non uniquement le pays d'exp\u00e9dition) en provenance d'Ouzb\u00e9kistan et du Kazakhstan?
2. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration s'assure que l'importation d'or d'Ouzb\u00e9kistan et du Kazakhstan ne financent pas la guerre d'agression contre l'Ukraine en violation du droit international?
3. Le SECO et le Bureau central du contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux sont-ils en mesure d'exclure que l'or import\u00e9 d'Ouzb\u00e9kistan et du Kazakhstan a \u00e9t\u00e9 extraite en Russie apr\u00e8s le d\u00e9but de la guerre en Ukraine?
4. Si oui, sur quelles bases et quels contr\u00f4les la Conf\u00e9d\u00e9ration peut faire?
5. Au vu des risques encourus par les importations d'or d\u00e9j\u00e0 raffin\u00e9e en provenance d'Ouzb\u00e9kistan ou du Kazakhstan, quels contr\u00f4les sont effectu\u00e9s par le SECO et le Bureau du contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux afin de s'assurer que les sanctions de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9gard de la Russie soient respect\u00e9es?
","ReasonText":"Une enqu\u00eate du 03.09.2024 de swissinfo.ch montre qu'en 2023 plus de 130 tonnes d'or (dont 30 via le Royaume-Uni) ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9 depuis l'Ouzb\u00e9kistan (40 tonnes en 2021) et 59 tonnes (24 tonnes en 2021) depuis le Kazakhstan (dont 58 tonnes depuis le Royaume-Uni) sans explication de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane.
Cette nette augmentation depuis 2022 d\u00e9j\u00e0 co\u00efncide avec l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Les sanctions internationales interdisent l'importation d'or russe produit apr\u00e8s le d\u00e9but de la guerre. Ces \u00e9volutions du march\u00e9 interrogent. Selon le Corruption Perceptions Index 2023 de l'ONG Transparency International, l'Ouzb\u00e9kistan se classe 121e et le Kazakhstan 93e.
Dans sa r\u00e9ponse du 16.09.2024 \u00e0 la question Molina 24.7490, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voque une analyse des flux commerciaux aurif\u00e8res en reconnaissant qu'elle peut s'av\u00e9rer insuffisante. Il est aussi question de d\u00e9clarations d'importation depuis 2021.
En 2023, l'Ouzb\u00e9kistan et le Kazakhstan ont export\u00e9 au total \u00e0 l'international davantage d'or qu'ils n'en ont produit et sorti de leurs r\u00e9serves, ce qui soul\u00e8ve le risque que l'or russe ait transit\u00e9 par ces deux pays. L'or import\u00e9 en Suisse en provenance de ces pays en 2023 est de l'or raffin\u00e9, ce qui augmente le risque de dissimulation de l'origine. Ces possibilit\u00e9s posent la question des contr\u00f4les de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du SECO pour s'assurer du respect des r\u00e8gles et de l'absence de financement de la guerre de Poutine en Ukraine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"2., & 4. & 5. Suite \u00e0 l\u2019agression militaire russe contre l\u2019Ukraine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2022 de se joindre aux sanctions de l\u2019Union europ\u00e9enne contre la Russie et de renforcer ainsi leur effet. Depuis lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est associ\u00e9 aux paquets de sanctions de l\u2019Union europ\u00e9enne afin d\u2019emp\u00eacher le financement de la guerre et consid\u00e8re le respect des sanctions comme une priorit\u00e9. Les mesures de sanctions \u00e0 l\u2019encontre de la Russie sont contenues dans l\u2019ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72). En vertu de l\u2019ordonnance, l\u2019achat, l\u2019importation, le transit et le transport d\u2019or originaire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et export\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie apr\u00e8s le 4 ao\u00fbt 2022 sont interdits. Le SECO et le Bureau de contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux (CMP) analysent en permanence les flux commerciaux afin d'identifier les risques de contournement des sanctions sur les marchandises, ainsi que dans le but d\u2019orienter les mesures de contr\u00f4le en cons\u00e9quence. L'analyse des flux commerciaux ne suffit toutefois pas \u00e0 elle seule \u00e0 d\u00e9montrer les violations des sanctions. Pour cela, un examen minutieux au cas par cas est n\u00e9cessaire. Le SECO examine syst\u00e9matiquement les indices de violation des sanctions et m\u00e8ne des enqu\u00eates d\u00e9taill\u00e9es qui vont au-del\u00e0 de l'analyse de chiffres commerciaux agr\u00e9g\u00e9s. Dans le cadre de la surveillance, le CMP v\u00e9rifie aupr\u00e8s des essayeurs du commerce le respect des obligations de diligence selon la loi sur le contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux (RS 941.31) et la loi sur le blanchiment d\u2019argent (RS 955.0). Ces contr\u00f4les sont effectu\u00e9s p\u00e9riodiquement et en fonction des risques. L'examen d'\u00e9ventuelles violations de sanctions constitue \u00e0 cet \u00e9gard un point de rep\u00e8re important.
1. & 3. Les statistiques du commerce ext\u00e9rieur suisse, contenant entre autres les donn\u00e9es d\u2019importation d\u2019or depuis l\u2019Ouzb\u00e9kistan et le Kazakhstan, sont publiques et se basent sur le principe du pays d\u2019origine. Le pays d'origine est celui dans lequel la marchandise a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement extraite, produite ou a subi sa derni\u00e8re transformation substantielle. Ainsi, si l'or a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 pour la derni\u00e8re fois dans un des pays susmentionn\u00e9s, il est consid\u00e9r\u00e9 comme originaire de ce pays. La Suisse, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres pays appliquant les m\u00eames sanctions, ne peut exclure que de l\u2019or russe soit refondu dans un des pays susmentionn\u00e9s puis import\u00e9 en Suisse.
Dans le but d'am\u00e9liorer la transparence et la tra\u00e7abilit\u00e9 des importations d'or, la Suisse a introduit \u00e0 partir du 1er janvier 2021, comme indiqu\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la question Molina 24.7490, l'obligation pour les importateurs de fournir des informations suppl\u00e9mentaires sur le type d'or dans la d\u00e9claration d'importation, distinguant notamment l'or minier de l'or d\u00e9j\u00e0 raffin\u00e9.
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