Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer des dispositions l\u00e9gales visant \u00e0 mieux prot\u00e9ger les droits de la personnalit\u00e9 des enfants, en particulier leur droit \u00e0 l\u2019image. Ces dispositions pourraient notamment pr\u00e9voir une obligation explicite pour les parents d\u2019accorder une attention particuli\u00e8re au respect de la vie priv\u00e9e et du droit \u00e0 l\u2019image de leur enfant dans le cadre de l\u2019autorit\u00e9 parentale.
","ReasonText":"De tr\u00e8s nombreuses photos d\u2019enfants se retrouvent dans le domaine public et sur Internet au m\u00e9pris du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et du droit \u00e0 l\u2019image des enfants. Tout ce qui est publi\u00e9 sur Internet ne peut \u00eatre ni contr\u00f4l\u00e9 ni r\u00e9cup\u00e9r\u00e9, et les cons\u00e9quences ne sont pas des moindres : les jeunes sont harcel\u00e9s \u00e0 cause de photos prises alors qu\u2019ils \u00e9taient enfants que les harceleurs trouvent sur les m\u00e9dias sociaux. M\u00eame les photos d\u2019enfants les plus anodines peuvent finir aux mains de p\u00e9dophiles et \u00eatre diffus\u00e9es \u00e0 d\u2019autres personnes. Aujourd\u2019hui, l\u2019intelligence artificielle permet par ailleurs de transformer facilement des photos d\u2019enfants en photos de nus, qui sont ensuite utilis\u00e9es \u00e0 des fins de chantage.
Les parents et les proches ignorent souvent que l\u2019enfant jouit de droits de la personnalit\u00e9 et qu\u2019ils violent ces droits en diffusant des images de leur enfant. La plupart du temps, ils ne se rendent pas compte qu\u2019ils lui portent pr\u00e9judice.
La Convention relative aux droits de l\u2019enfant de l\u2019ONU reconna\u00eet le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 l\u2019image des enfants. Les parents doivent prot\u00e9ger ces droits et associer l\u2019enfant \u00e0 l\u2019exercice de ses droits, selon son \u00e2ge et son degr\u00e9 de maturit\u00e9. Ces obligations attach\u00e9es \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale doivent \u00eatre inscrites clairement dans la loi afin d\u2019assurer une meilleure protection des droits de la personnalit\u00e9 des enfants. C\u2019est d\u2019ailleurs dans cette optique que la France a inscrit dans le Code civil l\u2019obligation pour les parents de prot\u00e9ger les droits de la personnalit\u00e9 de leur enfant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l\u2019a expos\u00e9 dans ses avis sur l\u2019interpellation Pointet 22.4192 \u00ab Sauver les droits de la personnalit\u00e9 des enfants. Sensibiliser les parents ! \u00bb et sur la motion Python 23.3693 \u00ab Surexposition des enfants en ligne (sharenting et commercialisation d\u2019images). Pour une garantie du respect du droit \u00e0 l\u2019image et du droit du travail \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le cadre l\u00e9gal existant prot\u00e8ge d\u00e9j\u00e0 suffisamment la personnalit\u00e9 de l\u2019enfant et notamment son \u00ab droit \u00e0 l\u2019image \u00bb. Les enfants ont droit au respect de leur vie priv\u00e9e : ce droit est garanti par l\u2019art. 13, al. 2, de la Constitution (Cst. ; RS 101) et comprend aussi le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination informationnelle. Dans le contexte des relations entre particuliers, l\u2019exercice de ce droit est garanti par la protection de la personnalit\u00e9 inscrite aux art. 28 ss du code civil (CC ; RS 210). Les parents, en tant que d\u00e9tenteurs de l\u2019autorit\u00e9 parentale, ne sont ainsi habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter leurs enfants et, partant, \u00e0 d\u00e9cider de l\u2019usage fait de photos de leurs enfants que dans les limites pr\u00e9vues par la loi, c\u2019est-\u00e0-dire dans le respect du bien de l\u2019enfant (art. 301, al. 1, CC) et des droits de la personnalit\u00e9 dont il jouit. S\u2019il est capable de discernement, l\u2019enfant mineur doit en outre consentir \u00e0 l\u2019utilisation de son image (art. 19c CC). S\u2019il appara\u00eet que les parents, en diffusant des photos de leur enfant, poursuivent des int\u00e9r\u00eats propres qui sont en conflit avec ceux de l\u2019enfant, leur pouvoir de repr\u00e9sentation prend fin de plein droit (art. 306, al. 3, CC). L\u2019intervention de l\u2019APEA peut \u00eatre envisag\u00e9e au besoin (art. 307 CC). Eu \u00e9gard pr\u00e9cis\u00e9ment aux risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9volution continue des technologies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge fondamental de renforcer le travail d\u2019information et de sensibilisation effectu\u00e9 aupr\u00e8s des parents sur les moyens de prot\u00e9ger efficacement les droits de la personnalit\u00e9 de l\u2019enfant. Le r\u00f4le de la plateforme \u00ab Jeunes et m\u00e9dias \u00bb de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales est d\u00e9terminant \u00e0 cet \u00e9gard, tout comme le travail de sensibilisation de diverses organisations actives dans ce domaine. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, une adaptation de la l\u00e9gislation n\u2019appara\u00eet d\u00e8s lors ni utile, ni pertinente.