Selon des recherches men\u00e9es par les assureurs, de nombreux h\u00f4pitaux n\u2019atteignent pas, pour plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s, le nombre minimum de cas recommand\u00e9 par la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS). Cette situation est doublement probl\u00e9matique pour la population : d\u2019une part, le manque de routine p\u00e8se sur la qualit\u00e9 des traitements ; d\u2019autre part, la sous-utilisation d\u2019infrastructures on\u00e9reuses et du personnel sp\u00e9cialement form\u00e9 a des co\u00fbts qui se r\u00e9percutent sur le montant des primes.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. \u00e0 3. L\u2019application de nombres minimums de cas est aujourd\u2019hui pr\u00e9vue par le droit f\u00e9d\u00e9ral. En tant qu\u2019instrument de renforcement de la qualit\u00e9 et de concentration des prestations, elle constitue une pratique \u00e9tablie de la planification hospitali\u00e8re, notamment dans le domaine de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e. Suite \u00e0 la modification du 23 juin 2021 de l'ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (RS 832.102), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2022, les cantons sont tenus, lorsqu\u2019ils \u00e9valuent les h\u00f4pitaux, de tenir compte en particulier de la mise \u00e0 profit des synergies, des nombres minimums de cas et du potentiel de concentration des prestations pour le renforcement de l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 et de la qualit\u00e9 des soins. Le fait de ne pas atteindre un nombre minimal de cas d\u00e9fini peut donc en principe conduire \u00e0 ce qu\u2019un h\u00f4pital ne se voie pas attribuer un mandat de prestations. Toutefois, il ne s\u2019agit pas l\u00e0 du seul crit\u00e8re d\u2019attribution. En d\u00e9finitive, il reviendra au canton, responsable des soins de sant\u00e9, de prendre cette d\u00e9cision dans le cadre de sa planification hospitali\u00e8re.
4. \u00e0 6. La mise en \u0153uvre des prescriptions de droit f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine de la planification hospitali\u00e8re doit \u00eatre suivie de pr\u00e8s et \u00e9valu\u00e9e rapidement. Le postulat 19.3423 \u00ab Assurance-maladie abordable \u00e0 long terme. Pour \u00eatre efficaces, les mesures de basse des co\u00fbts et d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 doivent se fonder sur des mod\u00e8les et des sc\u00e9narios fiables \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par la CSSS-N, chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner, sur la base de mod\u00e8les et de sc\u00e9narios \u00e0 long terme d\u00e9velopp\u00e9s p\u00e9riodiquement, comment garantir la couverture des besoins en soins hospitaliers de mani\u00e8re optimale dans l\u2019ensemble de la Suisse, et de pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 cette intention en acceptant le postulat 24.3029 Wyss \u00ab Renforcer la planification hospitali\u00e8re intercantonale pour am\u00e9liorer les soins et les rendre plus efficaces \u00bb. Il n\u2019envisage pas d\u2019autres mesures pour le moment et ne pr\u00e9voit pas d\u2019int\u00e9grer les nombres minimums de cas dans les conventions tarifaires comme composante pour la r\u00e9mun\u00e9ration. Comme indiqu\u00e9 plus haut, les cantons \u00e9valuent les nombres minimums de cas dans le cadre de la planification hospitali\u00e8re et attribuent des mandats de prestations. Dans le cas o\u00f9 un h\u00f4pital dispose d\u2019un tel mandat, une r\u00e9mun\u00e9ration des prestations selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (RS 832.10) ne peut pas \u00eatre subordonn\u00e9e au fait d\u2019atteindre des nombres minimums de cas.