La nouvelle loi sur le CO2, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement au printemps dernier et entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pr\u00e9voit que les trains de nuit seront subventionn\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 hauteur de 30 millions de francs par an d\u00e8s 2025. Le Parlement en a d\u00e9cid\u00e9 ainsi, aucun r\u00e9f\u00e9rendum contre la loi n\u2019a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9, parmi les 60 mesures d\u2019\u00e9conomie prises sur la base du rapport Gaillard, que l\u2019aide financi\u00e8re en faveur du transport ferroviaire international sera supprim\u00e9e. L\u2019article de loi n\u2019entrera pas en vigueur comme pr\u00e9vu au 1er janvier 2025, et le DETEC a bloqu\u00e9 les 30 millions de francs destin\u00e9s au transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs pour l\u2019ann\u00e9e prochaine. Par cette d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met gravement et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment en danger l\u2019extension du r\u00e9seau des trains de nuit. Les CFF ont d\u00e9j\u00e0 fait savoir que la suppression de cette aide rendait impossible l\u2019extension pr\u00e9vue du r\u00e9seau de trains de nuit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Si, par ses arr\u00eat\u00e9s du 20 septembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de renoncer \u00e0 l\u2019encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageur, il ne supprime pas pour autant la mesure d\u2019encouragement. Dans un deuxi\u00e8me temps, l\u2019abandon de la mesure sera mis en consultation, apr\u00e8s quoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera, sur la base des r\u00e9actions, des mesures \u00e0 int\u00e9grer au message sur l\u2019all\u00e8gement du budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La d\u00e9cision de mettre en \u0153uvre les mesures propos\u00e9es incombera ensuite au Parlement (probablement fin 2025 / d\u00e9but 2026).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence adopt\u00e9es pour le train de mesures d\u2019all\u00e8gement du budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration permettent d\u2019\u00e9laborer un projet \u00e9quitable et \u00e9quilibr\u00e9 \u00e0 mettre en consultation, dans lequel tous les domaines de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent contribuer \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre des finances f\u00e9d\u00e9rales et \u00e0 retrouver une marge de man\u0153uvre.
3. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les liaisons ferroviaires internationales restent une alternative aux vols court- et moyen-courriers. Conform\u00e9ment aux objectifs strat\u00e9giques 2024-2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des CFF qu\u2019ils renforcent leur position sur le march\u00e9, notamment par des coop\u00e9rations, et qu\u2019ils am\u00e9liorent l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse ainsi que les liaisons avec les principaux p\u00f4les \u00e9conomiques et touristiques. Dans ce contexte, les prestations du transport international de voyageurs doivent \u00eatre fournies de mani\u00e8re globalement rentable.
4. L\u2019\u00e9tape d\u2019am\u00e9nagement 2023 pour les routes nationales est n\u00e9cessaire pour \u00e9liminer, gr\u00e2ce \u00e0 des am\u00e9nagements ponctuels, les goulets d\u2019\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales. L\u2019infrastructure des routes nationales est financ\u00e9e par le fonds pour les routes nationales et le trafic d\u2019agglom\u00e9ration (FORTA). Il est pr\u00e9vu que le train de mesures d\u2019all\u00e8gement comporte \u00e9galement une mesure de r\u00e9duction des apports au FORTA.
5. Le 20 septembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, dans un premier temps, de ne pas utiliser plusieurs cr\u00e9dits budg\u00e9taires 2025 ni les cr\u00e9dits d\u2019engagement correspondants, tels que les cr\u00e9dits visant \u00e0 encourager les syst\u00e8mes de propulsion alternative pour bus et bateaux. Vu l\u2019abrogation envisag\u00e9e de la disposition de subventionnement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas opportun de verser les nouvelles contributions pour un ou deux ans seulement et de les supprimer ensuite. De plus, la nouvelle loi sur le CO2 (RS 641.71) n\u2019impose pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9penser les contributions d\u2019encouragement correspondantes. Elle pr\u00e9voit des montants maximaux pour l\u2019encouragement du projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas tenu de les \u00e9puiser. Il a plut\u00f4t pour t\u00e2che, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 12, al. 4, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC ; RS 611.0), de veiller \u00e0 un emploi efficace et \u00e9conome des fonds, ainsi que de planifier et de coordonner les activit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat (art. 180 Cst.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accomplit activement ces t\u00e2ches en ne sollicitant pas les fonds correspondants dans le budget 2025 et en donnant d\u00e8s maintenant l\u2019instruction de ne pas prendre de nouveaux engagements \u00e0 cet \u00e9gard.
6./7. Les CFF planifient depuis des ann\u00e9es des trains de nuit, ind\u00e9pendamment de la loi sur le CO2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des CFF qu\u2019ils poursuivent ces planifications. De plus, la nouvelle loi sur le CO2 pr\u00e9voit un financement incitatif temporaire et non un soutien durable au transport ferroviaire international de voyageurs.