Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur l\u2019asile (LAsi) et d\u2019\u00e9ventuelles autres dispositions de loi et d\u2019ordonnance de sorte que les primes d\u2019assurance-maladie des personnes ayant le statut S soient enti\u00e8rement financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"La guerre d\u2019agression que m\u00e8ne la Russie depuis plus de deux ans est un tournant pour le monde occidental \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Des centaines de milliers de personnes, principalement des femmes et des enfants en qu\u00eate de protection, ont d\u00fb fuir l\u2019Ukraine. Au d\u00e9but de la guerre, leur accorder cette protection de mani\u00e8re simple \u00e9tait ce qu\u2019il fallait faire. Mais le fait est aussi que de nombreux pays europ\u00e9ens souffrent des cons\u00e9quences financi\u00e8res qui en d\u00e9coulent, surtout dans le domaine social, et que la charge ne cesse d\u2019augmenter. Notre syst\u00e8me d\u2019assurance-maladie est lui aussi touch\u00e9. On ne trouve actuellement pas de chiffres s\u00e9rieux concernant les co\u00fbts de la sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral et ceux de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) en particulier s\u2019agissant des personnes ayant le statut S.
Les personnes ayant le statut S et d\u00e9pendantes de l\u2019aide sociale sont affili\u00e9es \u00e0 l\u2019AOS. Les co\u00fbts des primes et de la participation aux co\u00fbts, c\u2019est-\u00e0-dire la franchise et la quote-part, ne sont pas enti\u00e8rement couverts par les forfaits globaux que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse \u00e0 chaque canton. Les principales bases l\u00e9gales se trouvent \u00e0 l\u2019art. 82a LAsi.
Chaque canton concern\u00e9 finance une partie importante. Cette situation devrait durer longtemps encore, puisque d\u00e9but septembre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prolong\u00e9 le statut S jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9but mars 2026. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment en p\u00e9riode de hausse des primes de l\u2019assurance-maladie que la prolongation du statut S suscite un m\u00e9contentement compr\u00e9hensible de la part de la population. Quant aux cantons, ils sont impuissants, car ils n\u2019ont d\u2019autre choix que d\u2019appliquer le droit en vigueur. La d\u00e9cision de prolonger le statut S n\u2019appartient qu\u2019\u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. C\u2019est donc elle qui doit en assumer les cons\u00e9quences financi\u00e8res, et le DFJP doit pr\u00e9senter les d\u00e9penses de mani\u00e8re transparente dans le compte d\u2019\u00c9tat et le budget correspondants.
Des efforts accrus en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration professionnelle des personnes concern\u00e9es permettraient de soulager le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale en g\u00e9n\u00e9ral et de mieux faire accepter la situation par la population. Les personnes qui travaillent paient en principe elles-m\u00eames leurs primes d\u2019assurance-maladie ainsi que des imp\u00f4ts qui servent \u00e0 financer les r\u00e9ductions de primes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons des forfaits globaux pour couvrir les co\u00fbts de l\u2019aide sociale et de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S. Le montant de ces indemnit\u00e9s forfaitaires est fix\u00e9 en regard des frais probables calcul\u00e9s au plus juste. La part de ces forfaits destin\u00e9e \u00e0 couvrir le co\u00fbt des primes de l\u2019AOS est adapt\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9volution des primes moyennes et modul\u00e9e selon les cantons.
Ainsi, si les cantons assurent les personnes qui leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance dont les primes ne d\u00e9passent pas les primes moyennes, leurs co\u00fbts en la mati\u00e8re sont int\u00e9gralement couverts par les subventions f\u00e9d\u00e9rales.
En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des modifications de lois et d\u2019ordonnances.