Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases pour une collecte de donn\u00e9es sur les locations de courte dur\u00e9e, afin d'\u00e9viter une concurrence d\u00e9loyale en temps de p\u00e9nurie de logement.
","ReasonText":"
Dans toute l'Europe, on reproche aux plateformes en ligne de location \u00e0 court terme comme Airbnb, Booking.com, Expedia ou TripAdvisor d'aggraver la p\u00e9nurie de logements. Des logements qui devraient en principe \u00eatre mis \u00e0 la disposition de la population locale sont lou\u00e9s \u00e0 titre professionnel et pour une courte dur\u00e9e \u00e0 des voyageurs sur des plateformes. Il manque toutefois une base de donn\u00e9es pour montrer l'ampleur r\u00e9elle du ph\u00e9nom\u00e8ne.
Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette probl\u00e9matique, l'UE a adopt\u00e9 au printemps 2024 une Short-Term Rentals (STR) Regulation. La mise en \u0153uvre de ce r\u00e8glement est volontaire. S'il est appliqu\u00e9, il pr\u00e9voit une infrastructure num\u00e9rique conforme \u00e0 la protection des donn\u00e9es, par laquelle les donn\u00e9es des plateformes en ligne de location de courte dur\u00e9e sont collect\u00e9es et \u00e9chang\u00e9es et la l\u00e9galit\u00e9 des offres de location est v\u00e9rifi\u00e9e. Les donn\u00e9es ainsi collect\u00e9es permettront aux autorit\u00e9s nationales de prendre, dans un deuxi\u00e8me temps, des mesures efficaces et proportionn\u00e9es contre la p\u00e9nurie de logements abordables, si elles l'estiment n\u00e9cessaire.
La Suisse pourrait s'inspirer de cette r\u00e8glementation car il nous manque une base de donn\u00e9es sur les locations de courte dur\u00e9e. On sait seulement que le nombre de logements propos\u00e9s sur des plateformes en ligne est en forte augmentation. Il n'est toutefois pas ais\u00e9 d'identifier qui sous-loue son logement, o\u00f9 et pendant combien de temps et si ces locations sont r\u00e9ellement un moteur de la p\u00e9nurie de logements. Une plateforme de donn\u00e9es permet en outre aux autorit\u00e9s concern\u00e9es de mieux contr\u00f4ler le paiement des taxes et \u00e9moluments dus par les particuliers au titre de la location d\u2019un appartement.
Certaines villes et cantons ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9 les locations de courte dur\u00e9e. Cela rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence et ne doit pas changer. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut par contre cr\u00e9er l'infrastructure num\u00e9rique n\u00e9cessaire \u00e0 la collecte et \u00e0 l'\u00e9change non bureaucratiques des donn\u00e9es et pr\u00e9parer ces donn\u00e9es \u00e0 l'intention des cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration fournit d\u00e9j\u00e0 des statistiques relatives aux plateformes de locations de courte dur\u00e9e. Des statistiques exp\u00e9rimentales portant sur les h\u00e9bergements propos\u00e9s via les plateformes de r\u00e9servation et fond\u00e9es sur des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es en 2023 ont ainsi \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es pour la toute premi\u00e8re fois en ao\u00fbt 2024 (https://www.experimental.bfs.admin.ch/expstat/fr/home/projets/plateformes-reservation.html). \u00c0 l\u2019avenir, ces statistiques pourront encore gagner en maturit\u00e9 sur le plan m\u00e9thodologique. Par ailleurs, des donn\u00e9es relatives au tourisme, fournies depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), sont accessibles \u00e0 tous (https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Standortfoerderung/Tourismuspolitik/Daten_und_Statistiken.html).
Les probl\u00e9matiques relatives aux plateformes de r\u00e9servation en ligne rel\u00e8vent principalement de la comp\u00e9tence des cantons, des villes et des communes. Il y a de profondes diff\u00e9rences r\u00e9gionales, aussi bien en ce qui concerne la situation plus ou moins tendue sur le march\u00e9 du logement, que le d\u00e9veloppement des plateformes permettant de louer des logements pour une courte dur\u00e9e. Conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9 et au vu de la situation des finances f\u00e9d\u00e9rales, il est judicieux que les communes et les cantons se procurent eux-m\u00eames les donn\u00e9es dont ils ont besoin.
Parmi les cantons les plus touch\u00e9s par la probl\u00e9matique des plateformes de r\u00e9servation ont d\u00e9j\u00e0 entrepris de rassembler les donn\u00e9es pertinentes sur leur territoire. Dans le canton du Valais, par exemple, l\u2019Observatoire Valaisan du Tourisme (https://www.tourobs.ch/fr ) a publi\u00e9 toute une s\u00e9rie de donn\u00e9es relatives \u00e0 la location de courte dur\u00e9e via les plateformes Airbnb et Homeaway (https://data.tourobs.ch/#/fr/hosting/airdna/). Il en va de m\u00eame pour le canton de Vaud, o\u00f9 des donn\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 accessibles (https://insideairbnb.com/vaud/).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la cr\u00e9ation d\u2019un \u00e9cosyst\u00e8me de donn\u00e9es suisse (voir le communiqu\u00e9 de presse \u00e0 ce sujet : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-99268.html), ce qui n\u00e9cessite \u00e9galement la mise en place d\u2019infrastructures de donn\u00e9es dans diff\u00e9rents secteurs tels que le tourisme, le march\u00e9 du logement et le d\u00e9veloppement territorial. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan d\u2019action sur la p\u00e9nurie de logements (https://www.bwo.admin.ch/bwo/fr/home/das-bwo/informationen/medienmitteilungen.msg-id-100019.html), l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL) \u00e9labore, en collaboration avec le Groupement suisse pour les r\u00e9gions de montagne (SAB), une plateforme d\u2019information relative \u00e0 la gestion des logements utilis\u00e9s temporairement. Cette plateforme se base sur un portail d\u2019information existant, qui sera encore d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019avenir (https://www.bwo.admin.ch/bwo/fr/home/Wohnungsmarkt/buchungsplattformen.html).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de collecter davantage de donn\u00e9es et de statistiques \u00e0 ce sujet au niveau national.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.