En Suisse, les infrastructures monopolistiques, par exemple le r\u00e9seau \u00e0 haute tension ou les chemins de fer, sont dans les mains de l\u2019\u00c9tat, ce qui pr\u00e9sente de nombreux avantages et est tr\u00e8s bien accept\u00e9. Il est toutefois n\u00e9cessaire de les faire surveiller par une instance ind\u00e9pendante.
\u00c0 ce jour, il y a en Suisse cinq autorit\u00e9s de r\u00e9gulation des infrastructures, qui sont rattach\u00e9es administrativement au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication (DETEC) :
a) la ComCom pour les t\u00e9l\u00e9communications ;
b) l\u2019ElCom pour la surveillance du r\u00e9seau et du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ;
c) la PostCom pour la surveillance du mandat de service universel de la poste ;
d) la RailCom pour le r\u00e9seau ferroviaire et les services de fret ferroviaire ;
e) l\u2019AIEP (Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante d\u2019examen des plaintes en mati\u00e8re de radio-t\u00e9l\u00e9vision) pour le traitement des plaintes concernant le contenu de l\u2019offre de la SSR ainsi que pour la nomination et la surveillance des organes de m\u00e9diation.
Ces autorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par alignement sur les infrastructures et les moyens de communication traditionnels. Avec la transition num\u00e9rique et la d\u00e9carbonation, la convergence technologique des infrastructures progresse rapidement. Ce qui laisse supposer qu\u2019une r\u00e9organisation des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation permettrait de mieux tenir compte des structures actuelles et futures.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Les infrastructures monopolistiques sont d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui largement surveill\u00e9es par des instances ind\u00e9pendantes. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9organisation propos\u00e9e par l\u2019auteur de l\u2019interpellation, qui consiste \u00e0 passer de cinq \u00e0 trois autorit\u00e9s de r\u00e9gulation, n\u2019apporte aucune plus-value pertinente, et ce pour les raisons ci-apr\u00e8s.
2. Il n\u2019existe actuellement aucune autorit\u00e9 de r\u00e9gulation pour le gaz et le chauffage urbain. Si une loi sur l\u2019approvisionnement en gaz est cr\u00e9\u00e9e, elle pr\u00e9voira l\u2019int\u00e9gration d\u2019une telle autorit\u00e9 \u00e0 l\u2019ElCom, qui deviendra alors une commission de l\u2019\u00e9nergie. Le chauffage urbain rel\u00e8ve quant \u00e0 lui de la comp\u00e9tence des cantons.
3. Il n\u2019existe pas non plus d\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation pour l\u2019infrastructure routi\u00e8re, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019en voit pas la n\u00e9cessit\u00e9. En effet, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette infrastructure \u00e9tant libre, son utilisation ne pr\u00e9sente aucun potentiel de discrimination. Il n\u2019y a donc pas lieu d\u2019envisager la cr\u00e9ation d\u2019une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation pour les infrastructures ferroviaires et routi\u00e8res.
4. La ComCom, la PostCom et l\u2019AIEP s\u2019occupent de march\u00e9s, de technologies et de contenus diff\u00e9rents, malgr\u00e9 la num\u00e9risation croissante dans les trois domaines concern\u00e9s. C\u2019est pourquoi leurs membres doivent disposer de comp\u00e9tences techniques et remplir des exigences de nature tout \u00e0 fait diff\u00e9rentes. Une fusion de ces trois autorit\u00e9s de r\u00e9gulation ne pr\u00e9senterait donc aucun potentiel de synergie ou d\u2019efficacit\u00e9 pertinent.
5. et 6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, dans l\u2019optique d\u2019une bonne gouvernance, les autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes telles que l\u2019ElCom ne devraient se voir confier des t\u00e2ches que s\u2019il existe un besoin d\u2019ind\u00e9pendance politique. C\u2019est n\u2019est pas le cas dans les domaines trait\u00e9s par l\u2019ESTI et l\u2019IFP. En outre, les t\u00e2ches des trois autorit\u00e9s concern\u00e9es diff\u00e8rent fortement ; le potentiel de synergie et d\u2019efficacit\u00e9 est donc l\u00e0 encore tr\u00e8s faible. \u00c9tant donn\u00e9 que toutes les autorit\u00e9s dont il est question fonctionnent bien, une r\u00e9organisation pr\u00e9senterait plus de risques que d\u2019opportunit\u00e9s.