Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification des bases l\u00e9gales pertinentes afin que les requ\u00e9rants d\u2019asile, les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus, les \u00e9trangers admis provisoirement et les migrants b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S ne soient plus soumis \u00e0 l\u2019assurance obligatoire des soins et que l\u2019\u00c9tat paie directement leurs frais de sant\u00e9 (en r\u00e9duisant fortement le catalogue des prestations !).
","ReasonText":"Le 26 septembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 une nouvelle augmentation de 6 % des primes de l\u2019assurance-maladie pour l\u2019ann\u00e9e 2025. Il a justifi\u00e9 cette forte hausse notamment par \u00ab un recours accru aux prestations de sant\u00e9 \u00bb, par \u00ab les nouveaux m\u00e9dicaments et les nouvelles possibilit\u00e9s de traitement \u00bb et par \u00ab les cons\u00e9quences du rench\u00e9rissement \u00bb, mais n\u2019a pip\u00e9 mot de l\u2019immigration d\u00e9mesur\u00e9e que subit la Suisse. Or, depuis l\u2019introduction de la libre circulation des personnes le 1er juin 2002, plus de 1,5 million de personnes ont en effet immigr\u00e9 dans notre pays (chiffres nets).
Pour enfin freiner la hausse des primes de l\u2019assurance-maladie, il faut exclure de l\u2019assurance obligatoire des soins les requ\u00e9rants d\u2019asile, les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus, les \u00e9trangers admis provisoirement et les migrants b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S et faire payer leurs frais de sant\u00e9 directement par l\u2019\u00c9tat (en r\u00e9duisant fortement le catalogue des prestations !). Il en r\u00e9sultera au surplus une transparence bienvenue sur les co\u00fbts qu\u2019ils engendrent pour le syst\u00e8me de sant\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, sur la base de donn\u00e9es individuelles anonymis\u00e9es des assureurs, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019en 2021, les personnes relevant du domaine de l\u2019asile n\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine que de 0,56 % du total des co\u00fbts \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). Par cons\u00e9quent, exclure les cat\u00e9gories de personnes vis\u00e9es par la motion de l\u2019AOS et donc du syst\u00e8me de la LAMal ne soulagerait gu\u00e8re les payeurs de primes.
De plus, comme l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses r\u00e9ponses aux motions 24.3752 et 24.3718 \u00ab Soulager rapidement le syst\u00e8me de sant\u00e9 en faisant supporter \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019asile \u00bb d\u00e9pos\u00e9es respectivement par la conseill\u00e8re nationale Vroni Thalmann-Bieri et le conseiller aux \u00c9tats Pirmin Schwander, les frais de sant\u00e9 de ces personnes devraient alors \u00eatre couverts par d\u2019autres voies, dont l\u2019aide sociale par exemple. En fin de compte, un tel syst\u00e8me d\u2019aide sociale, au lieu d\u2019\u00eatre source d\u2019\u00e9conomies, cr\u00e9erait des structures parall\u00e8les superflues et on\u00e9reuses, dont le co\u00fbt serait directement support\u00e9 par les contribuables ; l\u2019\u00c9tat devrait par exemple se doter de nouveaux services pour g\u00e9rer ce syst\u00e8me. L\u2019instauration d\u2019un syst\u00e8me de prise en charge des frais de sant\u00e9 par la seule Conf\u00e9d\u00e9ration impliquerait de modifier la r\u00e9partition des comp\u00e9tences dans le domaine de l\u2019aide sociale d\u00e9finie par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Dans le syst\u00e8me actuel, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent limiter les requ\u00e9rants d\u2019asile, les personnes \u00e0 prot\u00e9ger sans autorisation de s\u00e9jour et les personnes admises \u00e0 titre provisoire dans le choix de leur assureur comme de leurs fournisseurs de prestations et leur imposer une forme particuli\u00e8re d\u2019assurance. Ils peuvent ainsi g\u00e9rer judicieusement l\u2019acc\u00e8s des int\u00e9ress\u00e9s au syst\u00e8me de sant\u00e9 en utilisant les deniers publics de mani\u00e8re \u00e9conomique gr\u00e2ce aux primes avantageuses des formes particuli\u00e8res d\u2019assurance. Enfin, le fait de ne traiter qu\u2019avec un assureur, voire un petit nombre d\u2019assureurs contribue \u00e0 r\u00e9duire sensiblement la charge administrative de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons s\u2019agissant des soins de sant\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 ces cat\u00e9gories de personnes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que ce syst\u00e8me a fait ses preuves et qu\u2019il doit donc \u00eatre maintenu.
L\u2019AOS ne prend en charge que les co\u00fbts des prestations efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques. Par cons\u00e9quent, les prestations non indiqu\u00e9es m\u00e9dicalement qui ne sont pas n\u00e9cessaires pour traiter une maladie et ses s\u00e9quelles ne sont pas couvertes. Les prestations qui doivent \u00eatre prises en charge par les assureurs constituent des prestations sociales fondamentales dans le domaine de la sant\u00e9. Pour des raisons d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, elles doivent \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9es aux personnes relevant du domaine de l\u2019asile ; c\u2019est pourquoi aucune restriction n\u2019est pr\u00e9vue dans la l\u00e9gislation dans ce domaine.