Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de renforcer le Forum PME de sorte que les PME concern\u00e9es soient directement et syst\u00e9matiquement associ\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des ordonnances et des r\u00e9glementations, l\u2019objectif \u00e9tant d\u2019\u00e9viter les probl\u00e8mes de mise en \u0153uvre et l\u2019adoption de dispositions \u00e9loign\u00e9es de la pratique. Le Forum PME servira de plate-forme permettant d\u2019associer les PME aux travaux de l\u2019administration.
","ReasonText":"Les principes de consultation et de concertation devraient s\u2019appliquer \u00e0 tous les \u00e9chelons normatifs, y compris aux ordonnances et aux r\u00e9glementations. Il n\u2019est en effet pas rare que les dispositions qui y sont pr\u00e9vues ne fonctionnent pas dans la pratique (c\u2019est-\u00e0-dire dans le quotidien des entreprises) ou engendrent des d\u00e9marches administratives inutiles, des co\u00fbts disproportionn\u00e9s ou encore un surcro\u00eet de travail excessif. Les PME sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es
\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles ne disposent g\u00e9n\u00e9ralement pas de grands services administratifs centralis\u00e9s. Afin d\u2019\u00e9viter des obstacles juridiques ou bureaucratiques inutiles, il est essentiel que les acteurs concern\u00e9s soient mieux associ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des actes de rang inf\u00e9rieur et des normes techniques. L\u2019objectif n\u2019est pas d\u2019assurer la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des entreprises, mais de garantir la praticabilit\u00e9, l\u2019applicabilit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 des dispositions \u00e9dict\u00e9es. Pour ce faire, il faut que les milieux directement concern\u00e9s puissent donner leur avis sur les ordonnances et r\u00e9glementations qu\u2019ils devront appliquer. Le Forum PME pourrait constituer un bon espace de coordination et de mise en \u0153uvre permettant d\u2019associer les PME aux travaux de l\u2019administration. Il convient donc d\u2019\u00e9tendre ses comp\u00e9tences et d\u2019adapter sa structure pour en faire une plate-forme adapt\u00e9e \u00e0 ce but.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaille constamment \u00e0 garantir des conditions-cadre \u00e9conomiques favorables. C'est la raison pour laquelle les r\u00e9glementations qui s\u2019appliquent aux entreprises sont soumises \u00e0 une analyse d'impact de la r\u00e9glementation (AIR), afin d'\u00e9valuer leurs cons\u00e9quences sur les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s. Les directives relatives \u00e0 l'AIR s\u2019appliquent aujourd\u2019hui \u00e0 tous les projets l\u00e9gislatifs pr\u00e9par\u00e9s par l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, quel que soit leur rang. La commission extraparlementaire Forum PME a en outre re\u00e7u pour mandat d\u2019examiner, dans le cadre de proc\u00e9dures de consultation, une s\u00e9lection de projets qui concernent plus particuli\u00e8rement les PME et de proposer aux unit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes des simplifications et des r\u00e9glementations alternatives.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de veiller \u00e0 ce que les r\u00e9glementations dans les diff\u00e9rents domaines de comp\u00e9tences soient efficientes sur le plan \u00e9conomique et entra\u00eenent une faible charge pour les entreprises. \u00c0 noter que les articles 1 \u00e0 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises (LACRE; RS 930.31), entr\u00e9s en vigueur le 1er octobre 2024, fixent de nouvelles obligations en la mati\u00e8re et que le Forum PME sera impliqu\u00e9 dans leur mise en \u0153uvre. Il pourra examiner, par exemple, si les principes concernant la charge r\u00e9glementaire pour les PME ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s lors de l\u2019\u00e9laboration des projets r\u00e9glementaires, ou si les v\u00e9rifications pr\u00e9alables et estimations de co\u00fbts prescrites ont correctement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que l'objet de la motion est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9. Les PME potentiellement concern\u00e9es par des projets r\u00e9glementaires sont non seulement consult\u00e9es dans le cadre de la loi sur la consultation, mais \u00e9galement des travaux relatifs \u00e0 l\u2019AIR, des analyses du Forum PME et le seront encore davantage \u00e0 l\u2019avenir en vertu des nouvelles obligations de la LACRE.