Les \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, d\u00e9vastateurs et tragiques qui ont r\u00e9cemment frapp\u00e9 les cantons du Valais, du Tessin, de Berne et des Grisons mettent en \u00e9vidence les risques croissants auxquels sont expos\u00e9es de plus en plus de zones g\u00e9ographiques de notre pays, notamment dans la r\u00e9gion alpine.
Les pr\u00e9cipitations deviennent de plus en plus irr\u00e9guli\u00e8res et de longues p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse sont entrecoup\u00e9es de fortes pluies.
Face \u00e0 ces nouvelles conditions environnementales, qui tendront \u00e0 se faire plus fr\u00e9quentes et plus intenses, il devient de plus en plus n\u00e9cessaire d'identifier de nouvelles mesures de protection imm\u00e9diate, mais surtout de mettre \u00e0 jour l'\u00e9tat de l'am\u00e9nagement du territoire dans les zones concern\u00e9es.
L'analyse nationale des risques \u00ab Catastrophes et situations d'urgence en Suisse \u00bb (CaSUS 2020), l'analyse des tendances de la protection civile et d'autres \u00e9tudes montrent que les \u00e9v\u00e9nements climatiques extr\u00eames tels que les vagues de chaleur, les longues p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse et les fortes pr\u00e9cipitations vont augmenter en fr\u00e9quence et en intensit\u00e9 au cours des prochaines d\u00e9cennies, et qu'ils repr\u00e9senteront un d\u00e9fi majeur pour la protection civile en Suisse.
La situation s'est aggrav\u00e9e depuis 2020 et des situations encore plus graves se profilent \u00e0 l'horizon.
Questions :
1) Le 4 juillet 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de la strat\u00e9gie \u00ab Gestion des risques li\u00e9s aux dangers naturels en Suisse \u00bb actualis\u00e9e par la Plate-forme nationale \u00ab Dangers naturels \u00bb PLANAT (Pr\u00e9servation du cadre d\u2019existence et de l\u2019espace \u00e9conomique \u00ab Suisse \u00bb : PLANAT actualise sa strat\u00e9gie face aux dangers naturels (admin.ch)) Le rapport \u00ab Gestion des dangers naturels en Suisse \u00bb sur l\u2019\u00e9tat de la mise en \u0153uvre de la gestion int\u00e9gr\u00e9e des risques a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2020 (Gestion des dangers naturels en Suisse). La r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau (LACE, FF 2024 687) et de l\u2019ordonnance sur l\u2019am\u00e9nagement des cours d\u2019eau (OACE, RS 721.100.1) se sont fond\u00e9es sur ces bases. Elle ancre la gestion int\u00e9gr\u00e9e des risques dans le droit, offre un soutien financier f\u00e9d\u00e9ral pour davantage de mesures de protection et exige des cantons qu\u2019ils \u00e9laborent des vues d\u2019ensemble des risques.
La carte d\u2019al\u00e9a ruissellement, cr\u00e9\u00e9e et en libre acc\u00e8s depuis 2018, montre o\u00f9 se concentrent les risques \u00e0 la suite de fortes pr\u00e9cipitations. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9paule les cantons dans l\u2019\u00e9valuation des dangers en fournissant des donn\u00e9es telles que les sc\u00e9narios climatiques Climat CH2025 et des analyses de valeurs extr\u00eames sur climate-extremes.ch. De plus, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement a publi\u00e9 en 2023 une proposition pour tenir compte des changements climatiques dans l\u2019\u00e9valuation des dangers et lors de la planification de mesures.
2) Les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration ont la t\u00e2che d\u2019analyser les sinistres (art. 26 et 27 OACE) et, plus particuli\u00e8rement, les \u00e9v\u00e9nements extr\u00eames. Ces analyses permettent une meilleure \u00e9valuation des dangers. Il incombe aux cantons de mettre \u00e0 jour les cartes de dangers et d\u2019en tenir compte pour l\u2019organisation du territoire (art. 27 OACE et art. 15 OFo).
3) et 6) L\u2019obligation d\u2019\u00e9laborer des cartes relatives aux dangers est entr\u00e9e en vigueur en 1991 (art. 27 OACE et art. 15 OFo). Une premi\u00e8re cartographie a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faite. De nouvelles connaissances sont prises en consid\u00e9ration dans l\u2019\u00e9valuation des dangers et des risques ainsi que dans la planification des mesures de protection. De nombreux cantons s\u2019attellent donc actuellement \u00e0 v\u00e9rifier et, si n\u00e9cessaire, \u00e0 actualiser leurs cartes.
4) et 5) En cas de changement d\u2019affectation ou de d\u00e9classement partiel ou total d\u2019un bien menac\u00e9 par des dangers naturels, la charge de l\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre fix\u00e9e par une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, mais doit \u00eatre attribu\u00e9e au canton ou \u00e0 la commune au cas par cas. Il en va de m\u00eame en ce qui concerne la hauteur des indemnisations : celle-ci est d\u00e9termin\u00e9e en fonction du lieu et de la situation. Lorsqu\u2019une zone subit un changement de classement dans le cadre d\u2019une mesure de protection contre les dangers naturels, des contributions f\u00e9d\u00e9rales peuvent \u00eatre allou\u00e9es (art. 2a OACE et art. 38a OFo).
7) En cas d\u2019intemp\u00e9ries, la Conf\u00e9d\u00e9ration octroie des prestations financi\u00e8res aux cantons pour des mesures urgentes et pour la remise en \u00e9tat d\u2019installations de protection (art. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019am\u00e9nagement des cours d\u2019eau, RS 721.100 ; art. 36 de la loi sur les for\u00eats, RS 921.0). Les mesures urgentes servent \u00e0 pr\u00e9venir d\u2019autres d\u00e9g\u00e2ts pendant et imm\u00e9diatement apr\u00e8s un sinistre. La remise en \u00e9tat incombe aux cantons et englobe tous les travaux visant \u00e0 restaurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 comparable \u00e0 celui qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019\u00e9v\u00e9nement La Conf\u00e9d\u00e9ration fournit des conseils et apporte un soutien technique et financier.