Le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence a publi\u00e9 un aide-m\u00e9moire concernant les formulaires d'inscription relatifs \u00e0 la location d'un appartement. Par ailleurs, la soussign\u00e9e a questionn\u00e9 \u00e0 deux reprises le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (24.7505 et 24.7506) sur ce que les g\u00e9rances \u00e9taient autoris\u00e9es \u00e0 demander aux candidats \u00e0 la location. Il ressort notamment de ces d\u00e9marches que la collecte de donn\u00e9es effectu\u00e9es par un propri\u00e9taire ou une g\u00e9rance est soumise \u00e0 la LPD, elle doit donc \u00eatre conforme aux principes de lic\u00e9it\u00e9, proportionnalit\u00e9 et de finalit\u00e9.
Ainsi, une copie de la carte d'identit\u00e9 ou des fiches de salaire ne peuvent \u00eatre demand\u00e9s par la g\u00e9rance qu'au moment de la conclusion du contrat avec le locataire choisi. Or, de mani\u00e8re syst\u00e9matique, les g\u00e9rances requi\u00e8rent, en annexe du formulaire dument rempli, la production de ces documents pour tous les candidats. C'est une pratique courante et r\u00e9pandue.
De plus, les questions ponctuelles concernant la situation financi\u00e8re du candidat, telles que l'\u00e9tendue et le montant des \u00e9ventuels leasing ou petits cr\u00e9dits ne sont pas admises, car elles ne peuvent fournir que des informations partielles de la situation financi\u00e8re. Or, de nombreuses g\u00e9rances requi\u00e8rent ces informations dans le cadre des formulaires de demande de location.
Enfin, les questions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil, \u00e0 la nationalit\u00e9, au lieu d'origine ne sont en principe pas autoris\u00e9es pour la phase de recherche de locataire, car elles ne sont pas pertinentes pour la s\u00e9lection des locataires. Or, ces informations sont \u00e9galement quasiment syst\u00e9matiquement demand\u00e9es par les g\u00e9rances \u00e0 travers les formulaires idoines.
Les formulaires d'inscription des g\u00e9rances peuvent \u00eatre facilement consult\u00e9s et obtenus sur leurs sites internet. Cela permet de constater ais\u00e9ment que leurs pratiques sont contraires \u00e0 la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es.
Partant, et au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, j'ai l'honneur de questionner le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la mani\u00e8re suivante:
Quelles d\u00e9marches ou quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il entreprendre afin que les bailleurs et les g\u00e9rances immobili\u00e8res respectent la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, notamment lors de la collecte de donn\u00e9es aupr\u00e8s des personnes int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 la conclusion d'un contrat de bail?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD ; RS 235.1) offre une large protection, \u00e9galement dans le domaine de la location. Celui qui traite des donn\u00e9es personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite \u00e0 la personnalit\u00e9 des personnes concern\u00e9es. Si les principes applicables au traitement des donn\u00e9es sont viol\u00e9s sans motif valable, la personne concern\u00e9e peut requ\u00e9rir en particulier l\u2019interdiction d\u2019un traitement d\u00e9termin\u00e9 de donn\u00e9es personnelles, l\u2019interdiction d\u2019une communication d\u00e9termin\u00e9e de donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers, l\u2019effacement ou la destruction de donn\u00e9es personnelles.
La LPD pr\u00e9voit que le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT), en tant qu\u2019organe de surveillance, ouvre d\u2019office ou sur d\u00e9nonciation une enqu\u00eate et ordonne des mesures en cas de violation des prescriptions de protection des donn\u00e9es. En outre, le PFPDT fournit \u00e0 la personne concern\u00e9e des informations sur l\u2019exercice de ses droits et sensibilise le public, en particulier les personnes vuln\u00e9rables, \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.
Dans l\u2019exercice de ces autres t\u00e2ches, le PFPDT s\u2019est r\u00e9cemment pench\u00e9 sur la probl\u00e9matique \u00e9voqu\u00e9e dans cette interpellation et a publi\u00e9 en juin 2024 un aide m\u00e9moire concernant les formulaires d\u2019inscription relatifs \u00e0 la location d\u2019un appartement (https://www.edoeb.admin.ch/dam/edoeb/fr/Dokumente/datenschutz/Merkblatt%20Anmeldeformulare%20f%C3%BCr%20Mietwohnungen%20FR.pdf.download.pdf/Merkblatt%20Anmeldeformulare%20f%C3%BCr%20Mietwohnungen%20FR.pdf). Il y est expliqu\u00e9, notamment au moyen d\u2019exemples, dans quelle mesure les bailleurs ont le droit de collecter des informations personnelles sur les locataires potentiels d\u2019un logement. Si les prescriptions formul\u00e9es dans la LPD ne sont pas respect\u00e9es, la personne concern\u00e9e peut d\u00e9noncer les questionnaires ou formulaires en question aupr\u00e8s du PFPDT. \u00c0 l\u2019occasion d\u2019une modification entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2023, la LPD a abaiss\u00e9 les conditions d\u2019ouverture d\u2019une telle enqu\u00eate, en permettant au PFPDT d\u2019intervenir alors m\u00eame qu\u2019une seule personne est touch\u00e9e par une violation importante des prescriptions de protection des donn\u00e9es. Par ailleurs, les outils \u00e0 la disposition du PFPDT ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus et renforc\u00e9s. Il peut d\u00e9sormais prendre des mesures administratives et ordonner par exemple la modification ou la suspension de questions non autoris\u00e9es dans les formulaires d\u2019inscription pour les logements locatifs (art. 51, al. 1, LPD).
Enfin, les droits d\u00e9coulant de la LPD peuvent, si n\u00e9cessaire, \u00eatre impos\u00e9s par le biais d\u2019une action civile. Dans le cadre de la r\u00e9vision de la LPD, le code de proc\u00e9dure civile (CPC ; RS 272) a lui aussi \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 : d\u00e9sormais, pour toutes les actions civiles fond\u00e9es sur la LPD, il n\u2019y a plus de frais judiciaires, ni pour la proc\u00e9dure de conciliation ni pour la proc\u00e9dure au fond. Le risque de frais en raison de l\u2019introduction d\u2019une action en justice s\u2019en trouve consid\u00e9rablement r\u00e9duit pour les locataires.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019examiner d\u2019autres mesures pour que les bailleurs respectent les prescriptions f\u00e9d\u00e9rales de protection des donn\u00e9es lors de l\u2019attribution de logements locatifs.