Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1) Qu'entend exactement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral par m\u00e9thodes scientifiques et socio-\u00e9conomiques dans le contexte de la question 24.7129?
2) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique-t-il dans sa r\u00e9ponse qu'il ne veut pas quantifier les co\u00fbts de l'inaction ou les co\u00fbts environnementaux \u00e0 pr\u00e9voir \u00e0 l'avenir, car ils sont difficiles \u00e0 d\u00e9terminer ou ne peuvent \u00eatre qu'approximatifs ? Si oui, est-ce conforme \u00e0 la Constitution ou \u00e0 la loi ? S'agit-il d'une politique financi\u00e8re et environnementale responsable, notamment \u00e0 l'\u00e9gard des g\u00e9n\u00e9rations futures ? Si non, que veut-il dire exactement ?
3) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris des pr\u00e9cautions financi\u00e8res (p. ex. provisions et r\u00e9serves) pour parer aux co\u00fbts importants \u00e0 pr\u00e9voir dus \u00e0 la perte de biodiversit\u00e9, respectivement \u00e0 la baisse pr\u00e9vue de la qualit\u00e9 des services \u00e9cosyst\u00e9miques ainsi qu\u2019aux catastrophes environnementales induites?
4) Le co\u00fbt de l'inaction peut-il \u00eatre approximativement d\u00e9termin\u00e9 ou des calculs d'\u00e9tudes externes peuvent-ils \u00eatre utilis\u00e9s ?
5) Quels sont les secteurs dans lesquels les co\u00fbts de la perte de biodiversit\u00e9 devraient \u00eatre les plus \u00e9lev\u00e9s et ceux dans lesquels ils devraient \u00eatre les plus faibles ?
","ReasonText":"En r\u00e9ponse \u00e0 ma question 24.7129 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu: \"les bases m\u00e9thodologiques qui devraient \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es pour mieux r\u00e9pondre \u00e0 la question des co\u00fbts du recul de la biodiversit\u00e9 impliquent une multitude de m\u00e9thodes scientifiques et socio-\u00e9conomiques. Ils ne peuvent donc pas \u00eatre quantifi\u00e9s\".
Parall\u00e8lement, il affirme \u00e0 plusieurs reprises que les co\u00fbts de l'inaction dans le seul domaine de la biodiversit\u00e9 et en Suisse devraient s\u2019\u00e9lever \u00e0 12-16 Mrd. CHF/an \u00e0 partir de 2050.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre r\u00e9pondu \u00e0 l'interpellation 19.3453: \u00abLa v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts est d'une grande importance pour la politique environnementale. Pour cela, il faudrait aussi prendre en compte les co\u00fbts de l'inaction dans la politique environnementale\u00bb. Concernant les co\u00fbts de la perte de biodiversit\u00e9, il a cit\u00e9 l'\u00e9tude de 2008 command\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne : \u00ab The cost of policy inaction. The case of not meeting the 2010 biodiversity target \u00bb, qui part du principe que la perte de la biodiversit\u00e9 repr\u00e9sentera en 2050 des co\u00fbts annuels d'environ 7% du PIB \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Par m\u00e9thodes scientifiques et socio-\u00e9conomiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral faisait principalement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la mod\u00e9lisation des interactions complexes entre la perte de biodiversit\u00e9, les changements climatiques, d\u2019autres risques environnementaux et diff\u00e9rents sc\u00e9narios \u00e9conomiques.
2) Non, la Suisse est l\u2019un des 147 membres de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversit\u00e9 et les services \u00e9cosyst\u00e9miques (IPBES). La Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement initi\u00e9 des projets nationaux qui contribuent \u00e0 am\u00e9liorer les bases scientifiques (notamment dans le cadre du plan d\u2019action Biodiversit\u00e9.
3) La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pense chaque ann\u00e9e environ 600 millions de francs en faveur du maintien et du d\u00e9veloppement de la biodiversit\u00e9. \u00c0 ce montant s\u2019ajoutent les contributions des cantons et des communes (estim\u00e9es \u00e0 418 millions de francs pour l\u2019ann\u00e9e 2022). Selon le rapport du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances sur les perspectives \u00e0 long terme des finances publiques en Suisse 2024, les co\u00fbts de la perte de biodiversit\u00e9 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration en raison des incertitudes et du manque de donn\u00e9es.
4) En se fondant sur quelques hypoth\u00e8ses, il est possible d\u2019estimer une partie de la perte de biodiversit\u00e9. La valeur \u00e9conomique des interactions complexes est toutefois particuli\u00e8rement difficile \u00e0 estimer. Les \u00e9tudes existantes donnent cependant un certain ordre de grandeur.
5) S\u2019agissant de la biodiversit\u00e9 dans son ensemble, c\u2019est toute l\u2019\u00e9conomie qui est concern\u00e9e. En revanche, si l\u2019on s\u2019int\u00e9resse aux diff\u00e9rentes prestations de la biodiversit\u00e9, certains secteurs sont touch\u00e9s en particulier (p. ex. la pollinisation a une incidence sur l\u2019agriculture et l\u2019alimentation).