L\u2019a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse (EAP) est un a\u00e9roport franco-suisse situ\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais. L\u2019aviation g\u00e9n\u00e9rale y a sa place depuis des d\u00e9cennies. Le secteur a\u00e9ronautique suisse s\u2019assure aussi de la continuit\u00e9 de l\u2019aviation l\u00e9g\u00e8re et de l\u2019aviation sportive. \u00c0 l\u2019EAP, la concession actuelle qui r\u00e8gle les activit\u00e9s dans ce domaine arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e et doit \u00eatre renouvel\u00e9e. Il y a au moins deux int\u00e9ress\u00e9s. Pourtant, aucun appel d\u2019offres n\u2019a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.
Questions 1 et 2 : La proc\u00e9dure de concession en question s\u2019appuie sur les r\u00e9glementations et proc\u00e9dures de l\u2019EuroAirport Basel-Mulhouse (EAP), lesquelles rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du conseil d\u2019administration de l\u2019a\u00e9roport compos\u00e9 paritairement de repr\u00e9sentants fran\u00e7ais et suisses. Les d\u00e9cisions du conseil d\u2019administration ont un caract\u00e8re binational et ne requi\u00e8rent aucune approbation au niveau national sauf dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la Convention franco-suisse de 1949 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 son annexe I. La proc\u00e9dure de concession n\u2019en fait pas partie.
Question 3 : Les redevances a\u00e9roportuaires sont publi\u00e9es dans le document \u00ab R\u00e9glementation des redevances a\u00e9riennes et d\u2019usage d\u2019installations \u00bb de l\u2019EAP et s\u2019appliquent \u00e9galement aux usagers de l\u2019aviation g\u00e9n\u00e9rale. Le repr\u00e9sentant de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019aviation civile d\u00e9sign\u00e9 par la Suisse pour si\u00e9ger au conseil d\u2019administration \u0153uvre afin que la politique tarifaire de l\u2019a\u00e9roport soit transparente et non-discriminatoire. En l\u2019\u00e9tat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne constate aucune pratique discriminatoire envers les usagers de l\u2019aviation g\u00e9n\u00e9rale.
Question 4 : La d\u00e9l\u00e9gation suisse si\u00e9geant au conseil d\u2019administration s\u2019appuie sur les exigences \u00e9nonc\u00e9es dans la fiche du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA). Selon le PSIA, le trafic a\u00e9rien r\u00e9gulier et charter est prioritaire m\u00eame si l\u2019a\u00e9roport accueille \u00e9galement d\u2019autres types de trafic dans les limites de sa capacit\u00e9. Le PSIA reste toujours valable.
Question 5 : De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re l\u2019aviation g\u00e9n\u00e9rale comme faisant partie int\u00e9grante du syst\u00e8me a\u00e9ronautique suisse. Le Rapport 2016 sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse indique que le cadre g\u00e9n\u00e9ral favorable r\u00e9gissant l\u2019aviation g\u00e9n\u00e9rale devrait \u00eatre essentiellement maintenu. En m\u00eame temps, le PSIA sp\u00e9cifie que le trafic a\u00e9rien r\u00e9gulier et charter est prioritaire sur les a\u00e9roports nationaux, ce qui peut conduire \u00e0 l'\u00e9viction de l'aviation g\u00e9n\u00e9rale sur les a\u00e9roports nationaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est pas tenue de mettre des sites de rechange \u00e0 la disposition de l\u2019aviation g\u00e9n\u00e9rale mais examine n\u00e9anmoins toute proposition alternative qui pourrait lui \u00eatre soumise
L\u2019OFAC travaille actuellement \u00e0 la simplification et \u00e0 la flexibilisation de la structure de l\u2019espace a\u00e9rien dans le cadre du programme AVISTRAT-CH. Il prend \u00e0 cet \u00e9gard en consid\u00e9ration autant que possible les attentes des usagers de l\u2019espace a\u00e9rien. \u00c9galement dans le cadre de ce programme, l\u2019Association suisse des a\u00e9rodromes (ASA) \u00e9value le potentiel de d\u00e9veloppement du paysage a\u00e9roportuaire suisse, y compris pour l\u2019aviation g\u00e9n\u00e9rale.