Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d\u2019analyser dans un rapport les points suivants afin de fixer d\u00e8s que possible, dans ses objectifs quadriennaux, selon l\u2019article 58 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance maladie (LAMal), la mise en \u0153uvre d\u2019un syst\u00e8me national de comparaison transparente des indicateurs de la qualit\u00e9 des prestataires de soins :
1. Ind\u00e9pendamment des initiatives propres aux \u00e9tablissements hospitaliers et des avancements de la Commissions f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 (CFQ), dans quels d\u00e9lais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il la mise en place d\u2019une coordination et une uniformisation nationale des indicateurs ax\u00e9s sur la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats (outcome), surtout les PROMs ?
2. Afin que la comparaison se base sur les r\u00e9sultats obtenus avec des normes reconnues repr\u00e9sentant le plus haut niveau de qualit\u00e9 (\"gold standards\"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d\u2019examiner certains mod\u00e8les appliqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment dans les pays o\u00f9 des syst\u00e8mes simples de scoring, compr\u00e9hensibles pour le patient existent d\u00e9j\u00e0.
3. Ne serait-il pas ad\u00e9quat de cr\u00e9er un site internet et une application mobile permettant aux patients de comparer la qualit\u00e9 des h\u00f4pitaux et des autres prestataires de soins ? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait-il mette en \u0153uvre directement cet outil ou cette t\u00e2che publique pourrait faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de soumission d\u2019offre pour les tiers ? Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation du projet pourraient-elles \u00eatre indemnis\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 58c, al. 1, let. f, et 58d LAMal ?
","ReasonText":"A ce jour, les nouveaux articles 58ss de la LAMal, les \u00e9valuations nationales de la qualit\u00e9 de l\u2019ANQ, de l\u2019OFSP et d'autres organismes pertinents ont permis un progr\u00e8s significatif en mati\u00e8re de qualit\u00e9. Les avanc\u00e9es de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de nouveaux indicateurs de qualit\u00e9 et la Convention de qualit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019article 58a LAMal entre les associations H+ et celles des assureurs sont aussi \u00e0 saluer. N\u00e9anmoins, il est imp\u00e9ratif que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renforce la transparence de la qualit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des patients. Un outil de comparaison accessible \u00e0 tous les assur\u00e9s de l\u2019AOS devient indispensable. La transparence et la possibilit\u00e9 de comparaison favorisent non seulement la confiance des patients, mais stimulent \u00e9galement une concurrence saine entre les prestataires, contribuant ainsi \u00e0 l'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 des soins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le \u00ab Rapport national sur la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins \u2013 Am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins en Suisse \u00bb publi\u00e9 en 2019 (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > D\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 en Suisse) rel\u00e8ve l\u2019existence d\u2019indicateurs nationaux (OFSP, ANQ, Swissnoso). Il pr\u00e9cise toutefois que ces indicateurs sont tr\u00e8s peu nombreux en comparaison europ\u00e9enne et conclut qu\u2019un ensemble complet d\u2019indicateurs de qualit\u00e9 est requis pour am\u00e9liorer la transparence. Ces indicateurs devraient \u00eatre utilis\u00e9s pour aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 surveiller et \u00e0 am\u00e9liorer leurs pratiques. Ces informations devraient \u00e9galement \u00eatre mises \u00e0 la disposition du public.
Sur la base de ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini, dans sa strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 dans l\u2019assurance-maladie (Strat\u00e9gie qualit\u00e9) du 11 mars 2022, cinq champs d\u2019action, dont un visant l\u2019am\u00e9lioration de la transparence : \u00ab Prise de d\u00e9cision fond\u00e9e sur des donn\u00e9es probantes \u00bb (www.ofsp.admin.ch > Strat\u00e9gie & politique > Strat\u00e9gies nationales en mati\u00e8re de sant\u00e9 > Strat\u00e9gie qualit\u00e9 LAMal). Lors de sa s\u00e9ance du 11 mars 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 deux de ses objectifs de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 (Objectifs quadriennaux) pour les ann\u00e9es 2022-2024 pour ce champ d\u2019action, \u00e0 savoir \u00ab Le syst\u00e8me national de monitorage est mis en place et est exploit\u00e9 \u00bb et \u00ab Une vue d\u2019ensemble de l\u2019\u00e9tat des connaissances relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des prestations en Suisse (tableau de bord national de la qualit\u00e9) peut \u00eatre consult\u00e9e par le public \u00bb (cf. renvoi pr\u00e9c\u00e9dent).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a institu\u00e9 la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 (CFQ) pour r\u00e9aliser ses objectifs. La CFQ a pour mission, depuis 2021, de d\u00e9velopper et s\u00e9lectionner des indicateurs de qualit\u00e9, de concevoir un syst\u00e8me national de monitorage et de l\u2019utiliser pour contr\u00f4ler et \u00e9valuer la qualit\u00e9 des prestations dans la dur\u00e9e. La CFQ mettra en place un tableau de bord national permettant la consultation ais\u00e9e d\u2019informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des prestations. Cette vue d\u2019ensemble contiendra notamment des informations sur les Patient Reported Experience Measures (PREMs) et les Patient Reported Outcome Measures (PROMs). La CFQ a d\u00e9but\u00e9 ses travaux en mandatant le Swiss Learning Health System (SLHS, Universit\u00e9 de Lucerne) afin qu\u2019il analyse les mod\u00e8les de plusieurs pays europ\u00e9ens et les besoins des parties prenantes en Suisse concernant l\u2019utilisation d\u2019un syst\u00e8me de monitorage et d\u2019un tableau de bord. Le rapport livr\u00e9 en 2023 (www.ofsp.admin.ch > L\u2019OFSP > Organisation > Commissions extraparlementaires > Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 (CFQ) > Communication et publications) pose les bases de l\u2019\u00e9laboration d\u2019informations transparentes sur la qualit\u00e9 pour tous les secteurs de la sant\u00e9.
La CFQ poursuit ses travaux en 2024 avec l\u2019attribution de deux mandats, un sur le contenu et le cercle d\u2019utilisateurs du syst\u00e8me de monitorage, et l\u2019autre sur une plateforme de navigation. La CFQ soutient financi\u00e8rement ces mandats. La demande du postulat est donc d\u00e9j\u00e0 remplie.