La d\u00e9mocratie directe ne peut fonctionner que si les \u00e9lecteurs ont confiance des les informations qui leur sont fournies. Les erreurs de programmation de l'application sp\u00e9cialis\u00e9e de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS), qui compte pr\u00e8s de 70 000 lignes de code logiciel, en rapport avec les co\u00fbts attendus de l'AVS, ont mis \u00e0 mal cette confiance. Si ce cas est grave, ce n\u2019est malheureusement pas le premier \u00e0 avoir entach\u00e9 des votations. Dans l\u2019optique d\u2019une am\u00e9lioration de la fiabilit\u00e9 des outils de calcul et de la d\u00e9tection pr\u00e9coce des erreurs, l'intelligence collective, transparente et participative, pr\u00e9sente un \u00e9norme avantage. Dans ce contexte, il est donc logique que la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es brutes sous une forme lisible par machine, dans un format ouvert, joue un r\u00f4le capital.
En adoptant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019utilisation de moyens \u00e9lectroniques pour l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s (LMETA), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2024, le Parlement a consacr\u00e9 les principes des logiciels \u00e0 code source ouvert et des donn\u00e9es ouvertes. Par ailleurs, au sujet de la fiabilit\u00e9 des projections financi\u00e8res de l'AVS, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national a \u00ab d\u00e9cid\u00e9, sans opposition, de recommander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de publier tous les mod\u00e8les de calcul encore utilis\u00e9s de m\u00eame que ceux qui sont en cours de r\u00e9vision, ainsi que leurs donn\u00e9es sources \u00bb.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral:
1-3. Le 16 septembre 2024, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) a publi\u00e9 sur son site Internet les projections actualis\u00e9es des budgets de l\u2019AVS, compl\u00e9t\u00e9es par des explications concernant les projections des d\u00e9penses. D\u2019ici fin 2024, il publiera \u00e9galement en ligne le mod\u00e8le de calcul actuellement utilis\u00e9 pour la projection des d\u00e9penses de l\u2019assurance avec les donn\u00e9es correspondantes, de m\u00eame que le rapport final des deux expertises externes. D\u2019autres composantes du mod\u00e8le de calcul, comme la projection des recettes provenant des cotisations salariales, utilisent toutefois des donn\u00e9es personnelles sur les revenus individuels, la date d\u2019engagement, l\u2019\u00e2ge et le sexe, telles qu\u2019elles sont inscrites dans les comptes individuels de l\u2019AVS. L\u2019agr\u00e9gation pr\u00e9alable de ces donn\u00e9es, n\u00e9cessaire pour supprimer toute r\u00e9f\u00e9rence aux personnes, r\u00e9duit la pr\u00e9cision du mod\u00e8le.
Conform\u00e9ment aux art. 10, al. 1, et 19 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019utilisation de moyens \u00e9lectroniques pour l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s (LMETA ; RS 172.019), les unit\u00e9s administratives sont tenues de publier, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026, leurs donn\u00e9es, qu\u2019elles collectent ou produisent dans l\u2019ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches l\u00e9gales, et qu\u2019elles ont sauvegard\u00e9es sous une forme \u00e9lectronique et regroup\u00e9es en registres. En fixant un d\u00e9lai de trois ans pour cette publication, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas d\u00e9fini de priorit\u00e9 sp\u00e9cifique \u00e0 un domaine, par exemple pour les donn\u00e9es en lien avec les votations populaires. Une grande partie des mod\u00e8les de calcul d\u00e9velopp\u00e9s par l\u2019OFAS utilisent des donn\u00e9es personnelles, qui portent notamment sur les prestations re\u00e7ues des assurances sociales du 1er pilier ou des allocations familiales. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 10, al. 2, let. a, LMETA, ces donn\u00e9es sont exempt\u00e9es de l\u2019obligation de publication et ne peuvent \u00eatre publi\u00e9es que sous forme agr\u00e9g\u00e9e. Pour la validation des mod\u00e8les de calcul, les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre mises \u00e0 disposition sur demande et apr\u00e8s signature d\u2019une convention de protection des donn\u00e9es, dans le respect de l\u2019art. 19, al. 2, de la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale (RS 431.01). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 14 LMETA, les m\u00e9tadonn\u00e9es sont publi\u00e9es sur la plateforme d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 g\u00e9r\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, qui est accessible au public.