Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les conditions juridiques afin que, en cas d\u2019acceptation de nouveaux accords avec l\u2019UE, il dresse avec le Parlement un bilan de l\u2019\u00e9volution des relations bilat\u00e9rales avec l\u2019UE apr\u00e8s sept ans, et que le maintien de ces accords soit sujet au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif comme cela avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour les accords bilat\u00e9raux I. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral inscrira ces mesures dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 sur les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires en Suisse.
","ReasonText":"De bonnes relations avec l\u2019UE sont essentielles au mod\u00e8le de r\u00e9ussite qu\u2019est la Suisse. Depuis 25 ans, les accords bilat\u00e9raux garantissent, entre autres, un acc\u00e8s non discriminatoire au march\u00e9 int\u00e9rieur et une bonne coop\u00e9ration dans les domaines de la recherche et de l\u2019innovation. Sous cet angle, le prix \u00e0 payer serait \u00e9lev\u00e9 en cas de non-accord avec l\u2019UE et d\u2019\u00e9rosion progressive des relations bilat\u00e9rales.
Les cons\u00e9quences exactes des nouveaux accords sur la souverainet\u00e9, la prosp\u00e9rit\u00e9 et les particularit\u00e9s de la Suisse telles que la d\u00e9mocratie directe, le f\u00e9d\u00e9ralisme, le partenariat social ou la cr\u00e9ation de valeur en tant que pays exportateur \u2013 particularit\u00e9s qui sont incontestablement des conditions institutionnelles centrales pour notre mod\u00e8le de r\u00e9ussite \u2013 ne pourront \u00eatre \u00e9valu\u00e9es d\u00e9finitivement que lorsque des exp\u00e9riences concr\u00e8tes auront \u00e9t\u00e9 faites.
Les accords avec l\u2019UE, notamment la libre circulation des personnes, n\u2019ont d\u2019int\u00e9r\u00eat pour la Suisse que si le rapport entre l\u2019acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 au march\u00e9 et les co\u00fbts qui y sont li\u00e9s (co\u00fbts de r\u00e9glementation, co\u00fbts de participation aux agences et aux programmes de l\u2019UE, paiements \u00e0 l\u2019UE au titre de la coh\u00e9sion et surtout recettes fiscales provenant des exportations avec l\u2019UE) est positif pour elle.
Au niveau politique, les avis divergent fortement quant \u00e0 savoir si les \u00e9ventuels accords, consid\u00e9r\u00e9s dans leur ensemble, seraient un avantage ou un inconv\u00e9nient pour la Suisse. La possibilit\u00e9 pour le peuple suisse de tirer un bilan des nouveaux accords sur les relations avec l\u2019UE apr\u00e8s une p\u00e9riode probatoire de sept ans permettrait de d\u00e9passionner le d\u00e9bat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 son mandat, approuv\u00e9 le 8 mars 2024 apr\u00e8s une large consultation interne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8ne des n\u00e9gociations avec l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) sur un paquet d\u2019accords visant \u00e0 stabiliser et d\u00e9velopper la voie bilat\u00e9rale. Ces n\u00e9gociations se poursuivent actuellement avec intensit\u00e9. Une fois qu\u2019un r\u00e9sultat sera sur la table, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019\u00e9valuera dans son ensemble. Si le r\u00e9sultat de cette \u00e9valuation globale est concluant, il transmettra un message y relatif aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Ce message portera \u00e0 la fois sur les \u00e9l\u00e9ments du paquet avec l\u2019UE ainsi que sur les mesures internes n\u00e9cessaires pour mettre en \u0153uvre ou pour accompagner ces accords. Au stade actuel du processus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019ajouter dans la l\u00e9gislation interne une conditionnalit\u00e9 quant au maintien des accords apr\u00e8s sept ans.