Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer une modification de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 ce que les d\u00e9ficits et les exc\u00e9dents de la Conf\u00e9d\u00e9ration puissent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re sym\u00e9trique.
","ReasonText":"Avec le m\u00e9canisme actuel du frein \u00e0 l\u2019endettement, les exc\u00e9dents ne sont, contrairement aux d\u00e9ficits, pas compens\u00e9s. Il en d\u00e9coule que le taux d\u2019endettement net de la Conf\u00e9d\u00e9ration diminue, m\u00eame en p\u00e9riode d\u2019aust\u00e9rit\u00e9. Dans son budget 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu une r\u00e9duction du taux d\u2019endettement net de 1 point, lequel devrait donc passer de 17,6 % en 2024 \u00e0 16,6 % en 2028. Autre cons\u00e9quence : le compte de compensation affiche un fort exc\u00e9dent (il s\u2019\u00e9levait \u00e0 20,043 milliards de francs fin 2023), une situation consid\u00e9r\u00e9e par les scientifiques comme peu judicieuse du point de vue \u00e9conomique.
Lors des travaux relatifs \u00e0 l\u2019introduction du frein \u00e0 l\u2019endettement, le projet soumis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au Parlement pr\u00e9voyait une gestion sym\u00e9trique des d\u00e9ficits et des exc\u00e9dents. Mais le Parlement a pr\u00e9vu une r\u00e8gle plus stricte, si bien que la loi va aujourd\u2019hui bien plus loin que ce que pr\u00e9voit la Constitution. Le m\u00e9canisme actuel conduirait, \u00e0 long terme, \u00e0 une suppression compl\u00e8te de la dette. Les scientifiques estiment qu\u2019une telle situation ne serait pas souhaitable, dans la mesure o\u00f9 des dettes l\u00e9g\u00e8res sont consid\u00e9r\u00e9es comme un outil essentiel et efficace pour mettre en \u0153uvre des objectifs politiques. Il convient donc de revoir la gestion des d\u00e9ficits et des exc\u00e9dents.
La Constitution pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00e9quilibrer \u00e0 terme ses d\u00e9penses et ses recettes (art. 126, al. 1, Constitution [Cst.]). Elle \u00e9tablit en outre que le plafond des d\u00e9penses doit \u00eatre fix\u00e9 en fonction des recettes et que les d\u00e9passements de ce montant maximal doivent \u00eatre compens\u00e9s les ann\u00e9es suivantes (art. 126, al. 2 et 4, Cst.). Il en d\u00e9coule que le taux d\u2019endettement net diminue (dette nette en % du produit int\u00e9rieur brut [PIB]) lorsque le PIB augmente. La loi sur les finances (LFC ; RS 611.0) est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 ce que les exc\u00e9dents de financement structurels du budget ordinaire soient utilis\u00e9s pour r\u00e9duire la dette. La Conf\u00e9d\u00e9ration a ainsi pu faire passer la dette nette de 115 \u00e0 103 milliards de francs entre l\u2019introduction du frein \u00e0 l\u2019endettement en 2003 et l\u2019ann\u00e9e 2019. Cette \u00e9volution se traduit par l\u2019inscription d\u2019un solde positif au compte de compensation, \u00e9tant donn\u00e9 que les exc\u00e9dents structurels sont port\u00e9s au cr\u00e9dit de ce compte dans l\u2019optique d\u2019une statistique de contr\u00f4le du budget ordinaire.
Les vastes mesures prises dans les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2023 pour endiguer la pand\u00e9mie de COVID-19 ont entra\u00een\u00e9 d\u2019importantes d\u00e9penses extraordinaires et donc des d\u00e9ficits de financement. Par cons\u00e9quent, la dette nette s\u2019est \u00e0 nouveau alourdie jusqu\u2019en 2023, passant \u00e0 142 milliards de francs et engendrant un d\u00e9couvert au compte d\u2019amortissement, statistique de contr\u00f4le du budget extraordinaire. Afin de combler ce d\u00e9couvert \u00e0 long terme et de r\u00e9sorber la dette correspondante, les distributions suppl\u00e9mentaires de la Banque nationale suisse sont comptabilis\u00e9es en tant que recettes extraordinaires et donc port\u00e9es au cr\u00e9dit du compte d\u2019amortissement. Dans le cadre de la r\u00e9vision de la LFC visant \u00e0 r\u00e9duire la dette li\u00e9e au COVID-19, le Parlement a en outre d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9diter \u00e0 ce compte les potentiels futurs exc\u00e9dents structurels du budget ordinaire. Cette r\u00e8gle s\u2019applique jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9sorption du d\u00e9couvert du compte d\u2019amortissement, soit au plus tard jusqu\u2019en 2039. Si une nouvelle r\u00e9glementation devait \u00eatre mise en place avant cette date dans l\u2019intention d\u2019utiliser les futurs exc\u00e9dents structurels pour des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, il faudrait \u00e9galement revoir les dispositions concernant la r\u00e9duction de la dette li\u00e9e au COVID-19.
Par ailleurs, lors des d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 la r\u00e9duction de la dette li\u00e9e au COVID-19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont refus\u00e9 que la r\u00e9duction ant\u00e9rieure de la dette soit annul\u00e9e par la compensation d\u2019une partie des dettes li\u00e9es au COVID-19. Modifier le frein \u00e0 l\u2019endettement dans la LFC en vue d\u2019utiliser le solde positif du compte de compensation pour couvrir l\u2019exc\u00e9dent de d\u00e9penses irait \u00e0 l\u2019encontre de cette d\u00e9cision. Il convient en outre de souligner qu\u2019en rejetant la motion 23.3729 \u00ab Instauration d\u2019un fonds pour l\u2019avenir \u00bb respectivement en ao\u00fbt 2023 et en mars 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil national ont \u00e9galement r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leur position de consacrer le solde positif du compte de compensation uniquement aux fins de la r\u00e9duction de la dette.