Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales afin que les rentes de la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP) soient r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9es au rench\u00e9rissement.
","ReasonText":"Contrairement aux rentes du 1er pilier, celles du 2e pilier ne sont pas obligatoirement adapt\u00e9es au rench\u00e9rissement. La d\u00e9cision d'adapter les rentes \u00e0 l'\u00e9volution des prix revient aux caisses de pension (art. 36, al. 2, LPP). Apparemment, seule une minorit\u00e9 d'entre elles compensent le rench\u00e9rissement. Compte tenu de l'augmentation du co\u00fbt de la vie de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'absence de compensation entra\u00eene une perte consid\u00e9rable de pouvoir d'achat pour les assur\u00e9s retrait\u00e9s. La compensation du rench\u00e9rissement dans le 2e pilier pourrait s'inspirer du 1er pilier, o\u00f9 l'on utilise l'indice mixte pour calculer le montant de l'adaptation des rentes AVS et AI. Si cette mesure est mise en \u0153uvre, il conviendra d'accorder aux caisses de pension un d\u00e9lai de transition appropri\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une compensation du rench\u00e9rissement des rentes, liss\u00e9e sur toute la dur\u00e9e de leur versement, existe d\u00e9j\u00e0 dans le 2e pilier. En effet, le taux de conversion de la rente comporte une composante de promesse d\u2019int\u00e9r\u00eat plus \u00e9lev\u00e9e que l\u2019inflation, qui int\u00e8gre un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9el. Ainsi, sur les 6,8 % du taux de conversion minimal, environ 5 % correspondent \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9el tr\u00e8s attractif (de 5,7 % en 2020, 4,4 % en 2021, 2,2 % en 2022 et 2,9 % en 2023).
Toute adaptation suppl\u00e9mentaire des rentes de vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 de la pr\u00e9voyance professionnelle au rench\u00e9rissement d\u00e9pend des moyens financiers dont dispose chaque institution de pr\u00e9voyance. L\u2019organe supr\u00eame paritaire d\u00e9cide chaque ann\u00e9e si l\u2019institution doit adapter ses rentes, et dans quelle mesure. Comme les institutions sont tenues de garantir leurs prestations en tout temps, elles doivent s\u2019assurer de disposer des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la couverture d\u2019une augmentation des rentes pour toute la dur\u00e9e de leur versement. Une augmentation, m\u00eame minime, peut donc engendrer des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s qui peuvent repr\u00e9senter jusqu\u2019\u00e0 15 fois le montant de l\u2019augmentation annuelle. C\u2019est pourquoi, dans la pratique, les institutions de pr\u00e9voyance pr\u00e9f\u00e8rent proc\u00e9der \u00e0 des versements uniques lorsque leur situation financi\u00e8re le leur permet.
Introduire une compensation suppl\u00e9mentaire obligatoire du rench\u00e9rissement pour les rentes du 2e pilier en plus de celle d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e sous la forme d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9el repr\u00e9senterait un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire consid\u00e9rable. Pour la financer, il faudrait abaisser le taux de conversion des nouvelles rentes. Pour les rentes en cours, il ne serait possible de financer une telle compensation que par un abaissement suppl\u00e9mentaire du futur taux de conversion des assur\u00e9s actifs ou par une augmentation suppl\u00e9mentaire des cotisations des actifs et des employeurs, ou une combinaison des deux. On introduirait ainsi un financement crois\u00e9 consid\u00e9rable des actifs en faveur des rentiers.
Par ailleurs, la plus grande partie des co\u00fbts d\u2019une telle adaptation au rench\u00e9rissement des rentes serait engendr\u00e9e par les rentes les plus \u00e9lev\u00e9es, qui recevraient des augmentations importantes en valeur absolue. Les rentes les plus modestes, elles, n\u2019augmenteraient que peu.
Suite au rejet de la r\u00e9forme LPP, des contacts seront pris avec les principaux acteurs de la pr\u00e9voyance pour proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux de leurs priorit\u00e9s respectives et d\u00e9terminer quelles pourraient \u00eatre les solutions susceptibles de compromis en vue d\u2019am\u00e9liorer le 2e pilier, notamment pour les personnes ayant de bas revenus, travaillant \u00e0 temps partiel ou pour plusieurs employeurs.
En cas d\u2019acceptation de la motion par le conseil prioritaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la transformer en mandat d\u2019examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.