Le 4 septembre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger le statut S de 18 mois suppl\u00e9mentaires, jusqu'en mars 2026. Celui-ci aura donc effet pendant au moins 4 ans (mars 2022 - mars 2026). On ne saurait toutefois exclure de nouvelles prolongations. Pourtant, le statut S a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans la perspective d\u2019un s\u00e9jour en Suisse de courte dur\u00e9e, raison pour laquelle il est assorti de diff\u00e9rents privil\u00e8ges, et est \u00ab orient\u00e9 sur le retour \u00bb.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 4 de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31), une protection provisoire est accord\u00e9e \u00e0 des personnes \u00e0 prot\u00e9ger aussi longtemps qu\u2019elles sont expos\u00e9es \u00e0 un danger g\u00e9n\u00e9ral grave. M\u00eame si cette menace se prolonge, le statut de protection S reste provisoire et orient\u00e9 sur le retour. Les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de maintenir le statut n\u2019y changent rien. Elles visent \u00e0 apporter une s\u00e9curit\u00e9 de planification tant pour les personnes concern\u00e9es que pour les employeurs. Les mesures d\u2019int\u00e9gration ne sont pas non plus contradictoires avec le principe du statut S. Bien au contraire, elles sont utiles dans la perspective d\u2019un retour ult\u00e9rieur au pays, notamment si les personnes peuvent y mettre \u00e0 profit les comp\u00e9tences professionnelles qu\u2019elles ont entretenues et d\u00e9velopp\u00e9es en Suisse.
2. Le \u00ab Plan de mise en \u0153uvre de la lev\u00e9e du statut de protection S (proc\u00e9dure et retour) \u00bb, qui rev\u00eat un caract\u00e8re provisoire et dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte le 29 septembre 2023, part du principe que 80 % des personnes concern\u00e9es quitteront volontairement la Suisse apr\u00e8s une lev\u00e9e \u00e9ventuelle du statut S. Cette estimation se fonde notamment sur les exp\u00e9riences faites lors de programmes pass\u00e9s \u2013 par ex. le programme d\u2019aide au retour pour le Kosovo \u2013 et sur des sondages r\u00e9alis\u00e9s en 2023 aupr\u00e8s des personnes d\u2019Ukraine en qu\u00eate de protection. Il est cependant vraisemblable que la disposition au retour des int\u00e9ress\u00e9s va diminuer \u00e0 mesure que la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour en Suisse augmentera. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les proportions de d\u00e9parts volontaires et de d\u00e9parts involontaires d\u00e9pendront au final de diff\u00e9rents facteurs tels que la dur\u00e9e de la guerre ou encore l\u2019\u00e9tendue des destructions en Ukraine.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de mani\u00e8re autonome de lever ou de maintenir le statut S. Avant toute lev\u00e9e, il consulte des repr\u00e9sentants des cantons, des \u0153uvres d\u2019entraide et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autres organisations non gouvernementales, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s et des organisations internationales, comme le pr\u00e9voit l\u2019art. 76, al. 1, LAsi. De par sa position g\u00e9ographique au c\u0153ur de l\u2019Europe, la Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 se concerter avec ses voisins au sujet des mouvements de fuite majeurs vers et au sein de l\u2019Europe pour pouvoir ainsi pr\u00e9venir la migration secondaire irr\u00e9guli\u00e8re. Le 4 septembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas lever le statut S avant le 4 mars 2026, \u00e0 moins d\u2019un changement fondamental de la situation en Ukraine, en d\u2019autres termes une stabilisation durable.
4. Le statut S est \u00e9quivalent \u00e0 la protection temporaire accord\u00e9e par les \u00c9tats de l\u2019UE. Cependant, la Suisse n\u2019octroie pas sa protection de la m\u00eame mani\u00e8re que ces derniers, qui consid\u00e8rent que l\u2019octroi d\u2019un statut de protection dans un autre \u00c9tat de l\u2019UE ne constitue pas un motif pour refuser l\u2019octroi d\u2019un nouveau statut de protection. En revanche, la Suisse rejette les demandes de protection provisoire d\u00e9pos\u00e9es par des personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une solution de protection dans un pays o\u00f9 l\u2019on peut raisonnablement exiger qu\u2019elles se rendent (titre de protection en cours de validit\u00e9 ou arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ou titre de s\u00e9jour valable dans un \u00c9tat de l\u2019UE/AELE ou dans un \u00c9tat anglo-saxon [Royaume-Uni, \u00c9tats-Unis, Canada, Nouvelle-Z\u00e9lande, Australie]) et ce, en vertu du principe de subsidiarit\u00e9. Cette pratique permet de r\u00e9duire la migration secondaire en Suisse et de n\u2019accorder une protection qu\u2019aux personnes qui en ont besoin.
5. Seules les personnes qui sont en mesure de justifier de leur identit\u00e9 et de d\u00e9montrer qu\u2019elles r\u00e9sidaient en Ukraine au moment de l\u2019invasion russe ou, tout du moins, de rendre l\u2019un et l\u2019autre vraisemblables, et qui ne disposent d\u2019aucune autre possibilit\u00e9 de protection obtiennent le statut S (cf. la r\u00e9ponse \u00e0 la question 4). Les autres (11 % des cas durant l\u2019ann\u00e9e en cours) voient leur demande rejet\u00e9e. Le statut S peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 r\u00e9troactivement en cas de comportement abusif ou s\u2019\u00e9teindre lorsque la personne \u00e0 prot\u00e9ger transf\u00e8re son centre de vie dans un autre pays. Cette lutte cibl\u00e9e contre les abus est plus efficace qu\u2019une restriction g\u00e9n\u00e9rale des prestations accord\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S, dont la grande majorit\u00e9 se comporte correctement.
6. L\u2019expulsion est ordonn\u00e9e par les tribunaux p\u00e9naux. Ces derniers peuvent, \u00e0 titre exceptionnel, renoncer \u00e0 une expulsion obligatoire lorsque celle-ci mettrait l\u2019\u00e9tranger dans une situation personnelle grave et que les int\u00e9r\u00eats publics \u00e0 l\u2019expulsion ne l\u2019emportent pas sur l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 de l\u2019\u00e9tranger \u00e0 demeurer en Suisse. Qui plus est, l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019expulsion obligatoire peut \u00eatre report\u00e9e lorsque d\u2019autres r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international, en particulier le principe du non-refoulement, s\u2019y opposent. Le SEM constate l\u2019extinction de la protection provisoire lorsque la personne est sous le coup d\u2019une expulsion entr\u00e9e en force (art. 79, let. d, LAsi).
7. Du fait du syst\u00e8me d\u2019indemnisation forfaitaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a pas connaissance des d\u00e9penses r\u00e9elles des cantons dans le domaine des frais de sant\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S. Le montant des subventions que la Conf\u00e9d\u00e9ration a vers\u00e9es aux cantons dans le cadre des forfaits globaux pour les frais de sant\u00e9 (primes d\u2019assurance-maladie, franchises et quotes-parts) de cette cat\u00e9gorie de personnes est n\u00e9anmoins connu. Ce montant s\u2019\u00e9levait \u00e0 180 millions de francs en 2022, \u00e0 317 millions de francs en 2023 et \u00e0 178 millions de francs en 2024 (\u00e9tat : juin 2024), soit un total de 675 millions de francs.
8. Depuis le 1er juillet 2024, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res consid\u00e8re les titulaires d\u2019un permis S comme des personnes domicili\u00e9es en Suisse. Les personnes domicili\u00e9es en Suisse n\u2019ont en principe pas le droit d\u2019utiliser un v\u00e9hicule non d\u00e9douan\u00e9 (immatricul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) sur le territoire douanier suisse. Par cons\u00e9quent, les v\u00e9hicules doivent soit \u00eatre admis en franchise comme effet de d\u00e9m\u00e9nagement (lorsque les conditions requises \u00e0 cet effet sont r\u00e9unies), soit \u00eatre d\u00e9douan\u00e9s moyennant paiement des redevances d\u2019importation, soit encore \u00eatre export\u00e9s d\u00e9finitivement de Suisse. Lorsqu\u2019une autorisation valable deux ans a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e avant le 1er juillet 2024 pour utiliser un v\u00e9hicule non d\u00e9douan\u00e9, elle conserve sa validit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai fix\u00e9 dans le formulaire. Une fois ce d\u00e9lai pass\u00e9, le v\u00e9hicule doit soit \u00eatre soumis \u00e0 la redevance comme effet de d\u00e9m\u00e9nagement, soit \u00eatre d\u00e9douan\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables, soit encore \u00eatre export\u00e9 d\u00e9finitivement de Suisse. La redevance per\u00e7ue pour des v\u00e9hicules ukrainiens ne fait l\u2019objet d\u2019aucune statistique distincte.
9./ 10. Les rentes de l\u2019AVS/AI sont vers\u00e9es en fonction de la dur\u00e9e d\u2019assurance et de cotisation, ind\u00e9pendamment de l\u2019\u00e9tat du patrimoine des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Dans le domaine de l\u2019aide sociale, les relations entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont r\u00e9gies par le droit des subventions. Selon le droit de l\u2019aide sociale, la relation n\u2019existe en revanche qu\u2019entre la personne qui d\u00e9pend de cette aide et les cantons. Ces derniers ont donc comp\u00e9tence pour quantifier et octroyer l\u2019aide sociale au cas par cas. La prise en compte des ressources personnelles, dont font partie les valeurs patrimoniales telles que les voitures, doit s\u2019inscrire dans le cadre du principe de subsidiarit\u00e9. La Conf\u00e9rence suisse des institutions d\u2019action sociale, en accord avec la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, a \u00e9mis des recommandations \u00e0 ce sujet. La prise en compte et la liquidation des valeurs patrimoniales, c'est-\u00e0-dire l'application de ces recommandations, sont soumises au droit cantonal.
11. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 78, al. 1, let. c, LAsi, le SEM peut r\u00e9voquer la protection provisoire si la personne \u00e0 prot\u00e9ger a s\u00e9journ\u00e9 longtemps ou de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dans son \u00c9tat d\u2019origine ou de provenance depuis que cette protection lui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e. Le terme \u00ab longtemps \u00bb signifie, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, 15 jours (art. 51 de l\u2019ordonnance 1 sur l\u2019asile) par trimestre (90 jours). Le SEM renonce \u00e0 cette r\u00e9vocation si ce voyage (de plus de 15 jours) a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en raison d\u2019une contrainte ou dans le but de pr\u00e9parer le retour d\u00e9finitif dans l\u2019\u00c9tat d\u2019origine ou de provenance. Les motifs imp\u00e9rieux ou la pr\u00e9paration au retour d\u00e9finitif dans l\u2019\u00c9tat d\u2019origine ou de provenance doivent au moins \u00eatre rendus vraisemblables. Peuvent constituer des motifs imp\u00e9rieux justifiant un voyage dans l'\u00c9tat d'origine la visite \u00e0 un membre de la famille gravement malade, le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un membre de la famille et l\u2019organisation de l\u2019enterrement ou encore le r\u00e8glement d\u2019affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report.